Du 14 septembre 2026

56C

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 24/01343 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFEZ

[N] [L] [Q] [C]

C/

Société GARAGE ARLAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L] [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Fouzia BABALI Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Société GARAGE ARLAC
Représenté par Monsieur [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me David BERGEON Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [N] [C] est propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT, modèle SCENIC III, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 6 septembre 2010.

Il a confié son véhicule pour réparation à la SAS GARAGE ARLAC.

Soutenant que l’intervention à deux reprises de ce garage sur son véhicule a causé une détérioration inévitable et inéluctable du moteur, Monsieur [N] [C] a, par requête reçue le 16 avril 2024, saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, afin de voir principalement condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer les sommes de 4.000 € à titre principal et de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

A l’appui de ses prétentions, il explique que la SAS GARAGE ARLAC est intervenue sur son véhicule au cours du mois d’octobre 2022 et a mal posé la courroie de distribution, ce qui a provoqué la casse du moteur au mois d’avril 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2024, au cours de laquelle l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

A l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces, Monsieur [N] [C], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants et 1353 et suivants du code civil de :
– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
– y faisant droit : de déclarer engagée la responsabilité de plein droit de la SAS GARAGE ARLAC,
– en conséquence de quoi :
– de déclarer la SAS GARAGE ARLAC entièrement responsable de son préjudice,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 901,52 € en règlement des travaux correspondant au devis nº163 (facture nº701),
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 706,38 € en règlement de la facture n° 1035,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral dont le préjudice de jouissance,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 1.517,23 € au titre du remboursement des primes d’assurances du 08 avril 2023 au 29 août 2025,

– dans tous les cas :
– de débouter la SAS GARAGE ARLAC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de lui réserver le droit d’intenter toute action ultérieure contre la SAS GARAGE ARLAC relativement aux dernières réparations effectuées,
– de condamner la SAS GARAGE ARLAC aux entiers dépens.

En défense, la SAS GARAGE ARLAC, représentée par son conseil, demande au tribunal :
– à titre principal : de dire et juger qu’elle a réparé le véhicule RENAULT SCENIC III immatriculé BB 816 SX appartenant à Monsieur [N] [C], qui est roulant et tenu à la disposition du requérant,
– en conséquence :
– de débouter purement et simplement Monsieur [N] [C] de l’intégralité de ses demandes,
– de condamner Monsieur [N] [C] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Monsieur [N] [C] aux entiers dépens,
– à titre très subsidiaire : de réduire à de plus justes proportions les indemnités réclamées par Monsieur [N] [C].

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur la responsabilité de la SAS GARAGE ARLAC :

L’article 1231-1 du code civil prévoit que «le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure».

Il est établi que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. Il est, également, acquis que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste. Ce dernier peut toutefois, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas commis de faute.

