TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

14 Septembre 2026

2ème Chambre civile
3CB

N° RG 25/00484 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LL4E

AFFAIRE :

Société ES SECURITE SASU,
[U] [Z]

C/

S.A.S. ESI SECURITE PRIVEE,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sabine MORVAN, Présidente de la 2e chambre, et Madame Jennifer KERMARREC, Vice présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal composé de :

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 1er Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Société ES SECURITE SASU, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 505 487, et représentée par la société groupe EVY SERVICES, elle-même représenté par son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

S.A.S. ESI SECURITE PRIVEE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 931 598 767, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, avocats plaidant, Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant

Monsieur [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, avocats plaidant, Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE

La société ES SÉCURITÉ (SASU), immatriculée depuis le 14 mai 2003 et dont le siège social est situé dans le département de la Haute-Garonne (31), exerce dans le domaine de la sécurité. Elle a actuellement pour dirigeant et associée unique la société Groupe Evy Services (EURL) qui a elle-même pour dirigeant monsieur [U] [Z].

Ce dernier a déposé, le 8 juin 2019, la marque semi-figurative n°4558129 suivante :

Cette marque a été enregistrée pour les produits et services suivants :
– classe 35 : services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers,
– classe 45 : services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d’agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; services d’agences de détectives.

Monsieur [H] [V] exerce une activité dans le domaine de la sécurité dans le département des Deux-[Localité 7] (79). Dans ce cadre, il a d’abord été immatriculé comme entrepreneur individuel à compter du 1er juillet 2021 avec comme nom commercial ES SÉCURITÉ, puis a constitué la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE (SASU) qui a été immatriculée le 31 juillet 2024.

Entre temps, les 23 avril 2024 et 12 juin 2024, la société ES SÉCURITÉ (SASU) a adressé à monsieur [H] [V] une mise en demeure de cesser d’utiliser la marque “ES SÉCURITÉ”.

Monsieur [H] [V] y a répondu par courriels du 2 juillet 2024.

Le 17 janvier 2025, monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU) ont fait assigner monsieur [H] [V] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE (SASU) devant le tribunal judiciaire de Rennes en leur reprochant des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative précitée, ainsi que des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 mars 2026.

***

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 26 février 2026, monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU) (ci-après les demandeurs) demandent au tribunal de :
“Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondés ;
Vu les articles 713-1, 713-2, 713-3, 716-4, 716-4-2 et 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ;
Vu la directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats
(…)
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H], en proposant respectivement des activités de sécurité incendie et prévention pour la première et de télésurveillance, alarmes, gardiennage, pour le second, sous les dénominations « ES SÉCURITÉ », « ES SÉCURITÉ PRIVÉE » et « ESI SÉCURITÉ PRIVÉE », ainsi qu’avec les noms de domaine « e-s-securite.fr » et « es-securiteprivee.fr », ont commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative « ES SÉCURITÉ » déposée le 8 juin 2019 par Monsieur [U] [Z] qui en est titulaire ;
CONSTATER qu’en se plaçant délibérément dans le sillage de la société ES SÉCURITÉ, la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H] ont commis des actes de concurrence déloyale et du parasitisme ;
En conséquence :
ENJOINDRE à la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et à Monsieur [H] [V] de cesser toute utilisation du logo ES SÉCURITÉ et, de manière générale, toute utilisation de la marque « ES SÉCURITÉ » en ce compris les dénominations sociales ou noms commerciaux « ESI SÉCURITÉ PRIVÉE » et « ES SÉCURITÉ PRIVÉE » et les noms de domaine « e-s-securite.fr » et « es-securiteprivee.fr » seul ou en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir ;
ORDONNER l’insertion du dispositif du jugement à intervenir sur la page d’accueil des sites « https://www.es-securiteprivee.fr/ » et « https://e-s-securite.fr/ », et de tout autre site internet sur lequel M. [V] [H] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE font paraître leur activité, pendant une durée de 60 jours, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H] au paiement in solidum de la somme de 50.000 euros au profit de la société ES SÉCURITÉ et de la somme de 25.000 euros au profit de Monsieur [U] [Z] au titre des préjudices subis du fait de la contrefaçon de la marque semi-figurative « ES SÉCURITÉ » déposée le 8 juin 2019 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H] au paiement in solidum au profit de la société ES SÉCURITÉ de la somme de 30.000 euros au titre des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale ;
En tout état de cause, de :
CONDAMNER la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H] à payer in solidum, la somme de 6.000 euros à la société ES SÉCURITÉ et à Monsieur [U] [Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et Monsieur [V] [H] aux entiers
dépens de la procédure”.

