TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 22/00368 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGPX

N° de minute : 26/00050

Copie
délivréeà

la SCP D R F
Me Anne-sophie HORNECKER
la SELARL LEXIO
la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS
Me Anne TRILLAUD

le :

République Française
Au nom du Peuple Français

– JUGEMENT –

du 15 Septembre 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance [H]
agissant en son établissement secondaire en France, [Adresse 2] et en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE)

représentée par Maître Olivier GSELL, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, postulant

S.A.S. [E]
agissant poursuites et diligences en la personne de son président
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier GSELL, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, postulant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SLK [R]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Jihène BENSASSI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SLK [R]
venant aux droits de la société [D] TR PLUS
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Jihène BENSASSI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L KIMMEL SERVICES
prise en la personne de son représentant léga
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Jihène BENSASSI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. KIMMEL FINANCES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Jihène BENSASSI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. KIMMEL TRANSPORTS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Jihène BENSASSI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. NOVATEX
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE

DEFENDERESSE et DEMANDERESSE EN GARANTIE

S.A.R.L. CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS CTE EXPERTISES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10] / LUXEMBOURG

représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, postulante et Me Renaud CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET EN GARANTIE

E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, postulant et Me Jean-francois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Joseph ARENAS
Assesseur : Monsieur Christophe BOULE
Greffier : Catherine PICARD

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Juillet 2026 à l’issue de laquelle la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

JUGEMENT

déposé au greffe le 15 Septembre 2026,
– Contradictoire et en premier ressort
– signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Catherine PICARD, Greffière lors de la mise à disposition

La S.A.S. [E] est une société spécialisée dans la fabrication de machines, de cuveries et d’installations destinées à l’industries agroalimentaire et chimique assurée par la compagnie suisse [H].

Le 8 septembre 2021, elle a confié à la société de droit luxembourgeois CTE EXPERTISES l’organisation du transport routier exceptionnel autorisé par arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 de trois fermenteurs depuis son site de production de Sarre [Adresse 12] (67) à destination du site de la société [U] à [Localité 2] (68).

CTE EXPERTISES a affrété la Sarl SLK [R] et a chargé la sarl LA CIGOGNE SERVICE VP d’assurer l’escorte du convoi constitué de trois ensembles routiers au moyen de 6 véhicules.

L’autorisation individuelle de transport a été établie au bénéfice de la SAS NOVATEX.

Les sociétés KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORTS et KIMMEL FINANCES sont intervenues au titre d’opérations logistiques en lien avec l’autorisation de transport.

Le 8 novembre 2021 sur la D468 à la sortie de la commune de [Localité 3], l’ensemble routier piloté par le préposé de SLK [R] transportant l’un des fermenteurs d’un poids de 11,3 tonnes et d’une hauteur de 5,30 mètres s’est engagé sous la hauteur libre d’un pont, inférieure à la hauteur du convoi au mépris d’une signalisation indiquant un itinéraire de contournement destiné aux convois exceptionnels.

La cuve du fermenteur transportée a été lourdement endommagée.

Une expertise privée contradictoire du 26 novembre 2021 confié à M.[I] a constaté sa perte totale et estimé les dommages à 119 184,60 € HT.

Le 3 octobre 2022 la compagnie [H] a indemnisé son assurée [E] à hauteur de 131.103,06 € et se trouve désormais subrogée dans ses droits.

Face au refus opposé par CTE EXPERTISES et SLK [R] de prendre en charge le sinistre, la compagnie suisse d’Assurance [H] et la S.A.S. [E] ont assigné par actes des 17 et 23 novembre 2022 la S.A.R.L. CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP devant la Chambre Commerciale de ce Tribunal aux fins d’entendre :
– JUGER la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP responsables in solidum du sinistre survenu le 8 novembre 2021 à l’occasion du transport exceptionnel du fermenteur portant le numéro de série V71212 expédié par la S.A.S. [E] à destination de la société [U] ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP à indemniser l’intégralité des conséquences dommageables du sinistre ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP à payer à la S.A. [H] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES la somme de 131.103,06 €, sauf à parfaire, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP à payer à la S.A.S. [E] les entiers dommages consécutifs aux sinistres demeurés à sa charge, et notamment la somme de 21.798 € HT, en principal, sauf à parfaire, au titre des surcoûts supportés pour la refabrication d’un fermenteur de remplacement destiné à la société [U] ;
– RESERVER à la S.A.S [E] de chiffrer le montant définitif dommages consécutifs demeurés à sa charge ;
– JUGER que les intérêts échus se capitaliseront par année entière en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP à payer à la S.A. [H] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES une indemnité de 7.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP à payer à la S.A.S. [E] une indemnité de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP aux entiers frais et dépens de l’instance ;
– RAPPELER le caractère exécutoire par provision de plein droit du jugement à intervenir  (RG 22/368).

Par actes du 6 décembre 2022, la société CTE EXPERTISES a appelé en intervention forcée les sociétés SLK [R], CIGOGNE SERVICES, KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORTS, KIMMEL FINANCES et NOVATEX, aux fins de garantie (RG 23/03).
Par actes du 3 janvier 2023 les sociétés SLK [R], KIMMEL TRANSPORTS, KIMMEL SERVICES et KIMMEL FINANCES ont appelé en intervention forcée les sociétés CIGOGNE SERVICES et NOVATEX (RG 23/04).
Ces trois procédures ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction le 23 mars 2023.
Suivant ordonnance de mise en état du 11 mars 2025, l’appel en garantie dirigé par SLK [R] et les sociétés KIMMEL contre CIGOGNE SERVICES VP a été déclaré recevable.

[E] et son assureur [H] estiment que le voiturier SLK LOGISTIG, débiteur d’une obligation de résultat est responsable de plein droit sur le fondement de l’article L 133-1 du code de commerce ; que CTE EXPERTISES en sa qualité de commissionnaire de transport est garante de la responsabilité du transporteur substitué y compris de l’entreprise chargée du pilotage CIGOGNE SERVICES par application de l’article L 132-6 du même code ; que la faute inexcusable du voiturier qui s’est engagé sous le pont au mépris de la signalétique pourtant empruntée par les deux autres transporteurs la prive des limites règlementaires d’indemnisation ; qu’en l’absence de lien contractuel avec CIGOGNE SERVICES VP dont la faute est caractérisée au regard de sa mission de reconnaissance et d’accompagnement cette dernière, engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1 240 et suivants du code civil.
[H] subrogée dans les droits de son assurée [E] demande le règlement de l’indemnité de 131 103,06 € qu’elle a servie.
[E] demande quant à elle un montant de 21 798 € HT au titre des dommages consécutifs restés à sa charge, évalués par l’expertise amiable.
CTE EXPERTISES a conclu à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre ;
A titre subsidiaire, la dire mal fondée ;
A titre très subsidiaire condamner NOVATEX, SLK [R] et KIMMEL à relever et garantir CTE EXPERTISES de toute condamnation qui interviendrait à son encontre et condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Elle conteste être intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens du droit français.
Prestataire de services luxembourgeoise, elle fait valoir qu’il n’existe pas de cadre légal de commission de transport au Luxembourg et que seul le transporteur engage sa responsabilité.
Subsidiairement elle relève que l’autorisation résultant de l’arrêté préfectoral a été délivrée par NOVATEX qui doit garantie à CTE EXPERIENCES aux côtés du transporteur.
Elle conteste les montants mis en compte comme non justifiés et demande garantie des sociétés NOVATEX, KIMMEL et SLK LOGOSTIC.
Les sociétés SLK [R], SLK [R] venant aux droits de la société [D] TR PLUS, KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORTS, KIMMEL FINANCES estiment qu’il n’y a pas eu de faute délibérée du chauffeur qui s’est limité à suivre les indications données par l’arrêté préfectoral sachant qu’aucune indication de la hauteur du pont n’était donnée ; que SLK peut ainsi bénéficier de la limitation légale de responsabilité du transporteur.
Les sociétés [D] TR PLUS aux droits de laquelle vient SLK [R], KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORTS, KIMMEL FINANCES demandent à être mises hors de cause pour n’avoir pas participé à la survenance du dommage et concluent au rejet de l’appel en garantie dirigée par NOVATEX dont l’action se trouve prescrite pour n’avoir pas été introduite dans le délai d’un mois suivant l’assignation de CTE EXPERTISES.
SLK [R] demande à être garantie par CIGOGNE SERVICE sur un fondement délictuel à l’exclusion de l’article L 133-6 du code de commerce applicable aux seules actions fondées sur le contrat de transport.
Elle soutient qu’en ne lui ouvrant pas la route comme elle y était tenue, CIGOGNE SERVICES a commis une faute contractuelle en ne sécurisant pas le convoi.
Elles demandent donc de déclarer hors de cause les sociétés SLK [R] venant aux droits de [D] TR PLUS, KIMMEL FINANCES et KIMMEL TRANSPORTS, et de débouter l’action des sociétés [H] et [E] en ce qui concerne le rôle de SLK [R] ; dire mal fondée l’action principale de [H] et [E] et l’appel en garantie dirigé contre SLK [R] ; constater que l’action en garantie dirigée contre CIGOGNE SERVICES est recevable ;
Subsidiairement
– Dire que SLK [R] bénéficie d’une limitation de responsabilité à hauteur de 60 000 € ;
– Dire recevable et fondée l’action en garantie de SLK LOGICTIC à l’encontre de CIGOGNE SERVICES et la condamner à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
– Condamner [H] et [E] et/ou CIGOGNE SERVICES au paiement au profit de SLK [R] d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
La société NOVATEX oppose que son intervention dans la perspective d’obtenir l’autorisation émise sous couvert de l’arrêté préfectoral n° 6721T001390 n’a pas été utilisée dans le transport litigieux qui s’est réalisé sous couvert de l’autorisation n° 6721T001355 directement établie auprès de [D] TR PLUS ; que l’action en garantie est irrecevable et qu’a admettre que l’autorisation n° 6721T001390 soit visée seules les règles de charge étaient concernées à l’exclusion de l’itinéraire.
Elle conteste les montants mis en compte faute d’être établis.
Elle conclut à voir :
-déclarer irrecevable l’action principale en tant que dirigée à l’encontre de CTE EXPERTISES ;
A titre subsidiaire la dire et juger mal fondée ;
– Dire et juger n’y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie de CTE EXPERTISES ;
Encore plus subsidiaire
– Déclarer irrecevable l’action principale en tant que dirigée contre NOVATEX, voire mal fondée ;
A titre très subsidiaire
Déclarer irrecevable l’action principale en tant que dirigée à l’encontre de NOVATEX voire mal fondée ;
A titre très très subsidiaire et pour le cas où par impossible une condamnation quelconque viendrait à être mise à la charge de NOVATEX
– Condamner in solidum CTE, SLK [R] et KIMMEL à relever et garantir NOVATEX de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;
– les condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
 
La société CIGOGNE SERVICE VP estime que le rapport d’expertise amiable est insuffisant et méconnait la règlementation applicable aux transports exceptionnels de marchandises ; qu’au terme de l’arrêté du 4 mai 2006 sa responsabilité ne peut être recherchée ; que NOVATEX qui a été mandatée par CTE EXPERTISES pour obtenir l’autorisation de transport ne communique pas l’itinéraire autorisé alors qu’il lui appartenait d’effectuer préalablement une reconnaissance du parcours.
Elle soutient que le rôle de CIGOGNE SERVICE VP se limitait à accompagner le convoi en signalant sa présence ; que ce n’est qu’en constatant les difficultés rencontrées par le convoi litigieux que les deux autres chargements ont emprunté l’itinéraire de contournement ; que le convoi a suivi l’itinéraire établi par NOVATEX que CIGOGNE SERVICE a respecté ; que la faute de SLK [L] dont le chauffer a fait preuve d’un comportement inadapté est à l’origine de l’accident.
Elle constate que les demandes chiffrées sont insuffisamment justifiées.
Elle demande de débouter les sociétés [H] et [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; de débouter la société CTE EXPERTISES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre la société CIGOGNE SERVICE VP ; et subsidiairement de débouter SLK [L], SLK [R] venant aux droits de [D] TR PLUS, KIMMEL FINANCES et KIMMEL TRANSPORTS de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre la société CIGOGNE SERVICE VP et met en compte une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026.
MOTIFS
Il est constant que la société [E] assurée auprès de la compagnie [H] a chargé CTE EXPERTISES qui conteste sa qualité de commissionnaire, du transport routier exceptionnel de trois fermenteurs d’un poids de 11,3 tonnes chacun, depuis son site de production de [Localité 4] Union (67) à destination du site de la société [A] [K] à [Localité 2] (68).
L’autorisation individuelle de transport accordée par arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 a été sous traitée à NOVATEX par CTE EXPERTISES.
Le transport litigieux a été confié à SLK [R] et l’escorte du convoi assurée par l’Eurl CIGOGNE SERVICE VP.
Il est non moins constant que le 8 novembre 2021 sur la D468 à la sortie de la commune de [Localité 3] l’ensemble routier piloté par SLK [R] chargé d’un fermenteur d’une hauteur de 5,30 mètres et d’un poids de 11,3 tonnes a heurté le tablier d’un passage supérieur en méconnaissance d’une signalétique visible indiquant un itinéraire de contournement aux convois exceptionnels ; que le fermenteur a été lourdement endommagé au point d’entrainer sa perte totale.
Une mesure d’expertise privée contradictoire de M. [N] [I], commissaire d’avaries a chiffré le préjudice à 119 184,60 € HT et sur cette base HEVETIA a alloué à son assurée dans les droits de laquelle elle est désormais subrogée la somme de 131 103,06 €.
Sur les responsabilités
Le commissionnaire de transport, organisateur du transport est tenu à une obligation de résultat quelle que soit sa domiciliation, en l’espèce fixée au Luxembourg.
Responsable de plein droit de toute la chaine de transport, il organise et fait exécuter sous sa responsabilité le transport pour le compte de son commettant (article L 132-1 du code de commerce).
Il est personnellement responsable des avaries, des pertes et des faits du voiturier qu’il a choisi sauf à exercer une action récursoire contre le voiturier responsable de plein droit.
[E] a passé commande à CTE EXPERTISES le 8 septembre 2021 laquelle a sous traitée la demande d’autorisation individuelle de transport n° 6721T001390 accordée par arrêté préfectoral du 27 septembre 2021, à NOVATEX.
Il ressort des débats que CTE EXPERTISES qui a contracté en son nom propre avec [E] est reconnue comme organisateur de la prestation.
Elle a pour objet social l’organisation de prestations de transports et a été chargée d’organiser le transport, sa surveillance et son accompagnement.
Elle apparait sans conteste comme commissionnaire de transport.
Suivant lettre de voiture le transport a été confié à SLK [R].
L’article L 133-1 du code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter et des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Seule la faute inexcusable du voiturier permet d’écarter les limitations de responsabilités opposables au commettant (article L 133-8) et d’exiger le remboursement de la valeur réelle de la marchandise.
Il convient dans ce cas que le chauffeur ait pris un risque délibéré conduisant inexorablement au dommage.
Or, bien que connaissant la hauteur de son chargement comme le mentionne l’expert et la hauteur du pont signalée en amont, le chauffeur a ignoré l’itinéraire de contournement faisant l’objet d’un panneau de signalisation apparent à l’attention des convois exceptionnels.
Ce comportement caractéristique d’une acceptation téméraire du risque encouru s’analyse en une faute inexcusable du voiturier de nature à justifier un remboursement total de la marchandise perdue par le commettant.
La responsabilité de droit du commissionnaire et du voiturier tenus à une obligation de résultat a concouru à la réalisation du risque et justifie leur condamnation in solidum.
Sur la responsabilité de la Sarl CIGOGNE SERVICE VP
Son rôle vise à assurer la sécurité dans le cadre de l’arrêté du 4 mai 2006.
Placée à l’avant du convoi, elle ouvre la voie, signale les risques, assure le guidage et veille au respect strict du tracé validé par l’autorisation préfectorale.

