TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 26/00871 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HP6D

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [Q] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de la SELARL DA COSTA – DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

COMMUNE D’[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son [W] en exercice, représenté par Monsieur [A] [V], selon décision du [W] rendue le 25 mars 2026

A l’audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 26 décembre 2025 reçue au greffe le 28 janvier 2026, Madame [Q] [L] a sollicité la convocation de la commune d’Orléans devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
– 5000 euros en principal
– 3883 euros au titre du remboursement d’une facture de réparation de la clôture
– 850 euros au titre des frais d’entretien annuel pour les années 2021, 2022, 2023
– 240 euros au titre du coût d’un procès-verbal d’huissier de justice

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 9 avril 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée pour poursuite de la mise en état.

Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions, Madame [Q] [L] sollicite la condamnation de la commune d’[Localité 1] à lui payer les sommes de :
– 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice matériel
– 2387,98 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [Q] [L] fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions que :
– la défenderesse est informée depuis juin 2021 des dommages causés à sa propriété par la végétation de l’école et des démarches amiables sont intervenues depuis le 10 juin 2021
– la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage
– la démonstration d’une faute n’est pas requise
– la commune, en sa qualité de propriétaire foncier gérant la végétation de sa parcelle, se comporte comme tout propriétaire privé tenu de ne pas laisser sa végétation causer des troubles anormaux à ses voisins
– la commune n’agit pas dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique
– le trouble n’est pas une nuisance ponctuelle et accidentelle
– la situation perdure depuis au moins 2020 et la végétation repousse après chaque nettoyage partiel
– le trouble subi est matériellement grave, s’agissant d’une végétation envahissante
– même si la clôture est ancienne, le propriétaire voisin ne peut aggraver son état par une végétation envahissante sans en supporter les conséquences
– l’anormalité du trouble est caractérisée par l’absence de remède effectif malgré alertes et connaissance du problème
– elle n’est pas à l’origine de la plantation de lierre sur la parcelle communale
– la théorie du trouble anormal de voisinage ne requiert pas l’absence de tout comportement du demandeur
– la végétation ne constitue pas une occupation volontaire du domaine public mais le résultat d’un phénomène naturel que la commune avait l’obligation de maîtriser
– la commune n’a jamais demandé l’enlèvement de la clôture adossée à son grillage et a accepté tacitement cette situation dont elle avait connaissance depuis l’origine
– la matérialité du manque d’entretien est établie par les constats d’huissier
– le tableau des entretiens annuels atteste d’opérations de desherbage réalisées sur la totalité du site de l’école et non sur la voie d’accès
– la faute résulte du défaut d’entretien de la végétation présente sur la parcelle communale depuis plusieurs années malgré ses alertes
– la végétation traversant la clôture est la cause exclusive des dégradations, ce qui est admis et reconnu par la commune
– le devis d’une entreprise qualifiée constitue un mode de preuve recevable du coût de remise en état en matière de dommage matériel
– en l’absence de trouble, elle n’aurait pas à engager les dépenses d’entretien supplémentaire

La commune d’[Localité 1] conclut au débouté de la requête formée par Madame [Q] [L] dont elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La commune d’[Localité 1] expose notamment que :
– par courrier du 30 septembre 2025, elle a rejeté la demande en raison du manque de preuves démontrant la matérialité des faits et de l’absence de lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public
– l’entretien est effectué annuellement sur le site de l’école
– cet entretien peut être constaté pour les années 2021 à 2024 inclus
– les opérations de desherbage sont effectuées en général durant la période d’été, sur deux jours sur l’année
– suite aux demandes de Madame [L], elle a pris la décision d’effectuer un entretien privilégié pour l’espace de mur de Madame [L]
– le lierre recouvrant le mur est donc moins présent sur le mur de Madame [L] que sur celui des propriétés voisines de l’école
– le lierre concerné vient faire acte de brise-vue par rapport à l’école
– l’entretien du lierre au niveau de l’école primaire et de la clôture de Madame [L] est effectué annuellement
– Madame [L] ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits ni le lien de causalité entre les dommages du mur et la présence de lierre
– la partie en bois du mur n’est pas dégradée
– il n’est relevé aucune cassure ou déformation pouvant être d’origine végétale
– le lierre grimpant n’est pas assez épais ou robuste pour pouvoir attaquer du matériel en bois
– les canisses ont une durée de vie moyenne de 5 ans et les dégradations visibles peuvent donc être dues au vieilissement naturel
– les nouvelles canisses posées par Madame [L] en 2021 sont marquées par des trous présents ne pouvant être la conséquence de la poussée du lierre uniquement
– le trou visible sur la partie supérieure du mur est marqué par la présence de canisses déformées dans le sens inverse du lierre
– les canisses sont tordues en direction de l’école et non vers le jardin de la demanderesse
– ce n’est pas car une plante se trouve sur une partie endommagée d’un mur qu’elle est à l’origine de cette dégradation
– seule une facture d’achat de desherbant est produite pour l’ensemble des frais d’entretien annuels indiqués
– la facture produite ne justifie pas de la demande d’une somme de 3883 euros
– les demandes concernant le coût des photos ne sont pas justifiées
– la pousse ne pourrait prendre si Madame [L] n’avait pas installé son mur le long du grillage appartenant à la commune sans autorisation
– il s’agit d’une utilisation privative d’un support appartenant à la ville, sans droit ni titre, caractérisant l’occupation sans autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur le fond

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte et que, sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée, ces activités devant être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

L’action en trouble anormal de voisinage est soumise au respect du délai de prescription quinquennale prévu par les dispositions de l’article 2224 du code civil aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, Madame [Q] [L], laquelle a saisi la présente juridiction par requête en date du 26 décembre 2025 reçue au greffe le 28 janvier 2026, justifie avoir sollicité auprès de la commune défendresse, par courrier électronique du 10 juin 2021, l’entretien des arbres et haies devant l’école du [Etablissement 1], en indiquant “actuellement, les branchages et lierres envahissent et déteriorent ma clôture”. La maison à usage d’habitation de Madame [L], située [Adresse 3], et, de façon générale, la propriété de cette dernière incluant un jardin, est en effet séparée de l’école primaire du Nécotin à [Localité 1], ouvrage public, par une clôture.

Il est constant que cette clôture est composée de panneaux en bois et de canisse, situés côté propriété de Madame [L].

Il sera à cet égard constaté et retenu, en référence aux dispositions de l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques invoquées par la défenderesse, que cet article ne concerne pas et ne vise pas un élément d’occupation ou d’utilisation du domaine public au sens de ces dispositions, s’agissant de végétation, laquelle, de par ses éléments constitutifs et par nature, suceptible d’être maîtrisée, ce qui constitue au demeurant l’objet du présent litige, sans présence durable et sans incorporation.

Il appartient à Madame [L] de démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage tel qu’allégué en démontrant que la présence de la végétation en cause, élement constant, est continue et permanente et qu’elle a de plus des inconvénients et conséquences autres qu’esthétiques, la simple vue, même permanente, du lierre en cause et de ses branches ne pouvant constituer un tel trouble et ce alors que la commune défenderesse justifie entretenir les espaces verts dont la haie de l’école du [Etablissement 1] de façon régulière depuis l’année 2021 jusqu’à l’année 2024 inclus, en particulier pour l’année 2024, seule concernée par la production d’un document où n’est pas mentionné le terme “taille” sans référence expresse mais d’un document relatif au “débroussaillage haie école primaire [Localité 2] à l’arrière [Adresse 4]”, avec mention du détail de l’intervention “végétation débordant chez Madame, longeant sa clôture arrière”, avec réalisation effective le 27 août 2024.

Il appartient notamment à Madame [L] de justifier de la réalité et, le cas échéant, de l’étendue de la détérioration de sa clôture, ainsi qu’elle l’allègue, ainsi que du caractère continu et permanent de cette détérioration, dont l’éventuelle prise en compte en terme notamment d’indemnisation ne pourra intervenir pour la période antérieure au 28 janvier 2025.

Madame [L] verse aux débats, outre des photographies non datées et des justificatifs d’achat de canisses dont seul un est daté, du 22 mai 2021, un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, avec mention, par simple erreur matérielle d’une venue le 7 octobre 2025, aux termes duquel a été constatée la présence de végétaux sur la clôture de Madame [L], avec certains panneaux de bois verdis, passage de lierre au travers de la clôture, entre les lames du canisse, entre les lattes des panneaux en bois et qu’à l’emplacement de ces passages des lames et des lattes sont cassées et/ou abîmées, avec trous visibles. Il résulte également de ces constatations que des lames de canisse sont cassées sur le dessus de la clôture, qu’en passant au travers de la clôture, les végétaux séparent les lattes de bois ou les lames des canisses, les écartant les unes des autres et qu’au passage, en certains endroits, ces végétaux cassent les lames des canisses et abîment les lattes de bois. Des photographies annexées à ce procès-verbal de constat, émanant du commissaire de justice, corroborent et confirment ces constatations matérielles, techniques et objectives dont il sera constaté qu’elles interviennent postérieurement à l’été 2025, l’été étant la période habituelle d’entretien de la haie en cause selon éléments de preuve produits par la commune, ce depuis l’été 2021, sous la mention “taille”, et jusqu’à l’été 2024, le débroussaillage précité de la haie étant intervenu le 27 août 2024. Il n’est en revanche pas justifié d’une telle intervention pour entretien au cours de l’été 2025.

S’agissant de l’année 2026, chacune des parties produit au moins un procès-verbal de commisaire de justice : procès-verbal de constat établis par deux commissaires de justice différents concernant Madame [L], établis le 10 mars 2026 pour l’un et le 22 avril 2026 pour l’autre, et, concernant la commune défendresse, par un autre commissaire de justice, un procès-verbal de constat établi le 27 mars 2026.

La teneur de ces procès-verbaux de constat de commissaires de justice sera examinée dans leur ordre chronologique d’établissement.

Le procès-verbal de constat du 10 mars 2026, produit par madame [L], relate le constat de l’existence côté propriété de cette dernière, d’une clôture avec un grillage métallique doublé de ce côté par des claustras en bois ou des brise-vues plastiques, le constat de lierre, principalement, passant sous, à travers et au-dessus de la clôture, avec pénétration de la végétation au travers de la clôture et envahissement des claustras bois et des brise-vues plastiques. Il résulte également de ce procès-verbal de constat, à l’issue des constatations précitées, là encore photographies à l’appui, que les brise-vues plastiques type canisses PVC présentent des dégradations, des lames étant cassées.

Ainsi, ce procès-verbal confirme et conforte, dans la durée, les constatations issues du procès-verbal de constat du 7 novembre 2025, dressé quatre mois auparavant.

Le procès-verbal de constat du 27 mars 2026, produit par la commune défenderesse, a été établi dans le mois du constat précité et près de cinq mois après le premier des quatre procès-verbaux de constat de commissaire de justice versés aux débats dans le cadre de la présente instance. Il résulte de ce procès-verbal de constat que derrière le grillage de la clôture Madame [L] a installé quatre canisses et un peu plus de cinq panneaux occultants en bois, ce qui constitue en tout état de cause un élément constant de l’instance en cours, avec constat, photographies établies par le commissaire de justice à l’appui, que seules deux des quatre canisses sont endommagées, avec plusieurs trous dont l’un est plus important, quatre lames en PVC cassées ou déteriorées sur l’une des canisses et pour l’autre canisse endommagée une dizaine de lames cassées au niveau de leur extrémité supérieure, outre constat qu’à deux autres endroits d’autres petites détériorations sur les lames en PVC de la canisse sont mentionnées, “qui révèlent la fragilité de ce matériau”.

Là encore, ce procès-verbal de constat, qui mentionne la fragilité du matériel employé pour la canisse en cause, ce qui n’est aucunement exclusif du fait que la végétation en général et le lierre en particulier dont l’entretien incombe à la défenderesse est à l’origine directe et exclusive du fait de son ampleur des dégradations constatées, confirme et conforte dans la durée, depuis les constatations objectives du 7 novembre 2025, l’existence de dégradations et détériorations des canisses installées par Madame [L] sans que cette installation ne puisse lui être reprochée comme cela a été démontré et retenu ci-dessus.

Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 22 avril 2026, produit par Madame [L], ne fait que confirmer les constatations antérieures, photographies prises par le commissaire de justice à l’appui. En effet, il en résulte le constat que des végétaux se trouvant sur le terrain de la commune le long de la propriété de la demanderesse dépasse en hauteur de la clôture de cette dernière et se recourbe en partie sur le dessus, se couchant de tout son poids sur les canisses et les claustras en bois, outre constat de ce que des branches de lierre espacent les lames les unes des autres, que les claustras en bois sont verdis par les végétaux et que le haut des canisses en PVC est cassé en plusieurs endroits.

Par conséquent, le lien de causalité nécessaire entre la présence du lierre et de ses branches et l’existence de désordres et dégradations consécutifs affectant la clôture de Madame [L] est établi, au delà de simples désagréments d’ordre esthétiques voire en terme d’entretien et de ramassage de végétaux ne lui appartenant pas et ne lui incombant pas, le caractère anormal du trouble étant ainsi également établi, sans que la fragilité du matériel en cause tel qu’acquis par Madame [L] ne soit en cause au regard de la continuité des détériorations, de leur nombre et de leur durée, continue pendant un an et huit mois en l’état des éléments de preuve les plus récents, dont le point de départ est la preuve du dernier entretien réalisé, le 27 août 2024, et le terme de la date du procès-verbal de constat du 22 avril 2026, ce alors qu’aucun élément contraire n’était apporté par la commune défenderesse lors de la clôture des débats, le 18 juin 2026, et que la première demande démontrée de Madame [L] date du 10 juin 2021.

Madame [L] est dès lors en droit de prétendre à l’indemnisation des préjudices subis sur la base du trouble anormal de voisinage ainsi démontré.

Cette dernière produit un devis en date du 20 octobre 2025 établi par l’EURL [J] [T] relatif à la remise en l’état de la clôture dont il est constant qu’elle a été détériorée du fait de la présence des végétaux litigieux, d’un montant de 3883 euros TTC, devis en lien direct et certain avec le trouble anormal de voisinage.Il sera par conséquent fait droit à la demande financière formée à ce titre.

Tel ne sera pas le cas de la demande formée au titre des frais d’entretien annuels tels qu’allégués, en l’absence d’élément de preuve fondant cette demande.

La somme de 3883 euros portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1610 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la commune d’[Localité 1] à payer à Madame [Q] [L] la somme de 3883 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

Déboute Madame [Q] [L] de ses autres demandes

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Condamne la commune d’[Localité 1] à payer à Madame [Q] [L] la somme de 1610 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de la commune d’[Localité 1]

Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT