TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00697 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LSXT

SCI LA BERGERIE,

C/

[Z] [B],
[E] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

SCI LA BERGERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

DEFENDEURS:

M. [Z] [B]
[Adresse 3]
1 ER ETAGE A2
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Mme [E] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés en date du 22 avril 2024, la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE a donné à bail à Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] un logement situé sur la commune de CAVEIRAC (30820), [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 € et 16 € de provision mensuelle pour charges.

Par commandement de payer, en date du 28 novembre 2025, la SCI, se prévalant de la clause résolutoire, a demandé aux locataires de justifier d’une attestation d’assurance du logement sous un délai d’un mois. L’attestation d’assurance n’a pas été transmise.

Des loyers demeurant impayés depuis juin 2025, et après plusieurs relances amiables, la bailleresse a fait délivrer, en date du 28 novembre 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant de 3 396 € en principal.

En date du 15 avril 2026, la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE a assigné Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, pour l’audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
– constater que la résiliation du bail est intervenue à compter du 28 décembre 2025,- ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,- juger qu’ensuite de leur expulsion si les personnes se réinstallent, elles se rendront coupables d’une voie de fait et que leur nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale,- condamner solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] à payer :la somme de 3 553,58 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, à parfaire au jour de la décision, une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges, soit 566 € par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à entière libération des lieux,◦ la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

En demande, la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE représentée, s’en remet à son assignation et maintient ses demandes initiales.

En défense, Monsieur [B] et Madame [L] sont non comparants.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la recevabilité de la demande :

Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu’ils ont saisi la CCAPEX en vue de l’enquête sociale préalable dès lors que le locataire est en situation d’impayé consécutivement depuis 3 mois ou que la dette est équivalente à trois mois de loyer hors charges au moment de la délivrance du commandement de payer.

En l’espèce, la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE justifie valablement avoir saisi la CCAPEX le 1er décembre 2025, l’un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.
En vertu de l’article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, “A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.
Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.“

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 1er décembre 2025 pour l’audience du 6 juillet 2026, soit 6 semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

L’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose que Le locataire est obligé (…)
g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ; 
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa (…)

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [B] et Madame [L] le 28 novembre 2025.

Le délai d’un mois pour régulariser la dette expirait le 28 déembre 2025, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux.

En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Du fait de l’application de la clause résolutoire, Monsieur [B] et Madame [L] sont devenus occupants sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

En raison de la résiliation du bail, les locataires ont été déchus de leur droit de se maintenir dans les lieux et doivent indemniser le propriétaire jusqu’à leur départ effectif.

Il convient d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel et qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [B] et Madame [L] seront condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

La Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE ne produit pas de décompte actualisé.

En conséquence, la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE sera déboutée de la demande formée à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [B] et Madame [L] seront condamnés solidairement à payer la somme de 450,00 € à la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [B] et Madame [L] seront condamnés solidairement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE recevable et bien fondée,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] à la date du 28 décembre 2025,

En conséquence :

ORDONNE l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Localité 3], [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution,

JUGE que si les personnes se réinstallent, à la suite de leur expulsion domiciliaire, elles se rendront coupables d’une voie de fait et que leur nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] à payer par provision à la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE à compter du 28 décembre 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,

DEBOUTE la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE de sa demande provisionnelle,

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] à payer solidairement à la Société Civile Immobilière SCI LA BERGERIE la somme de 450,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
      

La Greffière, Le Juge,