Au titre de la contrefaçon de marque, monsieur [U] [Z] indique avoir qualité à agir en tant que titulaire de la marque semi-figurative “ES SÉCURITÉ”, laquelle est exploitée par la société ES SÉCURITÉ (SASU) pour les besoins de son activité commerciale en vertu d’une licence verbale. Il ajoute être associé unique de la société GROUPE EVY SERVICES qui est elle-même associée unique de la société ES SÉCURITÉ (SASU).

Les demandeurs reprochent à monsieur [H] [V] d’avoir usé et à la société ESI SÉCURITÉ PRIVE d’user encore de la marque “ES SÉCURITÉ” dans le cadre de leur activité commerciale, directement concurrente de celle de la société ES SÉCURITÉ (SASU).

Ils reprochent, plus précisément, les usages suivants :
– à monsieur [H] [V] d’avoir utilisé la marque “ES SÉCURITÉ” comme nom commercial à tout le moins jusqu’au 17 janvier 2024,
– à monsieur [H] [V] et à la société ESI SÉCURITÉ d’utiliser encore aujourd’hui la marque “ES SÉCURITÉ PRIVÉE” et “ESI SÉCURITÉ PRIVÉE” comme nom commercial et dénomination sociale,
– l’utilisation des noms de domaine “es-securiteprivee.fr” et “e-s-securite.fr”.

Les demandeurs observent que les défendeurs ne contestent pas ces utilisations, même s’ils prétendent y avoir mis un terme après plus de quatre années d’utilisation. Ils ajoutent que les activités exercées par les défendeurs correspondent à celles protégées par la marque “ES SÉCURITÉ”, à savoir les services de la classe 45 qui incluent les services de sécurité destinés à la protection des biens et des individus. Ils invoquent, pour le démontrer, notamment la page d’accueil du site internet de monsieur [H] [V].

Les demandeurs précisent que la fermeture des sites internet litigieux en cours de procédure n’efface pas les contrefaçons antérieurement réalisées par monsieur [H] [V], puis la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE. Ils insistent sur le fait que monsieur [H] [V] a commis ces faits dès le 1er juillet 2021, date de son inscription au RNE pour les activités de télésurveillance, alarmes, gardiennage et filtrage, en faisant valoir que les activités de télésurveillance et d’alarme ne sont pas conditionnées à l’octroi d’une autorisation d’exercer préalable. Ils ajoutent que ces faits ont pris fin, pour monsieur [H] [V], au mois de septembre 2025, date de fermeture de ses établissements et même si cette fermeture a eu un effet rétroactif.

Concernant la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE, les demandeurs relèvent que son objet social comprend la “sécurité incendie et prévention”, ce qui est assez large pour intégrer les systèmes de sécurité et d’alarme, soit une activité concurrente de la leur.

Ils se prévalent également des avis de situation INSEE et d’une publication au BODACC pour démontrer que les noms “ES SÉCURITÉ” et “ES SÉCURITÉ PRIVÉE” ont été utilisés par les défendeurs comme enseigne et comme nom commercial.

Ils indiquent que la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE a repris, sur la page d’accueil de son site internet, un logo reprenant des éléments graphiques identiques à ceux de la marque déposée. Ils ajoutent que les défendeurs privilégiaient l’utilisation de la marque “ES SÉCURITÉ” plutôt que la dénomination complète ESI SÉCURITÉ PRIVÉE sur le site internet “https ://e-s-securite.fr/” avant sa suppression.

Ils insistent encore sur la confusion délibérément suscitée par monsieur [H] [V] et sa société par l’usage de la dénomination “ES SÉCURITÉ”. Ils en veulent pour preuve un courrier du 19 juillet 2024 que la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Gironde a adressé à la société ES SÉCURITÉ (SASU) à propos d’un agent de sécurité qui n’a en réalité jamais été lié à elle. Ils font également état d’une publication Facebook sur laquelle le logo de la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE apparaît avec la seule mention “ES SÉCURITÉ”. Ils font observer que l’omission du terme “privé”, seul élément distinctif avec la marque déposée, accentue l’atteinte portée à celle-ci.

Les demandeurs affirment que la marque “ES SÉCURITÉ” présente dans son ensemble un caractère distinctif suffisant, en faisant valoir que le terme générique “SÉCURITÉ” n’en constitue pas un élément dominant et que l’élément distinctif “ES” est utilisé comme un élément d’attaque.

Ils soutiennent que monsieur [H] [V] est de mauvaise foi et aurait dû, notamment, faire une recherche d’antériorité avant de choisir son nom commercial.

En réponse à l’argumentation adverse, les demandeurs font valoir que les services concernés, à savoir les systèmes d’alarmes, de prévention et de sécurité incendie intéressent le grand public, tant les professionnels que les particuliers.

Pour ces faits de contrefaçon de marque, les demandeurs réclament, outre la cessation des actes litigieux, une indemnisation sur une base forfaitaire compte tenu de la difficulté à déterminer le montant de leur préjudice véritable, notamment pour monsieur [U] [Z] qui n’exploite pas directement la marque dont il est titulaire. Les demandeurs estiment pour autant que celui-ci subit bien un préjudice financier, dès lors qu’il est associé unique de la société GROUPE EVY SÉCURITÉ, elle-même associée unique de la société ES SÉCURITÉ (SASU). Ils ajoutent subir un préjudice moral. Ils évaluent leur préjudice forfaitaire à hauteur de 25 000 euros par an, soit 75 000 euros de préjudice pour trois années d’actes de contrefaçon tout en demandant que cette somme soit ventilée entre monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU) à hauteur respectivement de 25 000 euros et de 50 000 euros.

A titre subsidiaire, la société ES SÉCURITÉ (SASU) invoque des actes de concurrence déloyale par confusion et parasitisme à raison des actes exposés ci-dessus. Elle estime que par ces actes, monsieur [H] [V] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE profitent de sa réputation de manière illégitime en entraînant la confusion. Elle reproche tout particulièrement aux intéressés l’emploi systématique de l’expression “ES Sécurité” sans autorisation, ainsi que l’usage du nom commercial ES SÉCURITÉ PRIVÉE et du nom de domaine “e-s-securite.fr”.

La société ES SÉCURITÉ (SASU) invoque également une appropriation indue de l’investissement économique qu’elle réalise pour développer son identité commerciale. Elle insiste sur ses investissements en la matière, faisant état notamment de l’emploi d’une salariée à temps plein en matière de communication.

Pour justifier son préjudice à ce titre, la société ES SÉCURITÉ (SASU) rappelle que le parasitisme économique induit nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral pour la victime de ces agissements. Elle invoque notamment la dépréciation et l’avilissement de la marque “ES SÉCURITÉ” en faisant valoir que les prestations proposées par les défendeurs ne présentent pas la qualité et l’exigence propres aux services qu’elle-même offre. Elle insiste sur son savoir-faire et son expertise acquis après plusieurs années d’expérience, alors que l’activité des défendeurs est récente. Elle fait par ailleurs état d’un détournement de clientèle lié à la confusion entretenue par monsieur [H] [V] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE. Elle dit enfin avoir subi une perte de temps significative au titre des démarches administratives supplémentaires engendrées par le comportement reproché aux défendeurs.

***

En défense, aux termes de conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, monsieur [H] [V] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE (SASU) (ci-après les défendeurs) demandent au tribunal de :
“Vu les articles 713-2 et suivants du code la propriété intellectuelle,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu les pièces versées au débat,
(…)
A titre principal,
DIRE ET JUGER qu’à supposer même M. [U] [Z] recevable en sa demande personnelle, celle-ci est en tout état de cause dépourvue de bien-fondé, faute pour lui de justifier d’un préjudice propre, personnel et distinct de celui de la société ES SÉCURITÉ ;
DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun risque de confusion entre la marque « ES SÉCURITÉ » et la dénomination sociale « ESI SÉCURITÉ PRIVÉE » ;
DIRE ET JUGER que les signes en présence ne sont pas similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel ;
DIRE ET JUGER qu’aucune faute, aucun préjudice ni aucun lien de causalité ne sont établis au titre de la concurrence déloyale ;
DIRE ET JUGER que les conditions du parasitisme économique ne sont pas réunies, faute pour la société ES SÉCURITÉ de démontrer :
• Une valeur économique individualisée,
• Une notoriété de sa marque,
• Une volonté de la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et de Monsieur [H] [V] de se placer dans son sillage ;
En conséquence, DÉBOUTER la société ES SÉCURITÉ et M. [U] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées en fait et en droit, tant au titre de la contrefaçon qu’au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
A titre subsidiaire,
DÉBOUTER la société ES SÉCURITÉ et M. [U] [Z] de leurs demandes indemnitaires, ou, à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
Les CONDAMNER solidairement à payer à la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE et M. [H] [V] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles,
Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l’instance,
ECARTER l’exécution provisoire”.

En préambule, les défendeurs font valoir que les prétentions adverses sont manifestement infondées, alors que monsieur [H] [V] a utilisé pendant quatre mois seulement (de septembre 2023 à janvier 2024) un nom commercial fondé sur ses propres initiales, dans une ville située à 400 kilomètres du siège social de la société ES SÉCURITÉ (SASU), alors qu’il était entrepreneur individuel, puis a modifié la dénomination sociale de sa société en cours de constitution lorsqu’il a reçu la mise en demeure adressée par les demandeurs.

Pour contester la contrefaçon de marque qui leur est reprochée, les défendeurs soutiennent que les demandeurs font fi des principes fondamentaux du droit des marques, en particulier du caractère descriptif du terme “SÉCURITÉ” et de l’appréciation globale du risque de confusion.

Ils insistent ainsi sur le fait que le terme “SÉCURITÉ” est un terme générique et descriptif pour les services de surveillance et de gardiennage, alors que les initiales “ES” et “ESI” sont suffisamment distinctes. Ils en déduisent que le terme “SÉCURITÉ” ne peut pas constituer l’élément dominant d’une marque et ne bénéficie que d’une protection faible. Ils ajoutent que dans la marque litigieuse, c’est l’acronyme “ES” qui constitue l’élément protégeable.

Monsieur [H] [V] explique avoir choisi sa dénomination sociale initiale en associant le terme descriptif de son activité à ses initiales, mais non pour copier la société ES SÉCURITÉ (SASU). Il ajoute que l’usage de cette dénomination sociale a été particulièrement restreint. Il admet avoir été enregistré sous le statut d’entrepreneur individuel dès 2021, mais dit n’avoir réellement exercé son activité qu’à compter de la délivrance de son autorisation émise par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 22 juin 2023. Il précise avoir fait enregistrer la cessation de son activité d’entrepreneur individuel au 17 janvier 2024, pour ensuite exercer sous forme de société et avoir modifié la dénomination de celle-ci immédiatement après avoir reçu les lettres de mise en demeure de la société ES SÉCURITÉ (SASU). Monsieur [H] [V] explique qu’ensuite, seules des traces d’usages anciens ont persisté sur internet, avant d’être finalement supprimées.

De son côté, la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE dit ne pas avoir reproduit ou imité l’élément distinctif “ES” seul, sans adjonction de la lettre I et du mot “PRIVÉE”. Elle soutient que les dénominations sociales en cause sont distinctes.

Les défendeurs soulignent par ailleurs que la comparaison globale des signes et du contexte exclut tout risque de confusion. Ils insistent notamment sur les différences existant entre les signes en cause tant sur le plan visuel que phonétique. Ils relèvent que le seul point commun entre eux correspond à la présence du terme “SÉCURITÉ”, lequel est insuffisant à créer un risque de confusion compte tenu de son caractère descriptif.

Ils font état d’autres éléments de contexte de nature à exclure tout risque de confusion. Ils font notamment valoir exercer dans une zone géographique bien distincte de celle des demandeurs, alors que selon eux, les prestations sont locales dans le secteur de la sécurité. Ils ajoutent que les services proposés, bien que connexes, sont différents : les systèmes de sécurité dans un cas et le gardiennage dans l’autre. Ils détaillent les différences entre ces activités, en soulignant que le consommateur recherchant une installation d’alarme, telle que proposée par la société ES SÉCURITÉ (SASU), n’est pas le même que celui recherchant un agent de gardiennage comme pour la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE.

Les défendeurs estiment que la renommée de la société ES SÉCURITÉ (SASU) reste à prouver, les demandeurs se contentant d’affirmer sans preuve. Ils indiquent encore que les logos utilisés par les deux sociétés, qu’ils détaillent, sont bien distincts en faisant notamment observer que le choix d’un bouclier est très générique dans le domaine de la sécurité et également répandu dans d’autres secteurs d’activité.

Ils estiment également que le public pertinent est constitué de professionnels et de particuliers avec un degré d’attention élevé, les services proposés étant onéreux et sensibles. Ils ajoutent que plus le degré d’attention du public est élevé, plus le risque de confusion est réduit.

Les défendeurs précisent par ailleurs que l’incident invoqué par les demandeurs avec la DDETS correspond à une erreur administrative isolée, qui ne leur est pas imputable, mais n’émane pas d’un client ou d’un partenaire commercial.

Les défendeurs contestent de même les demandes adverses au titre de la concurrence déloyale et parasitaire en rappelant que le principe demeure celui de la liberté du commerce, de l’industrie et donc de la concurrence.

Ils contestent tout fait fautif en répétant qu’il n’existe aucun risque objectif de confusion et en insistant sur la bonne foi de monsieur [H] [V] qui a initialement choisi les initiales de son nom, puis a modifié sa dénomination sociale en juillet 2024, soit avant l’assignation. Ils estiment également qu’aucun préjudice n’est démontré. Ils observent notamment que le détournement de clientèle allégué n’est nullement démontré, ni le moindre procédé déloyal de leur part. Ils indiquent encore que le parasitisme allégué n’est pas prouvé faute pour les demandeurs de préciser les investissements, la notoriété ou le savoir-faire qui auraient été usurpés. monsieur [H] [V] dit s’être lancé sur le marché en concurrent loyal, non en tant que parasite. Les défendeurs font également état d’une recherche via le moteur de recherche Google qui démontre, selon eux, l’inanité de la prétendue notoriété dont la société ES SÉCURITÉ (SASU) se prévaut.

A titre subsidiaire, les défendeurs font valoir que les demandes financières adverses sont exorbitantes et injustifiées faute d’éléments comptables sérieux, notamment au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Ils insistent notamment sur le fait que l’usage du nom commercial “ES SÉCURITÉ” par monsieur [H] [V] a été effectif pendant quatre mois tout au plus, celui-ci n’ayant obtenu l’autorisation du CNAPS que le 22 juin 2023 et s’étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés seulement le 14 septembre suivant, avant de cesser son activité individuelle le 17 janvier 2024. Monsieur [H] [V] conteste tout exploitation effective en 2021et 2022.

Les défendeurs contestent également la demande personnelle de monsieur [U] [Z] faute pour celui-ci de faire la preuve d’un préjudice, y compris moral, propre, personnel et distinct de celui de la société ES SÉCURITÉ (SASU).

***

L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 1er juin 2026, puis mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la demande principale en contrefaçon

En vertu de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

Selon l’article L. 716-4, l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.

Pour déterminer s’il y a ou non contrefaçon d’une marque, il convient d’analyser si, compte tenu de tous les facteurs pertinents, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné, autrement dit si ce dernier est susceptible d’établir un lien ou une association entre les signes litigieux.

Les facteurs pertinents pour apprécier l’existence de ce lien sont notamment, outre le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services (y compris le degré de proximité ou de dissemblance entre ces produits et services), le public concerné, la renommée éventuelle de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

La comparaison doit s’opérer par rapport à la marque revendiquée telle qu’elle a été déposée indépendamment des conditions dans lesquelles elle est exploitée.

En l’espèce, il est reproché à monsieur [H] [V] et/ou la société ESI SÉCURITÉ l’usage de trois signes différents à titre de nom commercial, de dénomination sociale ou de noms de domaine, à savoir les signes ES SÉCURITÉ, ES SÉCURITÉ PRIVÉE et ESI SÉCURITÉ PRIVÉE, associés ou non à l’usage d’un logo en forme de blason ou de bouclier noir et blanc.

Il faut donc comparer ces trois signes à la marque dont les demandeurs se prévalent pour apprécier, de manière globale, l’existence ou non d’un risque de confusion en fonction de tous les facteurs pertinents cités ci-dessus.

a) Sur la marque enregistrée

La marque dont les demandeurs se prévalent est une marque semi-figurative composée d’un élément verbal “ES SÉCURITÉ”, surplombé d’un logo en forme de blason ou de bouclier avec un fond blanc à l’intérieur duquel les lettres ES sont reprises en lettres capitales et légèrement de biais.

Il est usuel, dans une marque semi-figurative, de considérer l’élément verbal comme plus distinctif que l’élément figuratif.

Néanmoins, dans le cas présent, l’élément verbal “ES SÉCURITÉ” reste faiblement distinctif en ce que le terme “SÉCURITÉ” est purement descriptif des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée (classe 45). Le terme “ES”, positionné en premier, apparaît comme l’élément le plus distinctif, mais cette distinctivité reste malgré tout faible, puisque ce terme n’est composé que de deux lettres, s’apparente plutôt à un sigle ou un acronyme sans signification particulière et sera donc plus difficile à mémoriser pour le public pertinent.

Compte tenu de ces observations, la marque revendiquée par les demandeurs doit être considérée comme faiblement distinctive.

b) Sur la similitude des signes

L’appréciation de la similitude visuelle, auditive/phonétique et conceptuelle des signes litigieux doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l’occurrence, sur le plan phonétique, les signes litigieux “ES SÉCURITÉ” et “ES SÉCURITÉ PRIVÉE” sont très similaires à la marque litigieuse, le second s’en distinguant seulement par l’ajout du terme “PRIVÉE” placé à la fin. Le signe “ESI SÉCURITÉ PRIVÉE” l’est beaucoup moins, en ce que le premier terme employé comporte un “I” dont l’insertion conduit à ajouter une syllabe au premier terme, placé en accroche, et à distinguer plus nettement les trois termes employés.

Il en va de même sur le plan visuel lorsque l’on tient compte uniquement des éléments verbaux. En revanche, lorsque l’on compare le logo employé dans le cadre de la marque litigieuse et celui dont l’emploi est reproché à monsieur [H] [V] et sa société, des différences apparaissent, étant précisé que le tribunal dispose de différentes versions de ce dernier logo : une version qui est produite par les demandeurs (leurs pièces 10, 12 et 19 non datées) et une version produite par les défendeurs (leur pièce 10 non datée).

Sur la première version, le logo utilisé par les défendeurs correspond à un blason ou un bouclier tronqué (son sommet et sa pointe ne sont pas représentés) au contour noir et au fond bicolore (blanc sur la moitié gauche et noir sur la moitié droite). L’expression “ES SÉCURITÉ” est insérée au centre de ce bouclier en lettres capitales sur deux lignes (ES en première ligne, puis SÉCURITÉ en dessous).

Sur la seconde version, un bouclier est intégralement reproduit. Son bord supérieur n’est pas rectiligne, mais forme une pointe vers le haut et deux yeux sont dessinés dessus. Le contour de ce bouclier est blanc sur fond noir et l’intérieur du bouclier est bicolore (noir sur la moitié gauche et blanc sur la moitié droite). L’expression “ESI SÉCURITÉ PRIVÉE” est inscrite en lettres capitales à l’intérieur du bouclier, sur trois lignes.

Que l’on tienne compte de l’une ou l’autre de ces deux versions, les différences avec la marque litigieuse sont importantes : elles portent sur la forme du bouclier, sur sa couleur et sur l’emplacement de l’élément verbal.

Sur le plan conceptuel, la marque revendiquée et les signes litigieux sont similaires, en ce qu’ils comportent un premier terme (“ES” ou “ESI”) assimilable à un signe ou un acronyme, suivi d’un second (“SÉCURITÉ”) qui est descriptif du produit ou service proposé.

En conclusion, les signes comparés produisent une impression d’ensemble relativement différente, surtout lorsque l’on tient compte de leurs éléments figuratifs. Ils présentent plus de similarité si l’on tient seulement compte de l’élément verbal, mais celui-ci reste faiblement distinctif pour les raisons déjà exposées ci-dessus au sujet de la marque revendiquée.

c) Sur la similitude des services proposés

La marque revendiquée par les demandeurs a été déposée pour deux classes de produits ou services, mais seule la classe 45 est concernée dans le cas présent en ce qu’elle vise les services de sécurité pour la protection des biens et des individus, les services d’agences de surveillance nocturne, la surveillance des alarmes anti-intrusion, les services de conseillers en matière de sécurité physique et les services d’agences de détectives.

Monsieur [H] [V] et sa société ont eu ou ont, pour activités, “les activités de sécurité privée” selon leur code APE et/ou l’ “activité de sécurité privée, gardiennage, surveillance, filtrage, cynophile, sécurité incendie et prévention” selon les statuts de la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE.

Ces différents services sont similaires ou, à tout le moins, très complémentaires en ce qu’ils impliquent tous deux la sécurité des biens et des personnes, que ce soit au moyen de dispositifs matériels ou humains.

d) Sur le risque de confusion

Pour apprécier ce risque, il convient de déterminer le public pertinent pour les services en cause qui sont liés à la sécurité des biens et des personnes.

De tels services peuvent s’adresser à des professionnels comme à des particuliers. Les premiers constituent un public par principe avisé et attentif, mais plus encore lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité d’une entreprise. Les seconds auront également un degré élevé d’attention en la matière, puisque la sécurité est un service sensible (qui touche à l’intimité) et souvent onéreux qui représente un investissement, et non une simple dépense de la vie quotidienne.

Dans ces conditions, si les signes litigieux présentent certaines similitudes, notamment phonétiques et conceptuelles, avec la marque revendiquée et portent sur des services similaires, ces similitudes ne sont pas suffisantes pour faire naître, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion.

Ce risque de confusion existe d’autant moins que le siège social des défendeurs est situé à plus de 400 kilomètres de distance de celui des demandeurs, ce que ne manquera pas de relever le public pertinent précité compte tenu du caractère sensible et onéreux des services concernés.

Les demandeurs produisent certes un courrier que l’inspection du travail de la Gironde a adressé, le 19 juillet 2024, à la société ES SÉCURITÉ au sujet d’un salarié contrôlé dans un établissement situé à [Localité 8] qui, après vérification, ne faisait finalement pas partie de ses effectifs, mais plus sûrement de ceux de la société de monsieur [H] [V].

Pour autant, ce courrier reste isolé et émane d’une administration, et non d’un client ou d’un partenaire commercial.

Hormis cet unique courrier, les demandeurs ne produisent aucun autre élément (témoignages de clients notamment) de nature à établir le risque de confusion allégué.

En conclusion, faute d’établir l’existence d’un tel risque, monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ ne font pas la preuve de la contrefaçon alléguée. Toutes leurs demandes de ce chef doivent en conséquence être rejetées.

2/ Sur la concurrence déloyale et le parasitisme

La concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance qu’à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

En l’espèce, pour les raisons qui précèdent, les demandeurs ne font pas la preuve d’un risque de confusion lié à l’usage des signes litigieux par monsieur [H] [V] et sa société, notamment en raison du degré élevé d’attention du public visé pour les services concernés.

En conséquence, les demandes de monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ fondées sur la concurrence déloyale ne peuvent qu’être rejetées.

Le parasitisme suppose, plus particulièrement, l’existence d’une faute intentionnelle ou délibérée de la part d’un opérateur économique qui cherche à se placer dans le sillage d’un autre opérateur économique, concurrent ou non, pour profiter de son savoir-faire, de sa notoriété et/ou de ses investissements.

En l’espèce, il n’est pas rapporté la preuve d’un tel comportement de la part de monsieur [H] [V] et sa société.

Au vu des pièces communiquées par ces derniers, monsieur [H] [V] a démarré de manière effective son activité dans le domaine de la sécurité à titre individuel à compter du mois de juin 2023, date de l’obtention d’une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, même s’il a été immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel dès juillet 2021.

Il l’a certes exercée en faisant usage de la dénomination sociale “ES SÉCURITÉ”, mais cela ne peut pas être sérieusement retenu comme un signe de mauvaise foi, dès lors qu’il s’agit de l’emploi de ses initiales accolées au terme décrivant l’activité exploitée.

Cette exploitation individuelle a duré quelques mois jusqu’en janvier 2024, puis monsieur [H] [V] a constitué une société qui s’appelle désormais “ESI SÉCURITÉ PRIVÉE” d’après ses statuts rédigés en juillet 2024.

Pendant quelques temps, monsieur [H] [V] a également fait usage du nom commercial “ES SÉCURITÉ PRIVÉE”, ce que démontre notamment sa réponse du 2 juillet 2024 aux deux mises en demeure adressées par le conseil des demandeurs les 23 avril et 12 juin 2024.

Pour autant, cet usage semble avoir été très limité. En tout cas, les quelques pièces produites par les demandeurs sur ce point, faute d’être datées, ne permettent pas au tribunal d’avoir la preuve d’un usage prolongé ou persistant.

Il apparaît au contraire que dès le mois de juillet 2024, soit avant l’assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure, monsieur [H] [V] a modifié la dénomination de sa société en “ESI SÉCURITÉ PRIVÉE” en réponse aux deux mises en demeure précitées.

Ce comportement tend à démontrer la bonne foi de monsieur [H] [V].

De son côté, la société ES SÉCURITÉ ne démontre pas disposer d’une notoriété particulière dans le domaine de la sécurité dont monsieur [H] [V] aurait pu vouloir profiter, étant rappelé que leurs lieux respectifs d’exercice sont éloignés de plus de 400 kilomètres.

Compte tenu de ces observations, la société ES SÉCURITÉ ne fait pas la preuve des actes de parasitisme reprochés à monsieur [H] [V].

A titre surabondant, il importe de relever que la société ES SÉCURITÉ ne fait pas non plus la preuve d’un préjudice économique subi en lien avec les faits allégués, dès lors que son chiffre d’affaires n’a pas cessé d’augmenter sur trois années de 2022 à 2024 en passant de 1 013 562 euros à 1 204 117 euros.

En conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par la société ES SÉCURITÉ, tant sur le fondement de la concurrence déloyale que du parasitisme.

3/ Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ, parties principalement perdantes, doivent supporter in solidum les dépens.

Par suite, leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile doit être rejetée.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de monsieur [H] [V] et sa société les frais non compris dans les dépens que ces derniers ont été contraints d’exposer pour la défense de leurs intérêts en justice. En compensation partielle, il convient de leur allouer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et aucune circonstance ne justifie d’écarter celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE toutes les demandes de monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU) au titre de la contrefaçon de marque.

REJETTE toutes les demandes de la société ES SÉCURITÉ (SASU) au titre de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.

LAISSE les dépens à la charge in solidum de monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU).

CONDAMNE in solidum monsieur [U] [Z] et la société ES SÉCURITÉ (SASU) à verser une indemnité de 3 000 euros à monsieur [H] [V] et la société ESI SÉCURITÉ PRIVÉE (SASU) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE