TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

14A

Minute

N° RG 26/01424 – N° Portalis DBX6-W-B7K-37EB

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SELARL ATHENAIS
la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT

COPIE délivrée
le 14/09/2026
à

Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 24 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 puis prorogée à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEURS

Madame [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2026, Madame [N] [A] et Monsieur [Z] [B] ont fait assigner Monsieur [H] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile afin de voir :
-ORDONNER à M. [S], sous astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
• de retirer ou faire retirer tout support en ligne (pétition, réseaux sociaux, sites internet ou tout autre support numérique), toute publication mentionnant nominativement Mme [N] [A] et/ou M. [Z] [B], leur adresse ou leurs véhicules, et les mettant en cause au sujet du stationnement ou de leur comportement ;
• de s’abstenir de diffuser à nouveau, par quelque moyen que ce soit (courriel, tract, pétition, affichage, message en ligne), des propos mettant en cause leur honneur, leur probité professionnelle ou leur vie privée, en lien avec le présent différend de voisinage ;
• de s’abstenir d’adresser à Monsieur le Maire ou à tout autre service municipal des courriels ou courriers mettant nommément en cause Mme [N] [A] et/ou M. [Z] [B] au sujet de prétendus comportements fautifs, hors signalement ponctuel et strictement objectif d’un fait précis, dûment circonstancié et sans appréciation injurieuse ou diffamatoire.
– DIRE que l’astreinte ainsi prononcée sera provisoire, le juge de l’exécution restant compétent pour en connaître la liquidation,
– AUTORISER la signification de l’ordonnance à intervenir, le cas échéant par tous moyens utiles y compris à personne ou à domicile,
-CONDAMNER M. [S] aux dépens de la présente instance, ainsi qu’à leur verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-RESERVER les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [A] et Monsieur [B] ont maintenu leurs demandes.

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir acquis le 24 septembre 2012 une maison située [Adresse 1] à [Localité 3], jouxtant la propriété de Monsieur [S] située au 8 de la même rue. Ils soutiennent que ce dernier multiplie depuis 2014 à leur encontre des agissements portant atteinte à leur honneur, leur réputation et leur vie privée, le fond du litige étant principalement alimenté par un désaccord quant au stationnement de leurs véhicules sur le trottoir de la rue. Ils précisent en effet que le défendeur envoie régulièrement des courriers et signalements auprès de la Mairie, employeur de Madame [A], pétitions, publications, accusations non fondées mettant en cause leur probité et fonctions professionnelles ainsi que leur vie privée. Ils expliquent avoir fait délivrer à Monsieur [S] une sommation de cesser selon acte du 03 février 2026, sans succès, et rappellent qu’il ne saurait se substituer au Maire ou aux services de police municipale, ce d’autant que le stationnement sur le trottoir est toléré dans la [Adresse 3] et que lesdits véhicules ne l’empêchent nullement de sortir de son domicile et ne lui occasionnent donc aucune gêne. Ils font valoir que Monsieur [S] commet des dégradations sur leurs véhicules et profère régulièrement à leur encontre insultes et menaces. Ils contestent en outre la qualité de lanceur d’alerte dont Monsieur [S] se prévaut en indiquant que celui-ci ne justifie pas avoir révélé une information relevant du champ d’application de l’article 6 de la loi du 09 décembre 2016.

En réplique, Monsieur [S] a demandé au Juge des référés de :
-JUGER qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite lui étant imputable
-JUGER que Madame [A] et Monsieur [B] causent un trouble manifestement illicite en stationnant leur véhicule sur le trottoir de la [Adresse 3]
-FAIRE interdiction à Madame [A] et Monsieur [B] de stationner de jour comme de nuit leur véhicule sur les trottoirs de la [Adresse 3]
-PRONONCER une astreinte de 100€ par véhicule en cas de violation de cette interdiction dûment constatée de jour comme de nuit par tous moyens
-JUGER que l’astreinte sera provisoire, le juge de l’exécution restant compétent pour connaître la liquidation
-JUGER que l’astreinte ne commencera à courir qu’à l’expiration du délai de 24h suivant la signification de l’ordonnance à intervenir
-DEBOUTER, Madame [A] et Monsieur [B] de toutes leurs demandes, fins et prétentions
-CONDAMNER solidairement Madame [A] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 1.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral
-CONDAMNER solidairement Monsieur [A] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir au soutien de ses prétentions que les demandeurs lui causent un trouble manifestement illicite en stationnant sur les trottoirs de la [Adresse 3] alors que cela leur est interdit en application de l’article R.417-11 du code de la route, de sorte qu’il est tout en fait en droit de faire remonter ces agissements au cabinet du maire au moyen du formulaire de contact dédié sur le site de la ville de [Localité 3]. Il explique que l’existence d’une faute qui lui serait imputable n’est pas rapportée par la prise de photographies de véhicules qui se situent dans une rue passante stationnés sur l’espace public, ni par la mise ne ligne d’une pétition, et se prévaut de la qualité de lanceur d’alerte. Il relève en outre que ses propos et photographies ne permettent pas d’identifier les demandeurs, aucune adresse, nom ou élément d’identification précis n’étant dévoilé. Il entend par ailleurs préciser avoir retiré la pétition en ligne. Au soutien de sa demande formulée à titre reconventionnel, il expose être reconnu par la MDPH comme handicapé, ayant des difficultés à se déplacer, et soutient que le stationnement régulier du véhicule des demandeurs sur le trottoir de la rue lui cause un trouble manifestement illicite dont il sollicite la cessation.

Evoquée à l’audience du 24 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 puis prorogé au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [A] et Monsieur [B] sollicitent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des “principes généraux de responsabilité civile” et du “droit au respect de la vie privée”, de juger que les agissements de Monsieur [S] constituent un trouble manifestement illicite en ce qu’ils porteraient atteinte de manière répétée à leur honneur, leur réputation et leur vie privée, sans viser aucune disposition particulière ni qualifier précisément les faits reprochés au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant.

Il appartient au juge, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de restituer aux faits litigieux leur exacte qualification, indépendamment du fondement invoqué par les parties.

Aux termes de l’article 29, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommée mais dont l’identification est rendue possible par les termes de l’écrit. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des propos sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation ou d’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881, seule celle-ci peut fonder une action tendant à leur cessation, à l’exclusion des articles 1240 et 9 du code civil protégeant la vie privée (Ass. plén., 12 juillet 2000, n°98-11.155). Ce même particularisme interdit au juge de sanctionner de tels propos sur le fondement de la loi de 1881 lorsque la demande n’a pas été formée dans le respect des exigences de forme de son article 53 tenant à la précision du fait imputé, l’indication précise du texte de loi applicable à la poursuite et la notification de la citation au ministère public, ces formalités étant prescrites à peine de nullité.

Il en résulte que des propos relevant de la diffamation ou de l’injure ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la violation de la vie privée en raison du principe de non-cumul dégagé par la jurisprudence, ni sur celui de la loi de 1881, faute pour la demande d’en respecter les exigences de forme.

L’article 9 du code civil dispose quant à lui que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, la jurisprudence protégeant classiquement la divulgation d’éléments relevant de la sphère d’intimité de la personne (vie familiale, personnelle, situation individuelle, divulgation de photographies), à l’exclusion des accusations portées sur celle-ci, lesquelles relèvent, le cas échéant, des qualifications distinctes de diffamation ou d’injure prévues par la loi de 1881 sus-citée.

Il résulte des pièces produites par les demandeurs et notamment des courriels envoyés par le défendeur à la mairie, des formulaires à destination de celle-ci, des pétitions publiées sur le site change.org en date des 15 novembre 2025, 20 janvier 2026 et messages affiliés, que le défendeur a tenu des propos visant les demandeurs, qualifiés d “égoïstes”, “récidivistes”, “pervers”, “frustrés”, jouant “aux victimes”, vivant “dans le mensonge et la tromperie”, se sentant “au-dessus des lois” et adorant “provoquer des situations compliquées”. Il leur impute en outre un harcèlement à l’égard des personnes handicapées, ajoutant qu’ils sont “hors la loi depuis 2013″.

Si certains supports, pris isolément, ne permettent pas d’identifier les demandeurs avec certitude, d’autres précisent la composition du couple, la qualité d’ancien militaire de Monsieur et la profession de Madame au sein même du service destinataire des contenus litigieux, Monsieur [S] affirmant au surplus que l’inaction de la police serait imputable à la fonction de celle-ci.

Ainsi, les termes employés (“récidivistes”, “harcèlement”, “pervers”, “frustrés”, “menteuse” etc) constituent des expressions outrageantes et méprisantes dépourvues de tout fait précis et circonstanciés à l’appui, de sorte qu’ils sont susceptibles de recevoir la qualification d’injure au sens de l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.

En outre, l’allégation selon laquelle les demandeurs seraient “hors la loi depuis 2013″, ainsi que celle selon laquelle l’inaction de la police municipale serait imputable à la fonction de Madame [A], constituent quant à elles l’imputation de faits précis portant atteinte à l’honneur et la considération des demandeurs et sont ainsi susceptibles de recevoir la qualification de diffamation au sens de l’article 29 alinéa 1 de la même loi.

Il sera précisé que si Monsieur [S] se prévaut de la suppression de l’une des pétitions, la pièce qu’il produit à cet égard ne suffit pas à le démontrer, et qu’il ne peut en outre se targuer de la qualité de lanceur d’alerte, les critères pour ce faire n’étant pas remplis.

Toutefois, il est constant que les demandeurs n’ont pas respecté les exigences de forme de l’article 53 de la loi précitée de sorte qu’il ne peut être fait droit à leurs demandes s’agissant de ces propos, quand bien même leur caractère outrancier n’est pas contestable.

Les éléments de nature professionnelle mentionnés dans ces mêmes contenus ne sauraient relever en tant que tels de la sphère personnelle et intime protégée par l’article 9 du code civil, ce fondement étant en tout état de cause inopérant en raison du principe de “non-cumul” ci-avant exposé, les propos relevant exclusivement des qualifications d’injure et de diffamation.

Enfin, les photographies de véhicules diffusées par Monsieur [S] ne permettent pas d’établir avec certitude que celles-ci appartiennent aux demandeurs. En tout état de cause, ces photographies, prises sur la voie publique ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des demandeurs, aucun élément relevant de leur intimité n’étant dévoilé.

En l’absence de démonstration de l’existence d’un trouble manifestement illicite, les demandes de retrait de tout support, d’abstention de diffuser à nouveau de tels propos par quelque moyen que ce soit et d’abstention d’adresser à la mairie des courriers ou courriels mettant en cause les demandeurs, qui supposent toutes la caractérisation préalable d’un trouble actuel dont elles ne constituent que l’accessoire, seront par conséquent rejetées.

S’agissant ensuite de la demande reconventionnelle formée par Monsieur [S] tendant à faire interdiction aux demandeurs, sous astreinte, de stationner de jour comme de nuit leur véhicule sur les trottoirs de la [Adresse 3], il convient de relever qu’il incombe au défendeur qui se prévaut de ce trouble, d’en rapporter la preuve, ce qu’il ne fait pas en l’absence de communication de pièces permettant d’établir avec certitude que les véhicules photographiés stationnés sur le trottoir appartiennent aux demandeurs ou sont conduits par eux.

Étant au surplus précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de prononcer une interdiction générale de stationner sur le trottoir, qui n’est en réalité que le rappel d’une obligation légale déjà existante prévue à l’article R 417-11 du code de la route, la demande formulée à ce titre sera rejetée, à l’instar de celle de provision au titre de la réparation de son préjudice moral, faute de démonstration du préjudice invoqué.

Chaque partie supportera la charge de ses dépens et les demandes formées de part et d’autre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

DEBOUTE Madame [A] et Monsieur [B] de l’intégralité de leurs demandes;

DEBOUTE Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.