Il ressort des débats que la voiture pilote chargée de l’escorte précédait l’ensemble routier SLK [R] ; qu’elle s’est engagée elle aussi sous le passage supérieur en méconnaissance de la signalétique invitant les convois exceptionnels à suivre la D502.
Ce faisant une faute de guidage caractérisant sa négligence engage sa responsabilité civile contractuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Sa faute n’exonère pas le voiturier mais justifie l’action récursoire introduite à son encontre par ce dernier.
Sur les appels en garantie dirigés contre NOVATEX, KIMMEL TRANSPORTS, KIMMEL FINANCES, KIMMEL SERVICES et SLK [R] venant aux droits de [D] TR PLUS :
Aucun manquement caractérisé ne peut être imputé aux sociétés appelées en garantie chargées de l’organisation administrative du transport exceptionnel et de la délivrance des autorisations préfectorales requises (autorisation n° 6721T001355 sollicitée par [D] TR PLUS et n°6721T001390 par NOVATEX) .
Il suffit de se référer aux circonstances de l’espèce pour admettre que la survenance du dommage quelles que soient les précautions prises, ressort de la faute et de la négligence des intervenantes sur le terrain, tenues en premier lieu à respecter la signalisation routière qui s’imposait à elles.
Leur mise hors de cause s’impose et les appels en garantie formés à leur encontre seront rejetés.
Sur le préjudice
La perte totale du fermenteur n’est pas contestée.
[E] justifie avoir facturé le fermenteur à sa cliente [U] le 18 novembre 2021 au prix unitaire de 125 500 € HT.
Au terme d’un rapport détaillé, photographies à l’appui, l’expert privé a chiffré la perte du fermenteur à 119 184,60 € HT montant sur la base duquel 131 103,60 € ont été versés par [H] à son assurée dans les droits de laquelle elle est désormais subrogée (cf quittance subrogative du 3 octobre 2022).
Restent en litige les dommages consécutifs liés au surcoût de fabrication d’un fermenteur de remplacement évalués à 21 798 € HT.
L’expert les a détaillés comme suit :
– 11 120 € HT pour les fond et couvercle en inox
– 9 998 € HT pour les tôles en inox constituant les parois
– 680 € HT pour les pieds en acier ;
Les bons de commande et justificatifs d’achat sont joints au rapport d’expertise de sorte que la créance apparait indiscutable.
Il convient en conséquence de :
– Condamner in solidum CTE EXPERTISES et SLK [R] à réparer l’entier préjudice de [E] soit 131 103,60 € à la compagnie [H] et 21 798 € HT à la SAS [E], les dites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023, date de la jonction des procédures RG 23/00003 et RG 23/0004 avec la procédure RG 22/00368 ;
– Condamner l’Eurl CIGOGNE SERVICE VP à garantir SLK [R] des condamnations prononcées à son encontre ;
– Mettre hors de cause les sociétés SLK [L] venant aux droits de [D] TR PLUS, NOVATEX, KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORTS et KIMMEL FINANCES et rejeter les appels en garantie diligentés à leur encontre.
Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil dont l’application est de droit lorsqu’elle est demandée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [E] et [H], les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il convient de condamner in solidum CTE EXPERTISES, SLK [R] et CIGOGNES SERVICE VP à leur verser une indemnité de 2 500 €.
De la même manière il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge des appelées en garantie.
Il y a lieu de condamner CTE EXPERTISES à leur verser une indemnité de 1 000 € à chacune.
L’exécution provisoire est de droit et justifiée au regard de l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE in solidum CTE EXPERTISES et SLK [L] à réparer l’entier préjudice de la SAS [E] ;
CONDAMNE en conséquence CTE EXPERTISES et SLK [R] in solidum à payer
– 131 103,06 € à la compagnie [H]
– 21 798 € à la SAS [E]
lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à réserve des droits ;
CONDAMNE l’Eurl CIGOGNE SERVICE VP à garantir SLK [R] des condamnations prononcées à son encontre ;
MET hors de cause les sociétés NOVATEX, KIMMEL FINANCES, KIMMEL TRANSPORTS, KIMMMEL SERVICES et [D] TR PLUS ;
REJETTE en conséquence les appels en garantie dirigés à leur encontre ;
CONDAMNE in solidum CTE EXPERTISES, SLK [R] et CIGOGNES SERVICE VP à payer à [E] et [H] une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE CTE EXPERTISES à payer à NOVATEX, [D] TR PLUS, KIMMEL SERVICES, KIMMEL TRANSPORT et KIMMEL FINANCES une somme de 1 000 € à chacune d’elles au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. CTE EXPERTISES, la S.A.R.L. SLK [R] et l’E.U.R.L. CIGOGNE SERVICE VP aux entiers frais et dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum CTE EXPERTISES, SLK [L] et CIGOGNE SERVICE VP aux dépens à l’exception des dépens nés des appels en garantie qui seront pris en charge par CTE EXPERTISES seule ;  
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

La cadre greffier La présidente