DOSSIER : N° RG 26/00453 N° Portalis DBYB-W-B7K-QPGU

Copie exécutoire à

Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

expédition à

Madame [D] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 16 Septembre 2026

PAR Sabine CORVAISIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors des débats
et de Cécile PAILLOLE, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. -ERILIA PRIS EN SON CENTRE DE GESTION [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [D] [L], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 11 Août 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 31 mars 2015 conclu pour une durée d’un an, la S.A. ERILIA pris en son centre de gestion de [Localité 1] a donné à bail à Madame [D] [L] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], premier étage, [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 544,42 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 74,52 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. ERILIA pris en son centre de gestion de [Localité 1] a fait signifier à Madame [D] [L], par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, un commandement de payer la somme principale de 2 265,84 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 13 janvier 2026, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 29 avril 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.A. ERILIA pris en son centre de gestion de Montpellier a fait assigner Madame [D] [L] pour l’audience du 11 août 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
– le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges,
– l’expulsion de Madame [D] [L] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation de Madame [D] [L] au paiement de celle-ci,
– la condamnation de Madame [D] [L] à payer la somme de 3 514,16 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
– la condamnation de Madame [D] [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [D] [L], daté du 20 juillet 2026. La conclusion est qu’elle ne s’est pas présentée aux convocations du travailleur social.

***

À l’audience du 11 août 2026, la S.A. ERILIA pris en son centre de gestion de [Localité 1] était représentée par son conseil. Madame [D] [L] a comparu.

La S.A. ERILIA pris en son centre de gestion de [Localité 1] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 2 811,17 euros. Elle a par ailleurs accepté que soient octroyés des délais de paiement à la locataire afin d’apurer l’arriéré locatif.

Madame [D] [L] a indiqué qu’elle était célibataire avec deux enfants de 16 ans et qu’elle travaillait en CDI à temps plein. Elle a également expliqué qu’elle avait une saisie sur salaire pendant 5 à 6 mois. Madame [D] [L] a ajouté avoir repris le paiement des loyers et avoir effectué deux règlements de 311 et 500 euros au mois d’août. Elle a par ailleurs sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 20 mois pour apurer l’arriéré.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

Par note en date du 12 août 2026, le conseil de la demanderesse a transmis un décompte actualisé de la dette locative à la somme de 2000 euros.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale

L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

L’article 77 du même code précise qu’en matière contentieuse, le juge ne peut relever d’office son incompétence que si la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Le décret n°2026-207 du 24 mars 2026,entrée en vigeur le 27 mars 2026, modifie les annexes tableaux IV et XI du code de l’organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires et de leurs chambres de proximité.

En l’espèce, le lieu de situation de l’immeuble à usage d’habitation objet du litige est VILLENEUVE LES MAGUELONE, commune du ressort du tribunal de proximité de SÈTE.

Le lieu de situation de l’immeuble étant une compétence exclusive, il y a lieu de soulever d’office cette incompétence.

Dès lors, le juge du contentieux de la protection de MONTPELLIER statuant en référé est incompétent et il convient de renvoyer l’affaire au tribunal de proximité de SETE.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Nous DÉCLARONS territorialement incompétent,

RENVOYONS l’affaire devant le juge de proximité de [Localité 3],

DISONS que, passé le délai de recours, le greffe de la présente juridiction adressera le dossier de l’affaire avec une copie de la décision à la juridiction désignée,

CONSTATONS l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.