REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04350 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7DA4

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
né le 04 Janvier 1970 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3] –
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me THIBAUD POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elodie OPPEDISANO, avocat au barreau de TARASCON

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [F], né le 4 janvier 1970 , a sollicité le 24 décembre 2024, le renouvellement du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 19 juin 2025 , s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans reconnaissance de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

M. [Y] [F] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées 1qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 4 novembre 2025 , M. [Y] [F] a saisi, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [H] , médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 24 décembre 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 15 janvier 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

M. [Y] [F] a comparu à l’audience, assisté de son conseil et a maintenu sa demande de renouvellement d’AAH estimant que sa situation avait été mal appréciée, en soulignant qu’il existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi .

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations en date du 27 avril 2026 est représentée à l’audience par un inspecteur juridique dûment habilité qui soutient ses observations écrites et sollicite du tribunal l’homologation du rapport du médecin consultant.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 16 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de M. [Y] [F] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 24 décembre 2024.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [H] , médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que M. [Y] [F] souffrait à la date du 24 décembre 2024 , date impartie pour statuer, d’une lombosciatalgie à bascule plus importante à gauche et d’un syndrome anxiodépressif réactionnel.
A l’examen, il relève que l’intéressé dit ne pas pouvoir rester assis, ne pas pouvoir s’allonger, ne pas pouvoir lever les membres inférieurs. Il indique que l’examen est très limité. Il ajoute qu’il marche avec des béquilles et que la station debout prolongée est pénible.
Il relève l’absence d’amyotrophie, un diamètre musculaire des deux membres inférieurs identiques, l’absence de déficit des releveurs des pieds, des douleurs à la palpation lombaire mal définies avec des sursauts au moindre toucher, l’absence de troubles sphinctériens et l’absence d’aide à la toilette.

Au total, le médecin consultant retient des déficiences de l’appareil locomoteur .

Le Dr [H] conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À l’appui de ses conclusions, le conseil de M. [Y] [F] produit différentes pièces médicales afin de démontrer que l’état de santé de ce dernier évolue de manière défavorable :
• certificat du Docteur [Z] du 9 mai 2025
• IRM du 20 mai 2025
• compte rendu du Docteur [B] du 5 juin 2025
• certificat médical du Docteur [G] du 11 février 2026
• compte rendu du Docteur [K] du 12 mai 2026.

Le tribunal constate cependant que tous ces documents médicaux sont postérieurs à la date de la demande, soit le 24 décembre 2024, alors que c’est précisément à cette date que la situation médicale de l’intéressé doit être examinée et que si elle s’est dégradée depuis, il lui appartiendra de présenter une nouvelle demande à la MDPH.

En l’état du dossier, au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de M. [Y] [F] à un taux compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal rejette la demande de bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Y] [F] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 16 septembre 2026,

REÇOIT en la forme le recours de M. [Y] [F] ;

AU FOND, le déclare mal fondé ;

DIT QUE M. [Y] [F] , qui présentait à la date impartie pour statuer du 24 décembre 2024 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peut pas prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [F] , à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.