RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00472 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRPO

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : [K] [X] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [U] [E] épouse [Y]
domiciliée : chez M. [H] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [X] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 08 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 29 octobre 2015, Madame [U] [E] épouse [Y] a donné à bail à Madame [K] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 750 euros, charges comprises.

Le même jour, Monsieur [V] [Z] s’est porté caution solidaire de Madame [K] [D] au titre du dit contrat de bail.

Le 8 avril 2025, le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 5.533 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Madame [U] [E] épouse [Y] a fait assigner Madame [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition à la date du 8 avril 2025 ;
– l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [D], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
– l’autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [K] [D] et de Monsieur [V] [Z] ;
– l’autorisation de faire estimer les réparations locatives par un huissier de justice commis, assisté le cas échéant d’un technicien et de faire dresser un état des lieux de sortie par le même aux frais des défendeurs ;
– la condamnation solidaire de Madame [K] [D] et de Monsieur [V] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 800 euros révisable, jusqu’à libération effective des lieux ;
– la condamnation solidaire de Madame [K] [D] et de Monsieur [V] [Z], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.074,93 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 21 mai 2025 et celle de 7.548,07 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 22 mai 2025, à parfaire ;
– sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

Madame [U] [E] épouse [Y], représentée par Maître [F] [T], se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [Z], ès qualité de caution, et maintient l’intégralité des termes de son acte introductif d’instance à l’encontre de Madame [K] [D].

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 7 avril 2026 à l’étude, Madame [K] [D] n’est ni présente ni représentée à l’audience du 8 juin 2026.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Madame [K] [D], régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 7 avril 2026, n’a pas comparu à l’audience du 8 juin 2026.

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 7 avril 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, Madame [U] [E] épouse [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné le 9 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail conclu le 29 octobre 2015 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [K] [D] le 8 avril 2025, pour la somme en principal de 5.533 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 8 juin 2025.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Madame [U] [E] épouse [Y] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [K] [D] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 8 juin 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Il y a lieu de constater à titre liminaire que Madame [U] [E] épouse [Y] se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution, non régulièrement attrait à la cause.

Madame [U] [E] épouse [Y] réclame à l’audience la somme de 13.533 euros, en ce compris les loyers et indemnités d’occupation impayés au 31 mars 2026.

Madame [U] [E] épouse [Y] produit aux débats un décompte pour la période du mois de septembre 2023 au mois d’avril 2025, dont il ressort que Madame [K] [D] serait débitrice de la somme de 5.533 euros à la date du 30 avril 2025, sur la base d’un loyer de 800 euros par mois.

Sur ce point, Madame [U] [E] épouse [Y] argue d’un accord intervenu entre les parties, au terme duquel le loyer aurait été augmenté à compter du mois d’août 2023 à la somme de 800 euros par mois. Force est de constater qu’elle ne justifie pas de la réalité de cet accord. Elle n’est donc pas fondée à réclamer un loyer autre que celui convenu au bail, sauf à se prévaloir le cas échéant de la révision annuelle automatique du dit loyer prévue au contrat. Elle est donc fondée à réclamer, pour la période entre le mois de septembre 2023 et le mois d’avril 2025 inclus, la somme de 5.083 euros.

Madame [K] [D] est également redevable des loyers courants entre le 1er mai 2025 et le 8 juin 2025, date de la résiliation du bail, à hauteur de 750 euros par mois, augmentés le cas échéant de la révision annuelle automatique prévue au contrat, soit la somme de 950 euros.

Madame [K] [D], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément supplémentaire de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [U] [E] épouse [Y] la somme de 6.033 euros, à parfaire le cas échéant en tenant compte de la révision annuelle automatique prévue au contrat, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Madame [U] [E] épouse [Y] disposant déjà, en droit, de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte de ce chef de condamnation.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…). »

Le VII de cet article précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

À défaut de preuve de la reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, et en l’absence de Madame [K] [D] à l’audience, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office.

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.

Le bailleur disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Il en est de même de la demande tendant à se voir autoriser à faire estimer les réparations locatives par un commissaire de justice, assisté le cas échéant d’un technicien et de faire dresser un état des lieux de sortie.

Madame [K] [D] sera également condamnée à payer à Madame [U] [E] épouse [Y] à compter du 8 juin 2025, une indemnité d’occupation mensuelle de 750 euros par mois, révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [K] [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [E] épouse [Y], Madame [K] [D] sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [U] [E] épouse [Y] se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [Z] ès qualité de caution.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 octobre 2015 entre Madame [U] [E] épouse [Y] et Madame [K] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 8 juin 2025.

CONDAMNE Madame [K] [D] à payer à Madame [U] [E] épouse [Y] la somme de 6.033 euros, à parfaire le cas échéant en tenant compte de la révision annuelle automatique prévue au contrat, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DÉBOUTE Madame [U] [E] épouse [Y] de sa demande d’astreinte de ce dernier chef de condamnation.

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [K] [D].

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Madame [K] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE Madame [U] [E] épouse [Y] à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [D] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [K] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

DÉBOUTE Madame [U] [E] épouse [Y] de sa demande d’astreinte de ce dernier chef de condamnation.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.

DIT n’y avoir lieu à autoriser la bailleresse à faire estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis, assisté le cas échéant d’un technicien et de faire dresser un état des lieux de sortie.

CONDAMNE Madame [K] [D] à payer à Madame [U] [E] épouse [Y] une indemnité d’occupation mensuelle de 750 euros révisable, à compter du 8 juin 2025, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNE Madame [K] [D] à payer à Madame [U] [E] épouse [Y] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [K] [D] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE