TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 24/52185 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELG

FMN° : 1

Assignation du :
22 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSES

Madame [R] [F] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocats au barreau de PARIS – #C0177

S.A.R.L. STADILYS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocats au barreau de PARIS – #C0177

DEFENDERESSE

S.A.S. HONEYST
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS – #C1117

DÉBATS

A l’audience du 01 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Reprochant à la société Honeyst la commercialisation sans autorisation d’un miel dit « brassé aux fruits » désigné sous les termes « miel soufflé », la société Stadilys et sa gérante, Mme [R] [F], l’ont, par acte du 22 février 2024 assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque.

Par ordonnance du 9 septembre 2024, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer Mme [G] [V] en qualité de médiateur.

Les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel daté du 1er octobre 2025.

Par requête notifiée par RPVA le 26 novembre 2025, la société Stadilys et Mme [F] demandent au Président du tribunal judiciaire de Paris d’homologuer le protocole transactionnel, de lui conférer force exécutoire et de dire que les dépens seront supportés conformément aux stipulations de l’accord ou à défaut par chaque partie pour ce qui la concerne. A l’audience du 25 avril 2023, les demandeurs ont demandé l’homologation de l’accord conclu entre les parties le 21 février 2023 et communiqué un exemplaire en original du protocole précité.

SUR CE,

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il résulte des articles 1543 et 1544 du code de procédure civile, que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une d’une médiation peut demander son homologation. Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les requérantes produisent une copie signée du protocole d’accord en date du 1er octobre 2025 prévoyant que la société Honeyst a pris l’engagement ferme et définitif de cesser sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger tout usage sous quelque forme que ce soit des marques dont Mme [F] est titulaire et dont elle a concédé une licence exclusive d’exploitation à la société Stadilys, de confirmer qu’elle a pris toutes les mesures pour se conformer à son engagement de cesser l’usage des marques et qu’elle a procédé au rappel des produits, de ne jamais contester la validité, la force probante ou la portée des marques devant quelque instance que ce soit, de verser à titre d’indemnité transactionnelle la somme de 6.000 euros payable selon un échéancier expirant au 1er décembre 2025 pour sa dernière échéance. La société Honeyst déclare en outre sur l’honneur n’avoir aucun lien direct ou indirect avec le site internet « HOMIEL », la société qui l’exploite ou ses dirigeants. Le protocole acte par ailleurs l’engagement de la société Stadilys et de sa gérante de se désister de l’instance et de l’action engagées devant le tribunal judiciaire sous le n° RG 24/52185, de renoncer définitivement et irrévocablement à toute réclamation, demande, instance ou action de quelque nature que ce soit, présente ou future à l’encontre de la société Honeyst. La société Stadilys atteste en outre n’avoir jamais fait l’objet de sanctions, amendes ou pénalités prononcées par la DGCCRF concernant les marques protégées. Enfin, le protocole prévoit pour garantir son exécution, et à titre de clause pénale, une pénalité de 1.000 euros due par la société Honeyst par infraction constatée pour quelque utilisation que ce soit par cette dernière ou ses distributeurs/revendeurs sur quelque support que ce soit, outre 100 euros par jour de retard dus jusqu’à ce la société Honeyst justifie des mesures prises pour faire cesser l’usage litigieux, une pénalité forfaitaire de 3.000 euros en cas de non respect par la société Honeyst de son engagement de ne pas contester la validité des marques protégées et une indemnité forfaitaire du même montant s’il s’avérait que la déclaration de la société Honeyst relative au site Homiel était contraire à la réalité.

Après examen de ce protocole qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

Conformément à la lettre du protocole, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole transactionnel du 1er octobre 2025 passé entre Mme [R] [F], épouse [L], et la société Stadilys, d’une part, et la société Honeyst, d’autre part, signé par les parties et annexé à la présente décision,

Lui confèrons force exécutoire,

Constatons l’extinction de la présente instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés.

Fait à [Localité 1] le 14 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Claire LE BRAS