ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01763 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEY
AFFAIRE : SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société ICSEL, SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ICSEL, S.A.S.U. ICSEL C/ S.A.S.U. APRC, S.N.C. LIDL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ICSEL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société ICSEL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ICSEL,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. APRC,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.N.C. LIDL,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRÊCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 03 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SNC LIDL a entrepris de faire édifier une plate-forme logistique de 56 874 m² au sein de la [Adresse 6] à [Localité 1] et s’est substitué un crédit-bailleur.

La SASU APRC, en qualité d’entreprise générale, s’est vu confier l’exécution des travaux d’un cout total de 104 484 000,00 euros TTC et a sous-traité la réalisation des travaux du lot n° 20C « Electricité – CFA – Sécurité » à la SASU ICSEL, selon contrat du 02 mai 2024, d’un montant de 403 840,00 euros HT, porté à 442 854,36 euros HT par avenant du 19 juin 2025.

Par acte du 12 décembre 2024, la SASU ICSEL a cédé sa créance sur la SASU APRC à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, la cession étant notifiée à la société APRC par courrier du 10 février 2025.

Du mois d’août 2024 au mois de juin 2025, la SASU ICSEL a établi des situations de travaux n° 1 à 10, d’un montant total de 321 358,52 euros, dont 109 409,12 euros n’ont pas été réglés, et s’est plainte de retards de paiement.

La SASU APRC a pour sa part reproché à la SASU ICSEL, à compter du mois de février 2025, différents retards d’exécution des travaux qui lui avaient été sous-traités.

Le 04 août 2025, Maître [C], commissaire de justice mandaté par la SASU APRC, a dressé un procès-verbal de constat des l’avancement des travaux.

Le 05 août 2025, le maître d’ouvrage a refusé de réceptionner les travaux en raison de leur inachèvement.

Par courrier du 06 août 2026, la SASU ICSEL a mis la SASU APRC en demeure de lui payer la somme de 109 409,12 euros et de lui fournir la garantie prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

La réception a finalement été prononcée le 20 août 2025 et la SASU APRC a fait valoir, par courrier du 22 août 2025, l’application de pénalités de retard, le caractères indu du paiement de prestations inexécutées et l’absence de fourniture d’une garantie financière d’achèvement.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 septembre 2025, la SASU ICSEL a fait assigner en référé
la SASU APRC;
la SNC LIDL ;
aux fins de délivrance de la caution prévue à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et en paiement provisionnel.

Par jugement du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BERSSE du 07 janvier 2026, la SASU ICSEL a été placée en redressement judiciaire. La SELARL AJ PARTENAIRES a été nommé administrateur judiciaire de la SASU ICSEL et la SELARL MJ SYNERGIE a été désignée mandataire judiciaire.

A l’audience du 03 mars 2026, la SASU ICSEL, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 3 et demandé de :
condamner la SASU APRC à payer à la SASU ICSEL la somme de 20 000,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution fautive du contrat ;
condamner in solidum les défenderesses à payer à la SASU ICSEL la somme provisionnelle de 109 409,12 euros, et subsidiairement celle de 84 179,36 euros, au titre du règlement des situations de travaux validées au 30 juin 2025 en exécution du contrat de sous-traitance, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure ;
ordonner la capitalisation des intérêts ;
rejeter les prétentions des défenderesses ;
condamner in solidum les défenderesses à payer à la SASU ICSEL la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître Noémie DAVID, avocat.

La SASU APRC, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
déclarer la SASU ICSEL irrecevable en sa demande ;
rejeter les prétentions de la SASU ICSEL ;
condamner la SASU ICSEL à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, recouvrés directement par Maître Guillaume BELLUC, avocat.

La SNC LIDL, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, déclarer la SASU ICSEL irrecevable en sa demande ;
rejeter les prétentions de la SASU ICSEL ;
à titre subsidiaire, condamner la SASU APRC à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de la SASU ICSEL ;
en tout état de cause, condamner la SASU ICSEL à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité pour agir

L’article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose : « Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En l’espèce, les défenderesses exposent qu’ayant cédé sa créance à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, la demanderesse serait dépourvue d’intérêt et de qualité pour en solliciter le paiement.

Toutefois, le contrat de cession de créance stipule qu’à défaut de paiement par les débiteurs cédés, le client cédant sera tenu au remboursement des avances ou crédits qui lui auraient été consentis, démontrant qu’il n’a pas été dérogé aux dispositions de l’article L. 313-24 précité.

De plus, la comparaison des extrait du compte d’avances sur bordereaux [G] et du compte courant de la SASU ICSEL pour l’année 2025, ainsi que le courriel de la société CREDIT MUTUEL FACTORING du 09 septembre 2025, justifient du remboursement total, par l’entreprise, des avances des mois d’avril, mai, juin et septembre 2025, pour un montant total de 110 336,24 euros.

Il en résulte que la demanderesse justifie d’un intérêt et de sa qualité pour agir en paiement des sommes qu’elle a elle-même payée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING en sa qualité de garant solidaire du paiement, par la SASU APRC, de la créance cédée.

Par conséquent, elle sera déclarée recevable en sa demande.

II. Sur la demande indemnitaire

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il résulte de cet article qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts. (Civ. 2, 11 décembre 2008, 07-20.255 ; Civ. 3, 24 novembre 2021, 19-26.174).

Selon l’article 446-2-1 du code de procédure civile, les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, la demande formulée par la SASU ICSEL au dispositif de ses conclusions portant sur le paiement de dommages et intérêts, elle échappe aux pouvoirs du juge des référés.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

III. Sur la demande de provision

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, si la SASU APRC a validé les situations de travaux dont se prévaut la demanderesse, elle fait valoir que :
les échanges entre les parties et les comptes rendus des 23 et 30 juillet 2025 établissent qu’elle serait responsable d’une partie du retard du chantier ayant conduit au report de la réception de l’ouvrage et pourrait donc se voir appliquer des pénalités à hauteur de 15% HT de son marché de travaux, soit 66 428,15 euros ;
la compensation entre ces pénalités et les sommes réclamées serait, en application de l’article 9.5 du contrat, immédiate et non pas reportée à la date d’apurement des comptes ;
l’inachèvement des travaux par la SASU ICSEL lui a imposé de recourir à des entreprises de substitution, pour une somme provisoire de de 364 380,94 euros, dont elle pourrait lui demander le remboursement ;
le contrat de sous-traitance impose à la demanderesse de fournir une garantie bancaire de paiement à première demande de toute somme due en application du contrat, en ce compris les pénalités et indemnités, ou nécessaire à l’achèvement des travaux, sous peine d’application d’une retenue de 30% des sommes à régler, lui permettant de retenir une somme de 132 856,31 euros ;
la SNC LIDL estime pouvoir lui appliquer des pénalités d’environ 15 000 000,00 d’euros en raison du report de la date de réception des travaux, lequel serait notamment imputable aux retards de la SASU ICSEL, si bien qu’elle pourrait exercer un recours à son encontre ;
le contrat de sous-traitance interdisait à la SASU ICSEL d’invoquer une exception d’inexécution pour suspendre ses travaux, de sorte qu’elle ne pourrait se prévaloir des retards et défauts de paiement qu’elle invoque pour réfuter l’application des pénalités et l’exercice des recours précités.

Or, d’une part, il n’appartient pas au juge des référés de trancher la contestation née de l’invocation d’exceptions d’inexécution réciproques entre l’entreprise principale et la société sous-traitante.

D’autre part, les compensations invoquées par l’entreprise principale, envers laquelle le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, apparaissent vraisemblables, tant au sujet de l’application de pénalités de retard contractuelles que du coût des travaux de reprise et d’achèvement, cette compensation pouvant excéder le solde du marché de travaux, en ce compris sa fraction inexécutée et dont il n’est pas sollicité le paiement provisionnel.

Par ailleurs, le fait que ne soit sollicité que le paiement de situations de travaux et non pas un apurement des comptes n’est pas de nature à priver ces contestations de leur caractère sérieux, cet apurement pouvant aboutir à ce que la créance invoquée par la demanderesse soit annihilée et qu’elle se trouve débitrice de ses adversaires.

De même, la norme NF P 03-001 n’est pas d’ordre public, de sorte que l’invocation par l’entreprise principale de pénalités contractuelles de retard, supérieures à celles prévues par cette norme mais conformes au contrat, n’est pas manifestement vouée à l’échec.

De plus, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité ou le caractère abusif de la clause imposant à l’entreprise sous-traitante de fournir une garantie d’exécution des travaux qui lui sont confiés.

L’obligation de payer invoquée s’avère ainsi sérieusement contestable, à l’égard des deux défenderesse.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

IV. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SASU ICSEL, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. Les demandes en recouvrement direct des dépens à son encontre seront rejetée, eu égard à la procédure collective en cours.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, il sera dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

REJETONS les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et du défaut de qualité pour agir de la SASU ICSEL ;

DECLARONS la SASU ICSEL recevable en sa demande ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire de la SASU ICSEL au titre du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat par la SASU APRC ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle en paiement ;

CONDAMNONS la SASU ICSEL aux dépens de la présente instance ;

REJETONS toutes les demandes fondées sur l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.