Monsieur [N] [C] explique que son véhicule, en panne, a été remorqué vers le garage de la SAS GARAGE ARLAC le 20 septembre 2022 pour réparation. Il précise que cette société a établi un devis n° 163 le 25 septembre 2022 prévoyant le remplacement complet de la courroie de distribution, a effectué la réparation conformément au devis, a présenté le véhicule au contrôle technique le 19 octobre 2022, lequel s’est révélé défavorable, puis le lui a été restitué à la même date. Il soutient que le 26 octobre 2022, il a été alerté par un bruit assourdissant émanant de son véhicule et qu’il en a alerté la SAS GARAGE ARLAC, laquelle l’a attribué à un problème d’injecteur sans examen. Il affirme avoir de nouveau confier son véhicule à la SAS GARAGE ARLAC au mois de décembre 2022 pour procéder aux réparations signalées dans le contrôle technique du 19 octobre 2022 et permettre une contre-visite. Il soutient que c’est à cette occasion que cette société a émis sa facture finale le 14 décembre 2022 correspondant au devis initial n° 163 augmenté du forfait contrôle technique finalisé le même jour, mais comportant une date erronée de réalisation des travaux, ces derniers n’ayant pas été effectués le 6 novembre 2022, soit un dimanche, mais bien avant au mois d’octobre 2022. Il précise que cette facture ne lui a été transmise que le 28 avril 2023, par courrier électronique. Il indique qu’au début du mois d’avril 2023, la SAS GARAGE ARLAC a procédé, enfin, au changement de l’injecteur pour remédier au bruit de moteur mais qu’à cette occasion, elle est intervenue à nouveau sur la courroie de distribution comme le montre la facture n° 1035 du 6 avril 2023. Dès le lendemain, le 7 avril 2023, le véhicule est tombé définitivement en panne. Il prétend que le garage qui est intervenu dans les suites sur le véhicule a contrôlé la courroie et a posé le diagnostic de «distribution décalée», confirmant ainsi le bruit particulier émis par son véhicule, cette mauvaise installation de la courroie de distribution ayant entraîné in fine la casse du moteur. Il affirme qu’à la suite des deux interventions de la SAS GARAGE ARLAC, son véhicule a présenté deux avaries, un bruit anormal et une fumée provenant du véhicule et la casse moteur. Il estime en conséquence prouver que le dommage trouve son origine dans un élément sur lequel le garagiste est intervenu, soit le changement de la distribution. Il précise que la SAS GARAGE ARLAC n’a jamais contesté sa responsabilité ni l’origine de la casse du moteur, à savoir le mauvais positionnement de la courroie de distribution, et a spontanément accepté la prise en charge du changement de moteur et des frais afférents. Il explique qu’il est désormais impossible de faire réaliser une expertise sur la cause technique de la panne puisque le moteur a été démonté par la SAS GARAGE ARLAC pour tenter de le remplacer. Il conclut que la responsabilité de plein droit de cette société est engagée.

La SAS GARAGE ARLAC conteste la chronologie des faits exposée par Monsieur [N] [C]. Elle explique qu’elle n’est pas intervenue sur le véhicule entre le 20 septembre 2022 et le 19 octobre 2022 puisque le devis modifié n’a été accepté que le 19 octobre 2022. Elle ajoute avoir procédé aux réparations le 6 novembre 2022. Elle conteste l’apparition de la dégradation du moteur après son intervention, le moteur du véhicule était déjà en mauvais état lorsqu’il lui a été confié le 20 septembre 2022, le défaut moteur étant apparu postérieurement à la révision du 28 juin 2022 et s’étant aggravé jusqu’au mois de septembre 2022 justifiant le dépôt du véhicule dans son garage. Elle estime que ni le défaut de pose de la courroie, ni le lien de causalité entre ce prétendu défaut de pose et la casse du moteur ne sont caractérisés. Elle fait remarquer que Monsieur [N] [C] ne produit aucun rapport d’expertise ni constat technique contradictoire ou diagnostique, le mail du garage [J] RENAULT étant dépourvu de valeur probante puisqu’il se borne à répertorier les défauts du véhicule sans en déterminer la cause. Elle considère qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude l’existence d’une faute technique qui lui est imputable. Elle affirme qu’une cause extérieure et postérieure à son intervention est de nature à exclure toute présomption de faute et par conséquent sa responsabilité de garagiste. Elle souligne, d’ailleurs, qu’il aurait été impossible pour le véhicule de parcourir 1.832 kms entre le 6 novembre 2022 et le 6 avril 2023 avec une courroie de distribution mal calée. Elle conteste en outre avoir admis une erreur par le seul fait de la prise en charge du remplacement du moteur et précise que le véhicule est désormais roulant, prestation demandée par Monsieur [N] [C] et non facturée.

En l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats que le garage RENAULT RETAIL GROUP [Localité 3] a procédé à la révision du véhicule litigieux le 28 juin 2022 et deux travaux à réaliser dès que possible ont été diagnostiqués, soit un diagnostic antibrouillard avant et un diagnostic feu de recul, une gâche de porte avant gauche et les protections des amortisseurs devant être au surplus remplacés.

L’attestation établie le 8 septembre 2024 par IMA ASSISTANCE FRANCE, assureur de Monsieur [N] [C], montre que le véhicule a subi une panne le 16 septembre 2022, justifiant l’organisation et la prise en charge de son remorquage, le même jour, entre la commune de [Localité 4] et un garage dépannage assistance situé à [Localité 5], puis un second remorquage entre cet établissement et le garage de la SAS GARAGE ARLAC le 20 septembre 2022.

Les causes de cette panne ne sont pas connues mais le devis n°163 établi par la SAS GARAGE ARLAC, le 25 septembre 2022, porte sur le changement du kit de distribution comprenant la courroie, la pompe à eau, les galets outre du liquide de refroidissement. Ce devis a été transmis à Monsieur [N] [C] par courrier électronique le 3 octobre 2022.

Si la SAS GARAGE ARLAC soutient que ce devis a été accepté par Monsieur [N] [C] le 19 octobre 2022, aucune pièce versée aux débats ne permet pour autant de l’établir. Aucun élément ne permet, en effet, de déterminer la date de son acceptation.

Toutefois, il y a lieu de constater que le véhicule a été présenté au contrôle technique périodique le 19 octobre 2022 par la SAS GARAGE ARLAC à la demande de Monsieur [N] [C]. Ce dernier indique, en effet, à la SAS GARAGE ARLAC dans un courrier électronique en date du 18 octobre 2022 «je viens d’y penser car nous n’en avons pas reparlé et ce n’est pas sur le devis : n’oubliez pas les ampoules à changer et le contrôle technique». Le fait pour ce garage de présenter le véhicule au contrôle technique démontre nécessairement que le désordre lié à la courroie de distribution a été réparé par la SAS GARAGE ARLAC en amont, les opérations de ce type de contrôle qui a pour but de déterminer si le véhicule est fiable et permet d’assurer la sécurité du conducteur et des usagers, impliquant que le véhicule soit en bon état de fonctionnement.

Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que si le résultat du contrôle technique est défavorable, les défaillances majeures qui ont été relevées concernent les ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l’essieu avant droit, les phares avant gauche ainsi que ceux de brouillard, deux derniers défauts déjà relevés lors de la révision effectuée le 28 juin 2022 par la société RENAULT RETAIL GROUP [Localité 3].

Aussi, contrairement aux allégations de la SAS GARAGE ARLAC, il apparaît que cette dernière à réparer le véhicule sur la base du devis n° 163 du 25 septembre 2022 avant le 19 octobre 2022, date à laquelle le véhicule a pu être restitué à Monsieur [N] [C]. Le courrier électronique que ce dernier a adressé à la SAS GARAGE ARLAC le 26 octobre 2022 montre en effet qu’il circulait avec puisqu’il s’est plaint du bruit qu’il faisait, ce qui laisse supposer qu’il n’existait pas antérieurement : «j’ai oublié de vous dire : le bruit que ma voiture fait est nouveau du moins à un tel niveau sonore … peut-il y avoir un encrassement en lien avec la courroie cassée ???».

Aussi, si la facture n°701 établie le 14 décembre 2022 par la SAS GARAGE ARLAC mentionne que le changement du kit de distribution a été effectué le 6 novembre 2022, il y a lieu de considérer cette mention erronée au regard des éléments précédemment exposés. Au contraire, le détail des prestations réalisées démontre que les travaux de réparation ont été effectués antérieurement au 19 octobre 2022 puisque le remplacement des ampoules et le contrôle technique du 19 octobre 2022 ne sont pas facturés bien que Monsieur [N] [C] les ait sollicités par mail du 18 octobre 2022.

Dès lors, il est établi que la SAS GARAGE ARLAC est intervenue sur le véhicule entre le 25 septembre 2022, date du devis n° 163, et le 19 octobre 2022, date de réalisation du contrôle technique, afin de procéder au remplacement du kit de distribution.

Les pièces produites montrent que la SAS GARAGE ARLAC est, de nouveau, intervenu sur le véhicule de Monsieur [N] [C]. La facture n°1035 qu’elle a établie le 6 avril 2023 montre, en effet, qu’elle a procédé, le 1er avril 2023, au remplacement d’un injecteur, à la pose d’un cache de distribution et à l’installation d’une batterie.

L’attestation établie le 8 septembre 2024 par IMA ASSISTANCE FRANCE montre que le véhicule de Monsieur [N] [C] est tombé en panne sur l’autoroute, le 7 avril 2023, soit 6 jours après l’intervention de la SAS GARAGE ARLAC, qu’il a été remorqué vers le garage NAZA AUTO-MONTAGE de [Localité 6] (40) et a de nouveau été remorqué le 11 avril 2023 vers le garage [J] SOCIETE NOUVELLE de [Localité 7] (40). Dans un courrier électronique du 2 mai 2023 adressé à Monsieur [N] [C], ce garage a indiqué que le véhicule ne démarre pas avec le voyant «risque casse moteur» allumé. Il a, également, diagnostiqué les désordres suivants : «bougie cylindre n1 : HS, manque de compression cylindre n1 H.S, ctrl calage distribution : distribution décalée, Moteur H.S».

Si les pièces produites ne permettent pas de déterminer l’origine de la panne, elles suffisent, toutefois, à établir les défauts affectant le véhicule.

Il apparaît, ainsi, que la distribution présente un défaut puisqu’elle est mal calée. Or, il échet de souligner que la SAS GARAGE ARLAC est intervenue à deux reprises sur le système de distribution, le kit de distribution ayant été changé entre le 25 septembre 2022 et le 19 octobre 2022 et un cache de distribution ayant été posé le 1er avril 2023. Il y a lieu, en outre, de constater que la panne du véhicule est intervenue seulement cinq mois après la première intervention de la SAS GARAGE ARLAC, alors que le véhicule n’avait parcouru que 1.832 kilomètres, et six jours après la seconde intervention de ce garage, après 251 kilomètres parcourus seulement.

Il apparaît, dès lors, que la SAS GARAGE ARLAC est présumé avoir commis une faute dans la réalisation des prestations que Monsieur [N] [C] lui a confié lors de la pose de la courroie de distribution. Ce désordre étant apparu après l’intervention de la SAS GARAGE ARLAC, le lien de causalité entre la faute et les désordres subis par le véhicule sont donc présumés. En revanche, l’incertitude sur l’origine de la panne ne suffit à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.

L’argument allégué par la SAS GARAGE ARLAC selon lequel Monsieur [N] [C] n’aurait pas pu circuler avec le véhicule si la courroie de distribution avait été mal calée est inopérant, ce dernier ne produisant aucun élément au soutien de son allégation.

La SAS GARAGE ARLAC ne démontre pas qu’elle n’a pas commis de faute ni l’absence de lien de causalité entre la panne du véhicule de Monsieur [N] [C] et ses propres interventions.

La responsabilité de la SAS GARAGE ARLAC est, en conséquence, engagée.

II – Sur la réparation des préjudices subis par Monsieur [N] [C] :

A – Sur le préjudice matériel :

Monsieur [N] [C] sollicite la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts, laquelle correspond à la valeur minimale de son véhicule en état de marche s’il avait été correctement réparé, sur la base d’annonces correspondant à des véhicules équivalents au regard de l’année, du carburant et du kilométrage, sans considération de l’état du véhicule. Il estime que le fait que la SAS GARAGE ARLAC affirme qu’il est désormais réparé ne permet pas de démontrer la conformité des travaux de réparation finalement réalisés. Il ajoute, au surplus, que le moteur de remplacement présente un kilométrage supérieur, ce qui entraîne une dépréciation du véhicule. Il indique également avoir dû acquérir un nouveau véhicule en remplacement de celui qui n’a pas été réparé et restitué durant 30 mois. Il sollicite, par ailleurs, le remboursement de la facture qu’il a réglé au titre des réparations inefficaces, soit l’intervention pour la pose de la distribution d’un montant de 901,52 € correspondant à la facture n°701 outre le remboursement de la facture réglée au titre des dépenses inutiles comprenant notamment le remplacement de l’injecteur.

La SAS GARAGE ARLAC indique que le véhicule est désormais roulant et que la demande de Monsieur [N] [C] est, dès lors, infondée. Elle ajoute que les annonces sur lesquelles il se fonde concernent des véhicules en bon état, ce qui n’était pas le cas du sien. Elle soutient également que les réparations dont il est demandé le remboursement ont été acceptées et effectuées.

En l’espèce, il résulte de la facture n°FA3174708 établie le 30 juin 2023 par la SAS [T] [Z] et l’attestation établie le 29 août 2025 par la SAS GARAGE ARLAC que le véhicule a été réparé, le moteur ayant été changé. Toutefois, aucun élément ne permet de confirmer que ce dernier a été réparé conformément aux règles de l’art. Par ailleurs, il y a lieu de noter que le véhicule immobilisé depuis le mois de juin 2023 n’a été réparé qu’au mois d’août 2025, soit après plus de deux ans. Il convient, par ailleurs, de relever que Monsieur [N] [C] ne produit aucun élément démontrant que son véhicule est irréparable ou impropre à son usage.
Toutefois, la facture de la SAS [T] [Z] montre que le moteur de remplacement qui a été installé sur le véhicule litigieux présente un kilométrage de 167.275 kilomètres, alors qu’il totalisait 105.054 kilomètres lors de la panne, soit une différence de 62.221 kilomètres. Il ressort des annonces produites par Monsieur [N] [C] que la valeur d’un véhicule diminue à mesure que son kilométrage augmente. Si Monsieur [N] [C] ne verse aux débats aucune annonce portant sur des véhicules présentant un kilométrage approchant les 167.275 kilomètres, les pièces produites permettent toutefois d’évaluer à 1.500 € la différence moyenne de valeur entre deux véhicules affichant lesdits kilométrages. Dès lors, seule la perte de valeur du véhicule imputable à l’installation d’un moteur présentant un kilométrage supérieur sera réparée.

Monsieur [N] [C] rapporte ainsi la preuve d’un préjudice direct et certain résultant de la faute de la SAS GARAGE ARLAC, consistant en la dépréciation de son véhicule liée à l’installation d’un moteur présentant un kilométrage significativement supérieur à celui du moteur d’origine.

En revanche, Monsieur [N] [C] ne produit que le certificat d’immatriculation du véhicule nouvellement acquis, lequel ne permet ni d’établir son prix d’acquisition ni de caractériser un préjudice distinct à ce titre.

Par conséquent, la SAS GARAGE ARLAC sera condamnée à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts.

S’agissant du remboursement des factures établies par la SAS GARAGE ARLAC, Monsieur [N] [C] produit les factures n°701 et n°1035 respectivement établies les 4 décembre 2022 et le 6 avril 2023 d’un montant respectif de 979,52 € et 706,38 €.

Les frais engagés par Monsieur [N] [C] constituent un préjudice indemnisable dès lors que les réparations effectuées n’ont pas permis de remédier au dysfonctionnement à l’origine de l’intervention.

Les développements qui précèdent ont permis d’établir que la panne du véhicule trouvait son origine dans les interventions de la SAS GARAGE ARLAC. Dans ces conditions, Monsieur [N] [C] est fondé à obtenir le remboursement des frais engagés au titre des réparations demeurées inefficaces. Toutefois, il convient de déduire le coût de la batterie L3 70AH, dont il n’est pas démontré qu’il présente un lien de causalité avec la faute retenue à l’encontre de la SAS GARAGE ARLAC ainsi que le coût du contrôle technique.

Par conséquent, la SAS GARAGE ARLAC sera condamnée à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 1.557,90 € (706,38 € TTC – 50 € HT + 901,52 € TTC).

B – Sur le préjudice de jouissance :

Monsieur [N] [C] expose que la SAS GARAGE ARLAC a laissé son véhicule entre les mois de juillet 2023 et de janvier 2024 sur la voie publique, entraînant l’apparition de moisissures à l’intérieur, un dépôt de rouille, un grippage des freins, un endommagement de la batterie, une ovalisation des pneus, un vieillissement des fluides et des risques électroniques. Il explique avoir subi un préjudice moral compte tenu de la privation de jouissance du véhicule à compter du 7 avril 2023, des pannes à répétition, dont la dernière est survenue sur l’autoroute, de l’absence de véhicule de prêt, et de frais de location de véhicule d’un montant de 417 €. Il indique également que le véhicule immobilisé a continué à être assuré, et retient la période d’immobilisation allant du 7 avril 2023 jusqu’au 29 août 2025.

La SAS GARAGE ARLAC estime que Monsieur [N] [C] ne justifie pas du préjudice de jouissance allégué et signale qu’un véhicule de prêt a été mis à sa disposition. Elle soutient que les frais de location relèvent d’un préjudice matériel et non moral. Elle affirme que Monsieur [N] [C] a réglé 141,09 € au titre de sa cotisation d’assurance depuis le 8 février 2024, montant ne correspondant pas à la somme réclamée.

En l’espèce, il échet de constater que les photographies produites par Monsieur [N] [C] ne permettent pas d’identifier avec certitude le véhicule concerné. Aucun élément ne permet donc de démontrer son état depuis son dernier remorquage le 16 juin 2023.

Cependant, les développements qui précèdent ont permis d’établir que, depuis la panne du 7 avril 2023, le véhicule était inutilisable. Monsieur [N] [C] a ainsi été privé de son usage, caractérisant un préjudice de jouissance. Il ressort également des pièces produites qu’il a dû recourir à la location d’un véhicule à cinq reprises, alors que la SAS GARAGE ARLAC n’était pas parvenue à remédier durablement aux dysfonctionnements affectant le véhicule durant ces périodes.

Par conséquent, la SAS GARAGE ARLAC sera condamnée à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 417,84 € au titre de son préjudice de jouissance.

S’agissant des cotisations d’assurance, Monsieur [N] [C] justifie avoir souscrit un contrat d’assurance automobile et verse aux débats son avis d’échéance pour les années 2023 et 2024 ainsi qu’un échéancier de cotisation. Toutefois, il échet de rappeler qu’un véhicule même immobilisé est soumis à une obligation d’assurance. Or, il ne communique pas les conditions particulières du contrat qu’il a souscrit de sorte qu’il ne permet pas d’établir que le montant des cotisations d’assurance payées n’étaient pas dû au regard de l’immobilisation du véhicule. Il sera, en conséquence débouté, de ce chef de demande.

S’agissant du préjudice moral allégué, si Monsieur [N] [C] invoque l’existence d’un préjudice moral distinct, les moyens de fait au soutien de cette demande correspondent à des préjudices déjà indemnisés au titre des préjudices matériel et de jouissance. Au surplus, ses allégations ne sont corroborées par aucun élément de preuve permettant de caractériser l’existence d’un préjudice moral autonome.

Dès lors, Monsieur [N] [C] sera débouté de sa demande au titre de son préjudice moral.

III – Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur [N] [C] de voir réserver son droit d’intenter toute action ultérieure relativement aux dernières réparations effectuées par la SAS GARAGE ARLAC, le tribunal n’étant pas saisi de demandes concernant ces réparations.

La SAS GARAGE ARLAC, partie perdante, supportera la charge des dépens.

La SAS GARAGE ARLAC sera condamnée à verser à Monsieur [N] [C] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS GARAGE ARLAC à payer à Monsieur [N] [C] :
– la somme de 1.500 € au titre de son préjudice matériel,
– la somme de 1.557,90 € au titre des factures de réparation n° 701 et 1035,
– la somme de 417,84 € au titre de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [C] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS GARAGE ARLAC du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS GARAGE ARLAC à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS GARAGE ARLAC aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE