N° RG 26/00305 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PPGF

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [V] [W]

Débiteur(s), trice(s) :
[W] [V]
000526003778

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Tribunal Judiciaire de PONTOISE
Chambre de Proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 14 septembre 2026

DEMANDERESSE :
Madame [V] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE :
IMMOBILIERE 3F
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Madame FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 07 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Le 26 mai 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.

Mme [W] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise le 10 juillet 2026 d’une demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.

Mme [W] et la société bailleresse ont été convoquées à l’audience 7 septembre 2026.

La SA Immobilière [1] a adressé un décompte de créance au tribunal reçu le 2 juillet 2026 faisant état d’un solde débiteur de 8069,92 euros.

Mme [W] a expliqué qu’aidée par sa fille vivant avec elle, elle réglait le montant de l’indemnité d’occupation depuis deux mois. Elle perçoit l’ASS de 603 euros et une allocation logement de 311,91 euros. Le montant du loyer résiduel est de 311,91 euros. Elle est propriétaire en indivision avec son ex-mari d’un pavillon qui pourrait être prochainement vendu. Elle sollicite un délai de 6 mois pour quitter le logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes des articles L 722-6 à L722-9 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. Cette requête peut également provenir, en cas d’urgence, du débiteur, du Président de la commission ou de son délégué, du représentant local de la commission. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du Code civil.

Le tribunal dispose d’un jugement d’expulsion rendu par la Chambre de Proximité de Pontoise le 14 octobre 2025 qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 12 mai 2025, condamné Mme [W] à verser la somme de 2361,91 euros, terme du mois de juillet 2025 inclus, outre le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et prononcé son expulsion. Il dispose également d’un commandement de quitter les lieux en date du 8 janvier 2026.

Les ressources sont actuellement de 603 euros d’allocation de soutien spécifique et de 311,91 euros d’allocation logement soit des revenus de 914,91 euros. Les charges sont de 525,09 euros de loyer, 145 euros de forfait dépenses d’habitation et 652 euros de forfait charges courantes soit des charges de 920 euros.

Son endettement était de 7922,26 euros au 2 juillet 2026, dont une dette de loyer de 7542,53 euros. La dette locative étant actuellement de 7753,52 euros au 31 juillet 2026, le montant de l’endettement est en conséquence de 8133,25 euros.

Mme [V] [W] sollicite un délai de 6 mois pour quitter le logement et règle depuis deux mois, grâce à l’aide de sa fille, le loyer résiduel ; mais elle n’est pas en capacité de proposer des solutions de paiement de l’arriéré locatif. Le délai de 6 mois pourrait lui permettre d’avancer dans les démarches de vente du bien immobilier qu’elle possède avec son ex époux et de relogement.

En conséquence, il y a lieu d’accepter la demande de suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Mme [W] pour une durée de 6 mois.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties, et susceptible d’appel :

SUSPEND la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Mme [W] pour une durée de 6 mois à compter du 14 septembre 2026 ;

RAPPELLE que le paiement de l’indemnité d’occupation est dû durant ce délai de 6 mois ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE