TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 26/00330 – N° Portalis DBYC-W-B7J-MAQ4

JUGEMENT DU :
14 Septembre 2026

[P] [C] [D] [X]

C/
S.A.R.L. PC 35

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 14 Septembre 2026 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 15 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 14 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [C] [D] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PC [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE 

Le 12 mars 2024, Madame [P] [X] a demandé à la société PC 35 spécialisée dans la maintenance et la réparation de matériel informatique et de téléphonie mobile, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 3], de réparer l’écran de son ordinateur portable de marque APPLE, modèle MacBook Pro numéro de série C2X3QJJ97N.

Un acompte de 500€ a été réglé par Madame [P] [X] par carte bancaire.

Aucun devis n’a été remis à la cliente.

Quelques semaines après le dépôt, la société PC 35 a indiqué à Madame [P] [X] qu’elle ne pouvait procéder à la réparation en raison d’une rupture de stock des pièces nécessaires, présentée comme mondiale.

Madame [P] [X] a récupéré son ordinateur deux mois après son dépôt et a sollicité le remboursement de son acompte auprès du gérant [F] [H].

Madame [P] [X] a contacté le service client de la société APPLE pour se plaindre de la situation et a appris que la SARL PC 35 n’avait pas d’habilitation pour réparer son ordinateur portable et qu’il n’y avait pas de rupture de stock des pièces litigieuses.

Selon courrier recommandé distribué le 16 juin 2024, la SARL PC 35 a été mise en demeure de lui rembourser la somme de 500€ correspondant à l’acompte versé au moment du dépôt. Il est reproché au gérant [F] [H] de n’avoir pas l’agrément APPLE et d’avoir faussement prétexté cette rupture de stocks.

Cette lettre est demeurée « lettre morte ».

Madame [P] [X] a déposé son ordinateur portable auprès de la société de maintenance informatique MAINTRONIC à [Localité 4], entreprise recommandée par le service client APPLE.

Un devis a été établi aux fins de réparation du module écran de l’ordinateur portable sous 4 jours ouvrés.

Madame [P] [X] a payé la somme de 1000,84€ TTC par carte bancaire le 03 juillet 2024.

La réparation a été effectuée et une facture n°M35R-2407-50007 éditée par la société MAINTRONIC a été remise à la cliente.

Madame [P] [X] a saisi le Conciliateur de justice mais aucun règlement amiable du litige n’a pu être tenté, faute de retour du gérant [F] [H].

Un constat de carence en date du 03 février 2025 a été remis à Madame [P] [X].

Selon requête enregistrée le 18 décembre 2025 au greffe, Madame [P] [X] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu’il convoque la société PC 35, prise en la personne de son représentant légal ; qu’il la condamne à lui payer la somme de 500€ à titre principal correspondant à l’acompte versé le 12 mars 2024 ; outre la somme de 200€ à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience civile du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

La convocation adressée le 23 janvier 2026 à la SARL PC 35 a été retournée au greffe avec la mention «pli avisé et non réclamé».

Madame [P] [X] a fait citer la SARL PC 35, prise en la personne de son représentant légal, à comparaître à l’audience du 30 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes, selon exploit d’huissier en date du 09 mars 2026 remis à personne par la SELARL DELANOË & TOUZE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026.

Madame [P] [X] et [F] [H] représentant la SARL PC 35 ont comparu.

Le dossier a été renvoyé au 15 juin 2026 pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et argumentaires.

La cause a été entendue le 15 juin 2026.

Madame [P] [X] était présente à l’audience.

Elle a fait valoir que son ordinateur portable de marque APPLE, modèle MacBook Pro numéro de série C2X3QJJ97N est son outil de travail, que l’écran s’est cassé; qu’elle a fait appel à la société PC 35 sise à [Localité 5] pour procéder aux réparations; que le gérant lui a facturé 500€ d’acompte et ne lui a pas remis de devis ; que le coût des réparations a été évalué par le professionnel à la somme de 1200€ TTC.

Elle a ajouté qu’elle n’avait plus de nouvelles de la part du gérant [F] [H] ; qu’elle est retournée au magasin à [Localité 5] pour récupérer son ordinateur portable; que le professionnel a expliqué qu’il n’avait pas procédé à la réparation à cause d’une rupture de stock du matériel de remplacement.

Elle a précisé que sa mise en demeure du 16 juin 2024 n’a eu aucun effet, qu’elle s’est heurtée à l’agressivité puis au mutisme du responsable de la société PC 35 qui a conservé sans motif légitime l’acompte de 500€.

Elle a insisté sur le fait que la SARL PC 35 n’était pas un centre de services agréé APPLE, que le professionnel n’avait donc pas le droit de se charger des réparations de son ordinateur portable.

Elle a expliqué avoir déposé son ordinateur portable auprès de la société de maintenance informatique MAINTRONIC à [Localité 4], centre agréé APPLE qui a procédé à la réparation pour la somme de 1000,84€ TTC payée le 03 juillet 2024.

Pour toutes les raisons ci-dessus exposées, elle a maintenu ses demandes indemnitaires comme suit : 500€ au titre de l’acompte et 200€ au titre de son préjudice moral.

Au soutien de ses intérêts, elle a communiqué les pièces suivantes :

– requête introductive d’instance du 18/12/2025,
– copie de son passeport,
– constat de carence du 03/02/25,
– mise en demeure du 16/06/24 adressée à la SARL PC 35,
– relevé bancaire édité le 07/04/2024,
– extrait Kbis de la SARL PC 35 édité le 11/12/2025,
– facture du 09/03/2026 de la SELARL DELANOË & TOUZE.

La SARL PC 35 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il est néanmoins statué sur le fond par application de l’article 472 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Afin de permettre la communication du récépissé de la mise en demeure en date du 16 juin 2024 et de la facture de réparation par la société MAINTRONIC du 03 juillet 2024, le juge a autorisé Madame [P] [X] à déposer une note en délibéré sous 48h, accompagnée desdites pièces.

Le délai imparti a été respecté par la demanderesse qui a communiqué ces éléments par courriel le 16 juin 2026.

MOTIVATION

I. SUR LA TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE

Il ressort des éléments du dossier qu’une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Madame [P] [X] a saisi le Conciliateur le 26 septembre 2024. Un constat de carence en date du 03 février 2025 a été versé aux débats.

L’obligation de tentative de conciliation est satisfaite.

II. SUR LE BIEN-FONDE

1. Sur l’obligation d’information précontractuelle

Aux termes de l’article L.111-1 du code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, à son prix et aux modalités de son exécution.

En l’espèce, aucun devis n’a été remis à Madame [X] lors du dépôt de son ordinateur le 12 mars 2024, alors même qu’un acompte de 500€ a été versé.
La requérante produit un justificatif bancaire de paiement.

Le manquement à l’obligation d’information est établi.

2. Sur l’inexécution de la prestation

Il ressort des pièces que la société PC 35 n’a pas procédé à la réparation de l’écran du MacBook Pro confié par la demanderesse, invoquant une prétendue rupture de stock mondiale des pièces nécessaires.

Il ressort des pièces du dossier que l’ordinateur a été réparé sous quatre jours par la société MAINTRONIC, centre agréé APPLE recommandé par le service client de la marque, ce qui établit que le matériel de remplacement était disponible.

La société PC 35 n’apporte aucun élément justifiant l’impossibilité d’exécuter la prestation.

L’inexécution de l’obligation contractuelle est donc caractérisée au sens de l’article 1217 du code civil.

3. Sur la restitution de l’acompte

En application des articles 1217 et 1229 du code civil, lorsque le professionnel n’exécute pas la prestation dans le délai convenu, le client peut obtenir la restitution des sommes versées.

L’acompte versé pour une prestation jamais exécutée doit donc revenir au client, intégralement.

En l’espèce, Madame [X] a récupéré son ordinateur portable plus de deux mois après son dépôt, sans qu’aucune réparation n’ait été effectuée. La mise en demeure du 16 juin 2024 est demeurée sans réponse. La société PC 35 a conservé l’acompte de 500€ sans motif légitime.

La restitution de cette somme est donc due.

4. Sur le préjudice subi

Madame [X] établit que son ordinateur portable constitue son outil de travail et qu’elle a dû supporter une immobilisation prolongée de son matériel, des démarches répétées auprès du professionnel et un refus manifestement abusif de restituer l’acompte, générant pour elle un préjudice moral et une perte de temps imputables au vendeur.

Ces circonstances caractérisent un préjudice certain. Il sera réparé par l’allocation de la somme de 200€.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant, la SARL PC 35 prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, en ce compris la somme de 35,43€ correspondant aux frais d’assignation du 09 mars 2026.

La facture n°F260003104 éditée le 09 mars 2026 par la SELARL DELANOË & TOUZE, Commissaires de justice, est versée aux débats.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant par jugement RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,

– DÉCLARE recevable l’action de Madame [P] [X] ;

– DIT que la SARL PC 35 a manqué à ses obligations d’information et d’exécution ;

– CONDAMNE la SARL PC 35, prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à Madame [P] [X] la somme de 500€ au titre de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2024 ;

– CONDAMNE la SARL PC 35, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [X] la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts ;

– CONDAMNE la SARL PC 35 prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens d’instance en ce compris la somme de 35,43€ correspondant à la facture n°F260003104 relative à l’assignation du 09 mars 2026 ;

Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE