ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00601 – N° Portalis DB2H-W-B7K-347N
AFFAIRE : [C] [S], [O] [S] C/ S.A.R.L. ZTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [S]
né le 05 Octobre 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [O] [S]
né le 10 Septembre 1924 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ZTA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sébrine PINTI de la SELARL BRET & PINTI, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 04 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Messieurs [O] et [C] [S] sont propriétaires d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 1998, renouvelé par acte du 1er janvier 2017, ils ont donné à bail ce local à la société ZTA pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2016 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 9.688,65€.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, les consorts [S] ont fait signifier à la société ZTA un commandement de payer la somme de 6.195, 84 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars, Messieurs [S] ont fait assigner la société ZTA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel ils demandent :
De constater la résiliation du bail consenti par l’indivision [S] ayant pour mandataire ORALIA ROSIER MODICA à la société ZTA, requérant, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire soit un mois après la signification du commandement ;D’ordonner l’expulsion de la société ZTA ainsi que de tout occupant de son chef des locaux que vous exploitez à [Localité 4] – [Adresse 4], au besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier requis à cet effet ;De condamner la société ZTA au paiement de la somme de 6 923,89 euros au titre des loyers et charges dus à ce jour, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement visant la clause résolutoire ; De condamner la société ZTA au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;De condamner la société ZTA au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;De condamner la société ZTA suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 07.10.2025 et du présent acte.L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
Messieurs [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, indiqué se désister de leurs demandes principales mais maintenir leur demande relative aux dépens et frais irrépétibles.
La société ZTA a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par voie RPVA le 4 mai 2026, demandant au juge des référés de :
Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, Constater que la société ZTA a réglé et a apuré l’intégralité de la dette locative objet du commandement, Constater que la société ZTA a réglé l’intégralité des frais sollicités dans le commandement, Rejeter la demande formulée par les consorts [S] au titre de l’article 700 du CPC. La société ZTA, par l’intermédiaire de son conseil, indique avoir soldé le montant de son arriéré locatif.
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 10 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS
Messieurs [S] ont indiqué se désister de leurs demandes principales.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, si la société ZTA ne peut être considérée comme perdante au sens de cet article, ce n’est que parce que les demandeurs ont renoncé à leurs prétentions en raison du paiement par la défenderesse de l’arriéré de loyer. Le retard de paiement des loyers de la part de la société ZTA ayant conduit à l’introduction de la présente instance, celle-ci sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

L’équité commande de condamner la société ZTA au paiement au profit de Messieurs [S] d’une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement par Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S] de leurs demandes principales ;

CONDAMNONS la société ZTA au paiement d’une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ZTA aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.