Grosse délivrée le Minute :

Expéditions le

JUGEMENT DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01949 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPHL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE

DEMANDEURS

– Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1]

– Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 2]

– Madame [F] [B], demeurant [Adresse 3]

– Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4]

– Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 5]

– Madame [K] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 6]

– Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 7]

– Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 8]

– Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 9]

– Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 10]

– Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 11]

– Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 12]

– Madame [X] [P], demeurant [Adresse 13]

– Madame [J] [P], demeurant [Adresse 14]

– Madame [N] [E], demeurant [Adresse 15]

– Madame [I] [P], demeurant [Adresse 16]

– Madame [O] [W] épouse [L] demeurant [Adresse 17]

représentés par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 12

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 18]

représenté par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 76

Monsieur [CE] [B], demeurant EHPAD LE [Localité 1] CHENE [Adresse 19]

non représenté

Madame [FT] [VO], demeurant [Adresse 20]

non représentée

Madame [DU] [QN], demeurant [Adresse 21]

non représentée

Monsieur [GI] [W], demeurant [Adresse 22]

non représenté

Monsieur [ZT] [P], demeurant [Adresse 23]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Fanny [SF], Juge
GREFFIER : Madame [K] CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

Clôture prononcée le : 2 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du : 17 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Mme [OG] [B], née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 2] est décédée le [Date décès 1] 2020.
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Son frère et sa sœur : Monsieur [CE] [B], né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3], héritier à concurrence d’un quart, Madame [KI] [B], née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 3], religieuse, héritière à concurrence d’un quart, décédée le 21/11/2023.Ses neveux et nièces venant par représentation de leur mère, Madame [NP] [OO] [B], décédée le [Date décès 2] 2020, veuve de Monsieur [EE] [P], héritiers ensemble à concurrence d’un quart ou chacun indivisément pour 1/36ème : Monsieur [H] [P], né à [Localité 4] le [Date naissance 4] 1957, Monsieur [S] [P], né à [Localité 4] le [Date naissance 5] 1958, Madame [I] [P], née à [Localité 4] le [Date naissance 6] 1961, Madame [J] [P], née à [Localité 4] le [Date naissance 7] 1962, Madame [K] [P], née à [Localité 4] le [Date naissance 8] 1963, Monsieur [M] [P], né à [Localité 4] le [Date naissance 9] 1965, Monsieur [ZT] [P], né à [Localité 4] le [Date naissance 10] 1966, Monsieur [R] [P], né à [Localité 4] le [Date naissance 11] 1967, Madame [X] [P], née à [Localité 4] le [Date naissance 12] 1969.Ses neveux et nièces venant par représentation de leur père, Monsieur [EB] [OO] [B], veuf de Madame [AT] [MT], décédé le [Date décès 3] 2018, héritiers ensemble à concurrence d’un quart ou chacun indivisément pour 1/24ème : Madame [F] [B], née à [Localité 4] le [Date naissance 13] 1955, Madame [A] [B], née à [Localité 4] le [Date naissance 14] 1956, Monsieur [Z] [B], né à [Localité 4] le [Date naissance 15] 1959, Monsieur [V] [B], né à [Localité 4], le [Date naissance 16] 1961, Madame [N] [B], née à [Localité 4] le [Date naissance 17] 1965, Madame [D] [B], née à [Localité 4] le [Date naissance 18] 1969.Madame [OG] [B] avait trois sœurs et un frère prédécédés : Madame [VZ] [B], religieuse, décédée le [Date décès 4] 2012, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs susnommés, Madame [KC] [B], décédée le [Date décès 5] 2015, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs, Madame [ZF] [B], décédée le [Date décès 6] 2018, en laissant son époux seul héritier M. [MP] [W], avec le droit de retour légal au profit des frères et sœurs, et Monsieur [IZ] [B], décédé le [Date décès 7] 2019, laissant pour héritiers ses frère et sœurs.
M. [MP] [W] est décédé le [Date décès 8] 2019, laissant pour lui succéder :
– ses deux frères, M. [SF] [W] et M. [KF] [W],
– ses trois neveux et nièces, M. [T] [W], Mme [O] [W] et M. [C] [W]
– ses trois neveux et nièces, M. [G] [B], Mme [DU] [B], Mme [FT] [B].
L’acte de notoriété a été reçu par Maître [H] [IG] le 23 décembre 2020.
La succession de Madame [OG] [B] se compose notamment de :
Une propriété bâtie, sise [Adresse 24] à [Localité 5], les 115/630ème indivis en pleine propriété, cadastrés E [Cadastre 1] pour une surface totale de 15a 07caLa parcelle n° [Cadastre 2] (jardin de 4a 11ca), Une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 3], d’une surface totale de 80a 40ca, soit une bande de 4 m environ longeant le garage, d’une surface d’environ 3a 50ca.Une difficulté est apparue sur la vente du tènement immobilier constitué de l’ancien corps de ferme et remise mitoyenne, la remise, le garage et le jardin (n° 1468), et l’ancienne écurie, situés [Adresse 25] à [Localité 6] ([Localité 4]), [Adresse 24].
Par exploit de commissaire de justice en date des 9, 10, 11 et 13 octobre 2023, Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] ont assigné Monsieur [G] [B], M. [CE] [B], Mme [FT] [VO], Mme [DU] [QN], M. [GI] [SF] [W] et M. [ZT] [P] devant la présente juridiction aux fins de voir autoriser la vente de plusieurs parcelles.
*
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 5 décembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 16 avril 2025. A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré en date du 18 juin 2025, le tribunal a sollicité la production avant le 2 juillet 2025 des pièces suivantes :
– le justificatif de la qualité d’indivisaire de : Mme [O] [W] épouse [L], M. [T] [W], M. [C] [W], M. [G] [B], Mme [FT] [VO], Mme [DU] [QN] et M. [GI] [SF] [W],
– l’acte de propriété du bien indivis afin de s’assurer que tous les indivisaires sont dans la cause,
– l’éventuel acte de vente régularisé.
Le tribunal a prorogé sa décision au 11 juillet 2025 dans l’attente de la production de ces pièces.
Aucune pièce n’a été produite.
Par jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, faute de production des pièces sollicitées.
Par message RPVA en date du 15 juillet 2025, le conseil des demandeurs a indiqué ne pas avoir reçu de note en délibéré.
Le 23 septembre 2025, les demandeurs ont produit par l’intermédiaire de leur conseil les nouvelles pièces n°11 à n°15 et ont indiqué « concernant l’acte de vente, je ne suis pas en possession de ce dernier dans la mesure où le bien immobilier est toujours en cours de vente ».
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 2 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 17 juin 2026. A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
*
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] demandent au tribunal judiciaire d’Annecy de :
Constater l’accord donné par tous les héritiers pour la vente du tènement immobilier constitué de l’ancien corps de ferme et remise mitoyenne, la remise, le garage et le jardin (n° 1468), et l’ancienne écurie, situés [Adresse 25] à [Localité 6] ([Localité 4]), [Adresse 24], dans le cadre du mandat régularisé auprès de l’agence immobilière [1]

Subsidiairement, en tant que de besoin,Autorise : Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], Monsieur [C] [W], à vendre de gré à gré les parcelles sise sur la commune d’[Localité 5] section 268 E [Cadastre 3] les près de court, en partie, pour une bande de 4m le long du garage, section [Adresse 26] [Cadastre 1] [Adresse 27], ainsi que la parcelle de jardin cadastrée section [Cadastre 4] section E [Cadastre 2] [Adresse 28], d’une surface de 00ha 04a 11ca, au profit de tout tiers acquéreur, et ce malgré le refus de tout autre indivisaire et plus particulièrement de Monsieur [G] [B], au travers de toute agence immobilière qui sera mandatée à cette fin au prix minimum de 710 000 €, net vendeur.En tant que de besoin, autoriser judiciairement ladite vente.Juger que la décision à intervenir sera opposable à Monsieur [CE] [B], Madame [FT] [VO], Madame [DU] [QN], Monsieur [ZT] [P] et Monsieur [GI] [SF] [FF] solidairement Monsieur [G] [B] et Monsieur [ZT] [P] à verser aux demandeurs la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Isabelle BRESSIEUX, avocat.Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 novembre 2024, Monsieur [G] [B] demande au tribunal judiciaire d’Annecy de :
DEBOUTER Monsieur [R] [P], Madame [O] [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [YX] [B], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], Monsieur [C] [W], de l’ensemble de leurs demandes. CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens. M. [CE] [B], Mme [FT] [VO], Mme [DU] [QN], M. [GI] [SF] [W] et M. [ZT] [P] n’ont pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constater l’accord pour la vente
En l’espèce, si les demandeurs sollicitent de voir constater l’accord pour la vente donné par tous les héritiers force est de constater qu’ils ne justifient pas de celui-ci. En effet, si M. [G] [B] a produit son acceptation d’offre d’achat (pièce n° 3 défendeur), aucune autre pièce n’a été produite au titre de l’acceptation de l’offre par les défendeurs non comparants.
Cette demande sera donc rejetée.

Sur l’autorisation à vendre
Selon l’article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d’actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis.
Toutefois, aux termes de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Cette autorisation en justice suppose donc de démontrer le refus d’un coïndivisaire de passer un acte pour lequel son consentement serait nécessaire.
Si les demandeurs font valoir que M. [G] [B] a refusé la vente, il apparait que ce dernier justifie avoir signé une proposition d’achat le 27 juin 2024. Par ailleurs les demandeurs versent uniquement à la procédure un courriel d’un notaire du 2 février 2022 expliquant avoir eu des retours négatifs de différents propriétaires notamment [C] [W] et [G] [B], puis un courriel du 11 avril 2022 de M. [G] [B], indiquant qu’il juge « fantaisiste » et « vague » une proposition d’achat, sans que cette proposition d’achat ne soit jointe aux débats (une proposition d’achat étant datée du 16 mai 2022 et une seconde du 17 août 2023). Le refus de ce dernier n’est donc pas démontré.
Par ailleurs, par message RPVA en date du 23 septembre 2025, il a été indiqué que le bien immobilier était toujours en cours de vente, et aucun élément n’a été produit permettant d’indiquer que cette vente ne s’est pas réalisée du fait de M. [G] [B].
Enfin, il apparait contradictoire de solliciter à titre principal de voir constater un accord sur la vente du bien, tout en demandant à titre subsidiaire une autorisation de vendre, nécessairement fondée sur le refus de vendre d’un ou plusieurs coïndivisaires.
Au regard de ces éléments, le refus de vendre des autres indivisaires n’est pas caractérisé. Les demandes de Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] seront donc rejetées.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] succombant à la présente instance seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Au regard de la nature familiale du litige, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] de leur demande aux fins de voir constater l’accord des parties pour la vente du tènement immobilier
DEBOUTE Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] de leur demande de se voir autoriser à vendre de gré à gré les parcelles sise sur la commune d’[Localité 5] section [Cadastre 4] E [Cadastre 3] les près de court, en partie, pour une bande de 4m le long du garage, section [Adresse 26] [Cadastre 1] [Adresse 27], ainsi que la parcelle de jardin cadastrée section [Cadastre 4] section E [Cadastre 2] [Adresse 28], d’une surface de 00ha 04a 11ca, au profit de tout tiers acquéreur, et ce malgré le refus de tout autre indivisaire et plus particulièrement de Monsieur [G] [B], au travers de toute agence immobilière qui sera mandatée à cette fin au prix minimum de 710 000 €, net vendeur.
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] aux dépens

DEBOUTE Monsieur [R] [P], Madame [O] [W] épouse [L], Madame [D] [Q], Monsieur [V] [B], Madame [KI] [B] en religion Sœur [BM] [OO], Monsieur [S] [P], Madame [X] [P], Madame [J] [P], Madame [N] [E], Madame [I] [P], Madame [A] [Y], Madame [K] [P] épouse [U], Madame [F] [B], Monsieur [Z] [B], Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [P], Monsieur [T] [W], et Monsieur [C] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE M. [G] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,