ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/04836 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLX5
NAC:60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, greffier aux débats
M. PEREZ, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [Q] [C],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie COQ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 231

DÉFENDERESSES

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son Directeur, ès qualité d’organisme social de Mme [Q] [C] (N° SS : [Numéro identifiant 1]),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

Compagnie d’assurance MAIF, ès qualité d’assureur de M. [W], (Sinistre n° F070035675P),
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 122
et Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Q] [C] a été victime le 20 février 2007 d’un accident de la circulation alors qu’elle se rendait à son travail en scooter, ayant entraîné un polytraumatisme.

Monsieur [K] [W], conducteur du véhicule impliqué et assuré auprès de la MAIF a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident suivant jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE en date du 25 janvier 2008.

Une expertise médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [V] qui a déposé son rapport d’expertise en juin 2008.

Sur la base de ce rapport, Mme [C] a été indemnisée par la MAIF suivant un protocole d’accord régularisé les 3 et 11 novembre 2009.

Le 22 mai 2019, Mme [C] a sollicité la réouverture de son dossier pour aggravation de son état de santé et la MAIF a alors missionné le Dr [P] afin de l’examiner.

Le 3 février 2020, le Dr [P] a déposé son et a retenu une première aggravation imputable le 5 juillet 2009, avec l’ablation du matériel d’ostéosynthèse le 6 juillet 2009, en raison d’une gêne des vis ayant justifié leur ablation, avec une hospitalisation jusqu’au 7 juillet 2009 et un dernier rendez-vous de contrôle du 20 octobre 2009, date de consolidation, puis une une seconde aggravation en date du 12 avril 2018 en lien avec l’accident du 20 février mais non encore consolidée.

Sur la base de ce rapport, Mme [C] a accepté le 26 mars 2020 une indemnisation provisionnelle de 2.000 euros, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

Le 28 septembre 2021, le Dr [P] a réexaminé Mme [C] et a déposé son rapport le 29 novembre 2021, au terme duquel il retenait une lésion d’aggravation consistant en une « une coxarthrose postérieure de la hanche gauche, qui a bénéficié d’une PHT gauche le 4 mars 2020 à type de prothèse de hanche par voie minimale invasive postérieure », et dont il n’était pas possible alors de fixer de date de consolidation. Un examen était préconisé à 12 mois de la chirurgie, soit courant juin 2022.

Dans l’attente, il a formulé une proposition d’évaluation provisoire du préjudice corporel et la MAIF a adressé à Mme [Q] [C] une proposition d’indemnisation provisionnelle de 22.000 euros par courrier du 19 janvier 2022, que celle-ci a refusée.

Par le même courrier, la MAIF a adressé à Mme [C] le protocole d’indemnisation de 3.337,50 € relatif à l’aggravation du 5 juillet 2009, que celle-ci a également refusé.

Par actes délivrés les 21 et 28 mars 2022, Mme [C] a assigné la MAIF et la CPAM aux fins d’expertise et de provision.

Par ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2022, le juge a ordonné une expertise confiée au Dr [Y] [V] ou en cas d’indisponibilité au Dr [B] [Z], débouté Mme [C] de sa demande de voir désigner un sapiteur ergothérapeute, mais prévoyant que l’expert judiciaire « pourra s’administrer au besoin les compétences de tout sapiteur ergothérapeute, le cas échéant » avec une mission détaillée dans le dispositif, le tout aux frais avancés du demandeur. Il a condamné également la MAIF à verser à Mme [C] 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Le Dr [Z] a déposé le rapport d’expertise définitif le 31 juillet 2023, à la suite duquel la MAIF a formulé une offre d’indemnisation par LRAR du 2 janvier 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré les 07 et 21 octobre 2024, Mme [Q] [C] a fait délivrer assignation à la société d’assurance mutuelle MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre, in limine litis, annuler le rapport d’expertise et ordonner une nouvelle expertise et à tire subsidiaire, liquider le préjudice conformément aux termes de ses écritures pour au titre des deux aggravations.

Par voie d’incident, Mme [Q] [C] a sollicité une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2026, au terme desquelles Mme [Q] [C] demande au tribunal, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, de :
A TITRE PRINCIPAL
– CONDAMNER la MAIF au paiement à titre de provision de la somme de 200 000 € euros à Madame [C],

A TITRE SUBSIDIAIRE
– CONDAMNER la MAIF au paiement à titre de provision de la somme de 32.745,59 € euros à Madame [C].

EN TOUTE HYPOTHESE
– CONDAMNER la MAIF au paiement à titre de provision ad litem de la somme de 3 000 euros à Madame [C] au titre des frais de procédure,
– CONDAMNER la MAIF à payer à Madame [C] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER la MAIF aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 07 janvier 2026 , au terme desquelles Mme [Q] [C] demande au tribunal, au visa du mêm article 789 du Code de procédure civile, de :
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
– DIRE que les demandes provisionnelles de Mme [C] se heurtent à une contestation sérieuse,
– DIRE qu’il n’y a pas lieu au versement d’une provision ad litem pour les frais de la présente instance.
– En conséquence, DEBOUTER Madame [Q] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le juge de céans devait faire droit à tout ou partie des demandes provisionnelles de Mme [C],
DIRE et JUGER que les sommes allouées seront soumises :
– Soit à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions pouvant intervenir (article 514-5 du CPC),
– Soit autoriser la consignation des sommes allouées auprès d’un séquestre (article 521 du CPC),
– DIRE que Mme [Q] [C] conservera la charge de ses frais de procédure. – Condamner Mme [Q] [C], aux entiers dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat.

L’incident a été appelé à l’audience du 11 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de provision

Au soutien de sa demande de provision, Mme [Q] [C] soutient que celle-ci n’est pas contestable en son principe et justifiée en son montant au regard des répercussions des aggravations sur sa vie actuelle.
Subsidiairement, et au visa du principe de l’estoppel, elle estime que la société d’assurance mutuelle MAIF reconnaît un préjudice au titre des deux aggravations qu’elle a elle-même évalué à 55 975,59 euros, tout en s’opposant à une nouvelle expertise. Elle ne conteste pas que des provisions ont d’ores et déjà été versées, pour un montant total de 27 000 euros.

Pour s’opposer à cette demande, la société d’assurance mutuelle MAIF soutient que la demande se heurte à une contestation sérieuse en son montant, d’autant que Mme [Q] [C] demande a titre principal l’annulation du rapport. Elle ajoute que la demanderesse se prévaut du rapport d’un ergothérapeute, non contradictoire, qui ne peut servir de base à l’évaluation.Sur la demande subsidiaire, la société d’assurance mutuelle MAIF soutient qu’elle ne saurait être engagée par son offre initiale, faite sur la base d’un rapport dont les conclusions sont susceptibles d’être obsolètes si une nouvelle expertise était ordonnée.

En droit, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’allocation d’une provision est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse, le juge de la mise en état étant sur ce point, comme le juge des référés, le juge de l’évidence.

En l’espèce, le préjudice de Mme [Q] [C] n’est pas contesté en son principe, seul son étendue et ses causes étant remises en cause.

L’expert judiciaire a retenu une première aggravation intégralement imputable à l’accident initial, la seconde aggravation étant imputée à 50 % seulement, au regard de l’état antérieur retenu par ailleurs (surcharche pondérale excessive).
Au regard :
– des conclusions des rapports déjà communiqués aux débats, que Mme [Q] [C] estime certes insuffisants mais qui peuvent permettre une évaluation minimale de son préjudice,
– de l’offre faite par la MAIF sur la base du rapport d’expertise qui certes ne la lie pas mais est de nature à démontrer que cette offre serait conforme à celle qu’elle formulerait dans l’hypothèse où la demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire serait rejetée,
– de l’écart qui existe entre les demandes de Mme [Q] [C] et les sommes offertes par la société d’assurance mutuelle MAIF,
– de la contestation sérieuse portant sur l’étendue du droit à réparation et l’annulation du rapport d’expertise judiciaire étant sollicitée au fond,
il sera fait droit à la demande de provision complémentaire, mais seulement à hauteur de 32 000 euros, somme au paiement de laquelle la société d’assurance mutuelle MAIF sera condamné.

Au regard du montant de la provision et des motifs précités, il n’y a pas lieu de soumettre le paiement de cette somme à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle ou à séquestre. Les demandes à ce titre seront rejetées.

Sur la demande de provision ad litem

La provision ad litem est en principe justifiée pour faire face à des frais d’assistance technique, dont le bien fondé n’est pas contestable. Elle permet à une partie d’organiser sa défense dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à l’autre.
L’octroi d’une provision ad litem est destiné à couvrir les frais de procédure, autrement dit, les futurs dépens et frais irrépétibles. Dans ces frais sont inclus, les frais liés à la défense mais également les frais d’expertise.

En l’espèce, Mme [Q] [C] justifie de sa situation financière. Il ne peut être tenu pour acquis qu’une nouvelle expertise sera ordonnée, ni qu’il sera fait droit aux demandes de Mme [Q] [C] dans les proportions demandées.
Au regard de la contestation de la société d’assurance mutuelle MAIF, qui revêt un caractère sérieux dès lors qu’elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire dont la nullité a certes été demandée mais n’est pas prononcée à ce jour, il y aura lieu de rejeter la demande de provision ad litem.

Sur les mesures accessoires

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire de droit,

Condamne la société d’assurance mutuelle MAIF à payer à Mme [Q] [C] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de 32 000 euros ;

Rejette la demande de la société d’assurance mutuelle MAIF aux fins de constitution d’une garantie ;

Rejette la demande de Mme [Q] [C] au titre de la provision ad litem ;

Réserve les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile  ;

Renvoie le dossier à la mise en état électronique du 09 novembre 2026 à 08h30 et invite la société d’assurance mutuelle MAIF à conclure au fond avant cette date ;

Le greffier Le juge de la mise en état