Du 15 septembre 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/00944 – N° Portalis DBX6-W-B7K-324O

[W], [Y], [B] [A], [T], [K], [D] [I] épouse [A]

C/

[Q] [Z], [N] [Z], [L] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [W], [Y], [B] [A]
né le 14 Février 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU (SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

Madame [T], [K], [D] [I] épouse [A]
née le 12 Mars 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU (SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [Z]
né le 27 Février 1995 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]
[Localité 6]

Absent,

Monsieur [N] [Z] (caution)
[Adresse 5]
[Localité 7]

Absent

Madame [L] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 9 décembre 2021, M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] ont donné à bail à M. [Q] [Z] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 8] avec un loyer mensuel de 528 € « dont 40 € de parking », ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Par actes du même jour, M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] se sont portés cautions solidaires des obligations de M. [Q] [Z] à l’égard de M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A], résultant dudit bail.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] ont fait signifier à M. [Q] [Z] un commandement de payer la somme de 1.046,86 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 14 janvier 2026.

Par assignation en date du 13 et 14 août 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 15 avril 2026, M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Q] [Z].

A l’audience du 3 juillet 2026, M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Q] [Z] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [Q] [Z], M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] à leur payer la somme totale de 2.219,15 € au titre des loyers et charges échus au 30 mars 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [Q] [Z], M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [Q] [Z], M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de leurs prétentions, M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] font valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [Q] [Z] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 19 janvier 2026.

M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] ajoutent qu’en tout état de cause, ils sont fondés à obtenir la condamnation de M. [Q] [Z] à leur payer les sommes leur restant dues, solidairement avec M. [N] [Z] et Mme [L] [Z], en leur qualité de caution, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cités selon actes signifiés à domicile et selon acte déposé en étude, M. [Q] [Z], M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 528 € dont 40 € de parking € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;
 
Qu’il résulte des décomptes produits aux débats que M. [Q] [Z] reste redevable, à la date du 30 mars 2026, de la somme totale de 2.342,22 €, les demandeurs ayant limité leur prétention à la somme de 2.219,15 € ;

Mais attendu que ces décomptes comportent de multiples sommes mises en compte pour des motifs distincts des loyers et charges au sens strict (assurance – frais d’agence – frais de procédure), pour un montant total de 2.766,85 € ;

Attendu que, dans ce contexte, la créance alléguée par M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] apparait comme sérieusement contestable au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et que la détermination de son montant exact, outre la question de l’imputation des paiements effectués par M. [Q] [Z], relèvent d’une appréciation au fond ;

Que, par conséquent, il n’est acquis, en l’état, que la clause résolutoire stipulée au bail ait pu produire ses effets, de sorte qu’il convient de débouter M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] de l’ensemble de leurs prétentions à l’encontre de M. [Q] [Z], de M. [N] [Z] et de Mme [L] [Z] ;

Attendu que la demande formée par M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, et que ces derniers seront condamnés in solidum au entiers frais et dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

DEBOUTONS M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] de leur demande en paiement à l’encontre de M. [Q] [Z], M. [N] [Z] et Mme [L] [Z] ;

DEBOUTONS M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] de leur demande tendant à l’expulsion de M. [Q] [Z] du logement sis [Adresse 6] à [Localité 8], et au paiement d’une indemnité d’occupation ;

DEBOUTONS M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [W] [A] et Mme [T] [I] épouse [A] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président