MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00345 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M45H
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[I] [F]
C/
[L] [A]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à

-Me BONZI

Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à

– Monsieur [A]

-Dossier

ENTRE :

Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par: Me Marjorie BONZI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ET :

Monsieur [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier daté du 22 septembre 2025, rappelant la plainte de sa cliente après avoir été filmée alors qu’elle était aux toilettes de la faculté de droit d’[Localité 1], le conseil de Madame [I] [F] s’est constitué partie civile et a sollicité la somme de 950 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 900 euros TTC pour les frais d’avocat.

Selon ordonnance pénale du 24 septembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [L] [A] coupable des faits d’atteinte à l’intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d’une personne présentant un caractère sexuel commis le 4 mars 2025.

A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile confirme ses demandes écrites.

[L] [A] précise être étudiant boursier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La partie civile fait état de sa perte de confiance et de ses craintes après avoir aperçu le téléphone qui l’a filmé dans les toilettes et avoir vu [L] [A] qui a fui en courant.
Elle justifie avoir rencontré une psychologue.

Considérant le caractère particulièrement déplaisant, humiliant et scandaleux de ce geste de filmer une jeune femme enfermée dans les toilettes, les craintes que cette dernière peut avoir quant l’utilisation de ces images volées et étant rappelé que la réparation d’un préjudice n’est pas liée à la situation financiçère de son auteur, il sera fait droit à la demande qui sera fixée à neuf cents euros à titre de dommages et intérêts.

Il sera alloué une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [L] [A] à payer à Madame [F] les sommes de :
neuf cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,huit cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
– soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT