Du 15 septembre 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00959 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33BL

S.A. NOALIS

C/

[V] [G] [J] [L], [Z] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. NOALIS
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître PARCHEMINEY substituant Maître Frédéric GONDER (SELARL GONDER), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Madame [V] [G] [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Absente

Monsieur [Z] [Y]
né le 22 Septembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 1er juillet 2021, la société NOALIS a donné à bail à M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 621,87 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 28 janvier 2026, la société NOALIS a fait délivrer à M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 6.664,05 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 décembre 2025.

Par assignation en date du 7 avril 2026, notifiée à la préfecture le 10 avril 2026, la société NOALIS a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] à lui payer la somme de 9.118,80 € au titre des loyers et charges échus au 7 avril 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;

condamner M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience du 3 juillet 2026, la société NOALIS, représenté par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens.

Bien que régulièrement cités selon acte déposés en étude, M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] ont donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société NOALIS de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NOALIS l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner in solidum M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut, et en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement payé postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la société NOALIS pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] ;

CONDAMNONS in solidum M. [Z] [Y] et Mme [V] [G] [J] [L] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président