TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01094 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQN4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE

DEMANDEUR :

S.A. CIC OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Clémence STOVEN BLANCHE, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [G],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

A l’audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 novembre 2021, la SA CIC OUEST a consenti à Monsieur [I] [G] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 29 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CIC OUEST a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 10 février 2026, aux fins de le voir condamné à payer les sommes suivantes :

6 133,53 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024 « au titre de l’utilisation de crédit renouvelable n°7 » 362,21 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024 « au titre de l’utilisation de crédit renouvelable n°8 »643,88 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024 « au titre de l’utilisation de crédit renouvelable n°9 »1 178,16 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, sans que le fondement de cette créance ne soit précisé1 310,91 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, sans que le fondement de cette créance ne soit précisé2 673,41 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, sans que le fondement de cette créance ne soit précisé1 499,94 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, sans que le fondement de cette créance ne soit précisé500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la SA CIC OUEST, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [I] [G] a expliqué travailler dans le secteur immobilier et avoir connu une forte baisse d’activité. Désormais en CDI depuis 3 mois il a indiqué percevoir 1800 euros nets par mois, avoir trois enfants à charge et un loyer de 650 euros par mois. Sa compagne, indépendante percevant 800 à 1200 euros par mois. Il a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement incluant cette dette et ne pas avoir eu de décision prise suite au dépôt de son dossier. Il a déclaré payer 150 euros par mois à Filaction, mandaté par la demanderesse pour recouvrer sa dette et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

La SA CIC OUEST s’est opposée aux délais de paiement sollicités et a été autorisée à produire une note en délibéré jusqu’au 23 juin 2026 pour répondre sur les paiements évoqués par le défendeur et les délais sollicités.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026. Par mail du 23 juin 2026, le conseil de la SA CIC OUEST a transmis à la juridiction 3 exports de mouvements et 7 décomptes actualisés. Dans son mail le conseil de la demanderesse a déclaré confirmer la réalité des virements allégués en défense, minimiser ses demandes conformément aux décomptes produits et ne plus s’opposer aux délais sollicités.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait ainsi pas obstacle à la présente action du demandeur, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.

Sur la recevabilité des demandes :

Sur la forclusion :

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Concernant les crédits renouvelables, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

En l’espèce la société demanderesse produit 7 historiques différents correspondant aux utilisations 7 à 13 du crédit renouvelable. Or, l’ensemble de ses demandes sont fondées sur un unique crédit dont le calcul du premier impayé non régularisé suppose la production d’un historique complet depuis la première mise à disposition des fonds.

Dès lors que la forclusion a été mise dans les débats, il appartient à la banque demanderesse de démontrer l’absence de forclusion de son action.

En ne produisant pas d’historique complet depuis la première mise à disposition des fonds du crédit accordé en 2021, la banque n’apporte pas la preuve de l’absence de forclusion de son action.

Dès lors, son action sera jugée forclose.

Il sera par ailleurs rappelé que cette décision qui fait obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire par la banque demanderesse pourra faire l’objet d’un nouveau dépôt de dossier à la Banque de France par le débiteur afin qu’il soit tenu compte de la forclusion de la créance litigieuse.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de la SA CIC OUEST étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE la SA CIC OUEST irrecevable en son action ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA CIC OUEST ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,