MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00346 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M45K
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[Z] [D] [Y]
C/
[O] [A]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le : 17/09/26
à

-Me MULATERI

Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à

– Me CERDA

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [Z] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.

ET :

Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 4 juillet 2025, un juge du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment,
– déclaré [O] [A] coupable des faits d’outrages envers Monsieur [D] [Y], dépositaire de l’autorité publique, le 20 octobre 2024, de dégradation d’un véhicule de la police municipale, de rébelllion, et de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, commis le 20 octobre 2024.

Des conclusions de constitution de partie civile pour Monsieur [D] [Y] ont été déposées le 4 juillet 2025.

A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [Z] [D] [Y] demande que sa constitution de partie civile soit reçue et sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
– deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
– mille cinq cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[O] [A] demande la réduction des sommes à de plus justes proportions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des écritures déposées à l’audience du 4 juillet 2025, qui ont été oubliées, la constitution de partie civile de Monsieur [D] [Y] sera reçue.

Considérant les trois infractions dont s’est rendu coupable [O] [A] à l’égard de la partie civile, il sera fait droit à la demande de deux mille euros au titre du préjudice moral.

Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [D] [Y], du condamné et en premier ressort,

Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur [D] [Y] ;

Condamne [O] [A] à payer à Monsieur [D] [Y] les sommes de:
deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT