MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00048 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NA24
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[V] [D]
C/
[P] [L]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à

-Monsieur [D]

Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à

-Monsieur [L]

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant

ET :

Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné du 04 novembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [P] [L] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce un jour, commis sur Monsieur [V] [D], en réunion, avec usage ou menace d’une arme, le 9 mai 2024,
– reçu la constitution de partie civile de la victime,
– déclaré le condamné responsable du préjudice ;
– renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 21 mai 2026.

A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à la somme de trois mille euros.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant la violence de l’agression initiale commise avec arme, [P] [L], qui se désintéresse totale du délit commis, sera condamné à verser une somme de trois mille euros à la partie civile.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’éagard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,

Condamne [P] [L] à payer à Monsieur [D] la somme de :
trois mille euros à titre de dommages et intérêts,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026

Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 17 Septembre 2026
Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [P] [L] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
– un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
– le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], [Localité 3], tél : [XXXXXXXX02]
– un avocat

Le Greffier,