DOSSIER : N° RG 25/01393 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QB5Y

Copie exécutoire à
Me Mathilde IGNATOFF
SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 16 Septembre 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mathilde IGNATOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 11 Août 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 17 décembre 2002 et ayant pris effet le 20 décembre 2002 conclu pour une durée d’un mois, l’E.P.I.C. – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT a donné à bail à Monsieur et Madame [H] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 344,07 euros s’agissant du logement, outre un loyer mensuel initial de 7,62 euros s’agissant du jardin.

Par bail séparé signé le 30 décembre 2002 et ayant pris effet le 2 janvier 2003 conclu pour une durée d’un mois, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT a donné à bail à Monsieur et Madame [H] [Y] un garage n°803 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 38,11 euros.

Monsieur [H] [Y] est décédé le 24 janvier 2025, selon acte décès dressé par l’officier d’état civil de [Localité 1] en date du 12 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars et du 16 avril 2025, un procès-verbal de constat a été dressé. Ce dernier constate la présence d’un étendoir à linge à l’extérieur. Contacté par téléphone, Monsieur [E] [O] déclare occuper seul l’immeuble à usage d’habitation, objet du contrat, et ce depuis un bail signé en 2023.

***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 22 octobre 2025, L’E.P.I.C. – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT a fait assigner Monsieur [E] [O] pour l’audience du 24 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
– le constat de la résiliation de plein droit des baux signés les 17 décembre 2002 et 30 décembre 2002 depuis le décès de Monsieur [H] [Y] le 22 janvier 2025,
– la déclaration de l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [E] [O] du logement n°11 et du garage n°803 attenant sis [Adresse 5], depuis le décès de Monsieur [H] [Y] le 22 janvier 2025,
– l’expulsion de Monsieur [E] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, la somme de 8444,44 euros au titre des indemnités d’occupation échue au 29 septembre 2025,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du 22 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, soit la somme mensuelle de 589,43 euros,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, le montant de la facturation d’eau mensuelle tel qu’il ressortira de la télérelève,
– la suppression de l’application des délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] aux entiers dépens et à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a finalement été évoquée à l’audience du 11 août 2026.

À l’audience du 11 août 2026, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT était représenté par son conseil. Monsieur [E] [O] était représenté par son conseil.

[T] LOGEMENT a, par le biais des conclusions de son conseil, demandé :
– le rejet de l’intégralité des moyens, demandes, fins et prétentions de Monsieur [E] [O]
– le constat de la résiliation de plein droit des baux signés les 17 décembre 2002 et 30 novembre 2022 depuis le décès de Monsieur [H] [Y] le 22 janvier 2025,
– la déclaration de l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [E] [O] du logement n°11 et du garage n°803 attenants sis [Adresse 5], depuis le décès de Monsieur [H] [Y] le 22 janvier 2025,
– l’expulsion de Monsieur [E] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, la somme de 5450,29 euros au titre des indemnités d’occupation échue au 29 septembre 2025,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du 22 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, soit la somme mensuelle de 589,43 euros,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] à payer, à titre de provision, le montant de la facturation d’eau mensuelle tel qu’il ressortira de la télérelève,
– la suppression de l’application des délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– la condamnation de Monsieur [E] [O] aux entiers dépens et à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a par ailleurs précisé que le bail avait été signé avec Monsieur [Y] et que le défendeur est entré dans le logement en 2021 à la suite d’une sous-location. En conséquence, il sollicite la résiliation du bail en raison du décès du locataire et l’expulsion de l’occupant dans la mesure où il ne peut y avoir de transfert du bail.
[T] LOGEMENT explique également que Monsieur [E] [O] occupe un T4 alors qu’il est célibataire. Il sollicite alors la condamnation provisionnelle au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi que des factures d’eau. Il demande la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 589,43 euros, outre les indemnités d’occupation échues pour la somme de 5 450,29 euros. Concernant les demandes de Monsieur [E] [O], [T] LOGEMENT précise que la bonne foi n’a aucune incidence sur la procédure d’expulsion et s’oppose à la demande de délai d’un an pour quitter les lieux en raison de cette occupation qui dure depuis un an et demi sans aucun versement de loyer.
Il s’est enfin opposé à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [E] [O] a, par le biais des conclusions de son conseil, sollicité :

A titre principal :
– dire n’y avoir lieu à référé eu égard à la présence de contestations sérieuses,
– débouter [T] Logement de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :
– juger la bonne foi de Monsieur [O],
– dire et juger que la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation, calculée sur la base de 589,43 euros par mois pour la totalité du T4 est sérieusement contestable quant à son quantum, compte tenu de l’occupation d’une seule chambre, de l’absence d’électricité, de la précarité des conditions de jouissance,

Par conséquent,
– débouter [T] Logement de sa demande de paiement au titre d’indemnité d’occupation à compter du 22 janvier 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux,
– débouter [T] Logement de sa demande de paiement au titre des indemnités d’occupation pour un montant de 8 444,44 euros pour la période échue au 29 septembre 2025,
– débouter [T] Logement de sa demande de paiement à titre de provision du montant de la facturation d’eau mensuelle tel qu’il ressortira de la télérelève,
– rejeter la demande tenant à voir écarter le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code,
– accorder à Monsieur [O], sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai d’un an pour quitter les lieux, à compter de la signification de la décision, avec maintien du bénéfice de la trêve hivernale pendant cette période,

A titre infiniment subsidiaire :
– limiter la provision au titre des indemnités d’occupation échue au 29 septembre 2025 à une somme de 1 100 euros, correspondant à une fraction réelle du loyer avec abattement pour précarité,
– limiter l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 137,50 euros, correspondant à une fraction réelle du loyer avec abattement pour précarité
– octroyer à Monsieur [E] [O] les plus larges délais de paiement,

En tout état de cause :
– rejeter la demande de condamnation de Monsieur [O] au paiement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme inéquitable au regard de sa situation,
– condamner [T] Logement au paiement de la somme de 1 500 euros auprès de la SARL [Localité 2] AVOCATS sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous

réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution de l’État, ou à défaut, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [O] aux dépens, ou subsidiairement dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il a précisé que la créance était sérieusement contestable tout en indiquant qu’il était entré dans les lieux en 2021 après avoir répondu à une annonce. Il payait alors le loyer d’une chambre. Monsieur [E] [O] a affirmé que lors du décès de Monsieur [Y], il s’est rapproché d’[T] Logement afin de trouver une solution, sans obtenir de réponse. Il a également estimé qu’après une année, le bailleur lui demande le versement d’une somme dont le quantum est trop élevé dans la mesure où il louait une seule chambre et que la famille du défunt a tout repris après le décès. Monsieur [E] [O] a également expliqué que les 5 000 euros n’étaient pas justifiés tout comme la consommation d’eau.

Il a aussi tenu à ajouter qu’il avait réglé tous ses loyers pendant trois ans, qu’il avait cherché une solution de relogement, raison pour laquelle il a sollicité des délais d’un an pour quitter les lieux. A cet effet, il a précisé qu’il avait fait une demande de logement social et qu’il était en CDI, mais en arrêt maladie depuis mars 2026, devant se faire opérer.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constatation de la résiliation du bail

L’article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose qu’en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis minimum un an avant la date de son décès, aux ascendants, au concubin notoire et aux personnes à charges vivant également avec lui depuis un an au minimum avant la date de son décès. À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [Y] est décédé le 24 janvier 2025.

Il n’est pas démontré que Monsieur [E] [O] remplit les conditions permettant un transfert du contrat de location lors du décès du locataire.

En outre, il n’est pas contesté par ce dernier qu’il occupe actuellement l’appartement sans droit ni titre.

Dès lors, il sera constaté que le contrat de location a été résilié de plein droit par le décès de Monsieur [H] [Y], locataire, le 24 janvier 2025, date de résiliation du bail.

Sur la demande d’expulsion

L’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

L’article L 412-1 du même code précise quant à lui que l’expulsion d’un local d’habitation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux. Ce délai ne s’applique pas si le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes concernées sont entrées dans les locaux par voie de fait, manœuvres, menaces ou contrainte. L’article L 412-6, relatif à la trêve hivernale, exclut également le bénéfice de ce sursis lorsque l’introduction dans les lieux s’est faite par une personne de mauvaise foi ou par voie de fait, manœuvres, menaces ou contrainte

Il résulte de la combinaison des articles L 412-3 et L 412-4 du même code, que le juge qui prononce l’expulsion peut accorder des délais entre un mois et un an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il doit, pour la fixation des délais, tenir notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par des faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, outre le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

L’article 8 de la même loi précise que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 précitée. En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice les 21 mars et 16 avril 2025 que Monsieur [E] [O] occupe le logement litigieux suite à une sous location.

Il convient de constater que Monsieur [H] [Y] n’a pas respecté l’interdiction légale de sous-louer un logement à caractère social, dont l’attribution est régie par une commission dédiée et selon des critères fixés par les règlements.

En conséquence, il résulte de ce qui précède que Monsieur [E] [O] doit être déclaré occupant sans droit ni titre du logement et du garage n°803 situés [Adresse 4].

Son expulsion sera donc ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette occupation illégale.

Sur les conséquences de l’occupation sans droit ni titre du logement

Sur l’indemnité d’occupation

En tant qu’occupant sans droit ni titre, Monsieur [E] [O] sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation.

Sur son montant, [T] LOGEMENT sollicite la somme de 589,43 euros par mois. Il produit au soutien de sa demande le contrat de bail ainsi qu’un relevé de compte fixant le loyer mensuel à cette somme.

De son côté, Monsieur [E] [O] soulève une contestation sérieuse en invoquant sa bonne foi et son absence d’intention de se maintenir gratuitement dans le logement. Il indique également qu’[T] LOGEMENT avait pleinement conscience dès le départ de sa présence dans le logement et ne s’est pas montré diligent à cet égard.
Il conteste également le quantum de l’indemnité d’occupation si cette dernière venait à être octroyée au motif qu’il payait uniquement 295 euros par mois compte tenu du fait qu’il n’occupait qu’une seule chambre ainsi que les parties communes. Il invoque également le fait que le logement est dépourvu d’électricité et de gaz affectant gravement les conditions de sa jouissance, nécessitant ainsi une réduction de 30 % de l’indemnité d’occupation due, soit la somme de 137,50 euros.

[T] LOGEMENT indique, quant à lui, que le défendeur reconnaît de lui-même qu’il occupe toujours le logement sans avoir régularisé sa situation. De ce fait, son occupation est sans droit ni titre entraînant nécessairement le paiement d’une indemnité d’occupation à titre de contrepartie pour la jouissance des lieux et pour la réparation du préjudice subi résultant pour le bailleur de son impossibilité de louer les lieux.

Au soutien de ses prétentions, il justifie avoir réalisé, dès connaissance de la sous-location, le constat de cette dernière par un commissaire de justice et avoir eu des échanges avec Monsieur [E] [O] pour lui indiquer que le bail ne pouvait pas être repris et qu’il devait quitter les lieux.

Il est constant que l’indemnité d’occupation constitue la réparation du préjudice de jouissance subi dès lors qu’une personne occupe un logement sans droit ni titre.

En conséquence, la demande de Monsieur [E] [O] sera rejetée. Il sera donc, en tant qu’occupant sans droit ni titre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur le quantum, il convient de constater que Monsieur [E] [O] a indiqué au commissaire de justice qu’il occupait le logement à titre individuel depuis le décès du locataire ; il ne rapporte par ailleurs pas la preuve de l’absence de gaz et d’électricité au sein dudit logement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de fixation de l’indemnité d’occupation de [Localité 3].

Concernant la facturation d’eau

[T] LOGEMENT sollicite la condamnation, à titre de provision, de Monsieur [E] [O] au montant des consommations d’eau qui lui sont imputables telles qu’elles sont détaillées au relevé de compte.

Au soutien de ses prétentions, il fournit un relevé de compte mentionnant de manière mensuelle une ligne comptable pour le loyer et une au titre de la facturation d’eau.

[Localité 3] ne justifiant par aucun document les relevés de consommations d’eau , sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur la condamnation provisionnelle au paiement des indemnités d’occupation échues au 29 septembre 2025

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

[T] LOGEMENT sollicite la condamnation, à titre de provision, de Monsieur [E] [O] à la somme de 5 450,29 euros correspondant aux indemnités d’occupation dues pour la période allant jusqu’au 29 septembre 2025.

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] est décédé le 24 janvier 2025. Dès lors, Monsieur [E] [O] ne peut être tenu que de la dette résultant de la période allant du 25 janvier 2025 au 29 septembre 2025. Pour le mois de janvier 2025, la somme sera proratisée comme suit : 622,13 / 31 x7 = 140 euros.

En conséquence, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [E] [O] se trouve redevable de la somme de 4 968,16 euros en arriéré d’indemnités d’occupation échus, arrêté au 29 septembre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 comprise, selon décompte établi par le demandeur et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des indemnités d’occupation.

Monsieur [E] [O] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 4 968,16 euros à [T] LOGEMENT.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [E] [O] indique avoir des ressources stables depuis mars 2025 et s’être acquitté de l’ensemble des loyers dues auprès de Monsieur [Y] dont il fournit les justificatifs de paiement.

De son côté, [T] LOGEMENT a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Eu égard à la situation financière et personnelle du locataire et des besoins du créancier, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement tels que précisés dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de suppression du bénéfice des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu que deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du locataire, réduire ou supprimer ce délai. L’article L 412-6, relatif à la trêve hivernale, exclut également le bénéfice de ce sursis lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

[T] LOGEMENT évoque la mauvaise foi et la situation d’espèce dans la mesure où Monsieur [E] [O] s’est maintenu dans les lieux pendant plus d’un an après le décès du titulaire du bail. Il indique également que ce dernier n’a procédé à aucun règlement et qu’il l’empêche de remettre le logement dans le circuit des attributions des logements sociaux.

De son côté, Monsieur [E] [O] indique être entré sans voie de fait dans les lieux, ayant conclu un bail de sous-location avec le locataire décédé dont il ignorait le caractère irrégulier. Au surplus, il relève avoir pris directement contact avec le bailleur et avoir entrepris des démarches de relogement, démontrant ainsi sa bonne foi.

En l’espèce, il convient en effet de constater la réalité des échanges entre le demandeur et le défendeur pour trouver une solution. Dès lors, la mauvaise foi n’est pas démontrée.

En conséquence, [T] LOGEMENT sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Conformément à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Selon l’article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour solliciter des délais pour quitter les lieux, Monsieur [E] [O] indique qu’il est sans solution d’hébergement stable et qu’il a effectué de nombreuses démarches afin de se reloger. Il évoque à nouveau sa bonne foi lors de son entrée dans les lieux, n’ayant pas connaissance du caractère social du logement loué.

Il fournit à ce titre un accusé de réception DALO en date du 30 juin 2025, une attestation d’enregistrement d’une demande de logement locatif social en date du 17 octobre 2023 et deux attestations de renouvellement en date du 8 et 14 avril 2025. Il justifie également d’une lettre d’accompagnement par le CCAS de la Ville de [Localité 4] en date du 3 décembre 2024 ainsi que de courriels d’action logement.

De son côté, [T] LOGEMENT sollicite le rejet de sa demande en soutenant qu’il a déjà bénéficié d’un délai particulièrement important pour organiser son relogement et qu’il est désormais titulaire d’un CDI, dont il fournit lui-même le justificatif.

En l’espèce, Monsieur [E] [O] justifie d’attestation de démarches sans pour autant fournir les réponses à ces demandes de logement social et les seules réponses provenant d’[T] Logement sont négatives.

En conséquence, il convient de constater, aussi fragile que soit la situation personnelle et financière du locataire, qu’il ne démontre pas que son relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales tel que prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées.

Enfin, Monsieur [E] [O] bénéficiera de la prochaine trêve hivernale, lui permettant de bénéficier de délais de fait alors que de son côté, [T] LOGEMENT est en droit de souhaiter récupérer son logement.

La demande d’octroi de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

En conséquence, les parties seront déboutées de leur demande en application de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,

CONSTATONS que les baux conclus le 17 décembre 2002 et 30 décembre 2002 entre L’E.P.I.C. – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT et Monsieur [H] [Y] situé [Adresse 6] sont résiliés depuis le 24 janvier 2025, en raison du décès du locataire,

DÉCLARONS Monsieur [E] [O] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée,

DÉBOUTONS Monsieur [E] [O] de sa demande de délai pour quitter les lieux,

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [E] [O] et de tous occupants de son chef,

DÉBOUTONS [T] LOGEMENT de sa demande de suppression du bénéfice des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par les personnes expulsées ou à défaut par E.P.I.C. – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [T] LOGEMENT,

FIXONS à la somme de 589,43 euros l’indemnité d’occupation que Monsieur [E] [O] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 24 janvier 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au demandeur ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,

DÉBOUTONS [T] LOGEMENT de sa demande de condamnation au titre des consommations d’eau,

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] à payer à [T] LOGEMENT la somme provisionnelle de 4 968,16 euros représentant l’arriéré d’indemnités d’occupation arrêté à la date du 29 septembre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 comprise,

AUTORISONS Monsieur [E] [O] à se libérer de la dette en 23 versements mensuels de 208 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette,

PRÉCISONS que chaque versement devra intervenir le 15 du mois, et pour le premier versement, au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELONS qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DÉBOUTONS [T] LOGEMENT de ses autres demandes,

DÉBOUTONS Monsieur [E] [O] de ses autres demandes,

CONDAMNONS Monsieur [E] [O] aux dépens,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [E] [O],

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en conséquence DÉBOUTONS [T] LOGEMENT et Monsieur [E] [O] de leurs demandes sur ce chef.

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.