Du 15 septembre 2026

5AC

SCI/

PPP Référés

N° RG 26/00137 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MCO

Association DIACONAT DE [Localité 1]

C/

[I], [O] [G]

– copie exécutoire délivrée à
Me Sonia JOCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

L’Association DIACONAT DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Mazel, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [I], [O] [G]
née le 21 Avril 1985 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante – non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 5 mars 2025, l’association DIACONAT DE [Localité 1] a mis à disposition de Mme [I] [G] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de six mois.

Ce logement a lui-même été mis à la disposition de l’association DIACONAT DE [Localité 1], en vue de sa sous-location, par GIRONDE HABITAT.

Par assignation en date du 29 janvier 2026, l’association DIACONAT DE [Localité 1] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande d’expulsion dirigée contre Mme [I] [G].

A l’audience du 3 juillet 2026, l’association DIACONAT DE [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties ;Condamner Mme [I] [G] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [I] [G] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, l’association DIACONAT DE [Localité 1] fait valoir que le contrat est arrivé à son terme, et qu’elle se trouve bien fondée, en conséquence, à solliciter la condamnation l’expulsion de Mme [I] [G].

Bien que régulièrement citée selon acte déposé en étude, Mme [I] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat ayant lié les parties que celui-ci était conclu pour une durée de six mois, avec un terme fixé au 3 août 2025 ;
 
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 3 août 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [I] [G] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de l’association DIACONAT DE [Localité 1], il convient de condamner Mme [I] [G] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le contrat liant l’association DIACONAT DE [Localité 1] d’une part, et Mme [I] [G] d’autre part, a été résilié à la date du 3 août 2025 ;

ORDONNONS à Mme [I] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] à payer à l’association DIACONAT DE [Localité 1] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT