TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55891 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDZ4W

N°: 1

Requête du :
22 Mai 2026

25/53106

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE

rendue le 14 septembre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier
DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet ORBIREAL
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Gilles de BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #D0951

DÉFENDERESSE

La S.A.S. FONCIERE ATHEMIS
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E0997

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026 présidée par Anita ANTON, Vice-présidente tenue publiquement assistée de Pascale GARAVEL, cadre greffier

Vu notre ordonnance rendue le 7 mai 2026 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général des affaires civiles en cours 25/53106;

Vu la requête reçue le 30 juillet 2026 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fondée sur l’article 463 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 7 septembre 2026 ;

Vu les observations du syndicat des copropriétaires précité à l’audience du 7 septembre 2026 à, lequel expose qu’il n’a pas été statué sur sa demande relative à laisser voir ordonner à la partie défenderesse qu’elle laisse accès à ses locaux pour le passage d’un géomètre-expert ;

Vu l’absence de comparution de la partie défenderesse ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Aux termes de l’article 464 du même code, les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 1] soutient que le juge des référés, dans l’ordonnance précitée rendue le 7 mai 2026, il n’a pas été répondu à sa demande tendant aux fins de voir ordonner à la société FONCIERE THEMIS d’autoriser l’accès à ses locaux pour permettre l’accès à un géomètre-expert à compter du jour du prononcé de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard.

A la lecture de la décision critiquée, il apparaît qu’il n’a pas été statué sur la prétention litigieuse aux termes de la motivation, et ce, quand bien même le dispositif de ladite ordonnance prévoit un rejet du surplus des demandes des parties.

Il apparaît, des conclusions produites à l’audience du 26 mars 2026, que le syndicat des copropriétaires sollicite l’intervention d’un géomètre-expert pour procéder à la révision des tantièmes affectés aux différents lots de la copropriété.

Toutefois, les seules allégations du syndicat des copropriétaires sont insuffisantes pour faire droit à cette demande, dès lors qu’il n’est pas établi que la société défenderesse aurait été sollicitée à cet effet et n’aurait, par suite, pas laissé accès à un géomètre-expert. A titre surabondant, il sera relevé qu’aucune pièce ne permet d’établir qu’un géomètre-expert est, d’ores et déjà, mandaté à cet effet par la partie demanderesse pour la révision des tantièmes de copropriété. Toutefois, et afin d’éviter toute nouvelle difficulté, il convient de préciser, au seul stade de la motivation, que tout copropriétaire doit laisser accès à ses lots privatifs pour le calcul et la révision des tantièmes de copropriété, étant précisé que ces derniers représentent la part des parties communes attribuées à chaque lot de copropriété.

Enfin, l’état délétère des relations entre les parties n’est pas suffisant pour voir condamner et ce au surplus sous astreinte la partie défenderesse de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que l’ordonnance rendue le 7 mai 2026 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général des affaires civiles en cours 25/53106 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens que seront ajoutées, après le paragraphe suivant :

« Rejetons le surplus des demandes des parties »

la mention suivante :

« Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux fins de voir ordonner la condamnation de la société FONCIERE THEMIS à laisser accès sous astreinte à ses locaux pour l’intervention d’un géomètre-expert » ;

Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance susvisée et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 septembre 2026

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Anita ANTON