Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me MARTIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/347

N° RG 25/01765 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFMQ

DEMANDERESSE :

S.A.S. ALTANA INVESTISSEMENTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
sous le n° 340 420 033, dont le siège social est sis 33 avenue de Wagram 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Séverine MARTIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Maître [V], mandataire judiciaire membre de la SELARL [V] & Associés, mandataire à la liquidation de la société S-LINE, sis 74 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE

S.A.S. S-LINE, immatriculée au Registre du Commerce de GRASSE sous le numéro 884 118 738, dont le siège social est 218-265 Route Métropolitaine 1 anciennement Route de la Baronne – 06640 SAINT-JEANNET, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS ALTANA INVESTISSEMENTS a entrepris la construction d’une maison individuelle sise 7 avenue Colette à SAINT TROPEZ.

Elle a attribué à la SAS S-LINE le lot « Menuiseries extérieures » et le lot « Portes de garage » du programme, par une lettre-marché du 8 juillet 2022 pour un prix de 199.000€ hors taxe (HT), soit 238.800€ toutes taxes comprises (TTC).

Par la suite, un avenant de travaux supplémentaires a été établi pour un montant de 43.029€ HT et le marché a fait l’objet d’une moins-value à hauteur de 9.220€ HT.

La totalité du marché entre les parties s’établit donc à 232.809€ HT, soit 279.370,80€ TTC.

La SAS ALTANA INVESTISSEMENTS soutient que la SAS S-LINE a exécuté de manière imparfaite ses obligations contractuelles, raison pour laquelle elle a résilié son contrat et sollicite désormais la somme de 91.000€ TTC, montant déclaré au titre de la compensation entre les créances réciproques entre elles, suite à la procédure collective ouverte devant le Tribunal de Commerce de GRASSE au profit de la SAS S-LINE en date du 27 septembre 2023, désignant Maître [S] [V] es qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire.

Par décision en date du 6 mars 2024, le redressement judiciaire de la SAS S-LINE a été converti en liquidation judiciaire, Maître [V] étant désigné comme liquidateur judiciaire de la société.

Par ordonnance en date du 24 février 2025, le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS S-LINE, saisi de la déclaration de créance de la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS pour un montant de 91.000€, a :
constaté l’existence d’une contestation sérieuse, invité par conséquent la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de l’avis, prononcé le sursis à statuer en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Par assignation en date du 27 mars 2025, la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS a attrait devant la juridiction de céans Maître [S] [V] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS S-LINE, aux fins de voir :
Ordonner la compensation entre les créances réciproques, Fixer sa créance au passif de la SAS S-LINE à hauteur de 91.000€ TTC, Condamner la SAS S-LINE et son mandataire judiciaire es qualité au paiement des entiers dépens.
Maître [S] [V], régulièrement assigné à domicile es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S-LINE, n’a pas constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire au visa de l’article 473 du Code de procédure civile.

****

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, la Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 7 mai 2026 et renvoyé la présente instance à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de fixation de la créance :
En vertu des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil, dans sa version postérieure au décret n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, expose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1217 du même Code prévoit que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’occurrence, il est acquis aux débats que :

La SAS S-LINE s’est vu attribuer les lots « Menuiseries extérieures » et « Portes de garage » du programme de construction de l’immeuble propriété de la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS et a signé la lettre-marché se référant au cahier des clauses administratives générales, suivant devis en date du 4 mai 2022,
Suite à l’avenant établi le 13 juin 2023 et à l’offre de services en date du 15 novembre 2023 prévoyant une moins-value du marché de 9.220 euros TTC, la totalité du marché conclu entre les parties s’élevait à la somme de 279.370,80€ TTC,
Les situations réglées par la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS s’élèvent à la somme totale de 179.888,03€ TTC,
Le marché a été résilié par lettre en date du 15 décembre 2023 par la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS, celle-ci arguant de de la mauvaise exécution par la SAS S-LINE de ses obligations,
La SAS S-LINE ne s’est pas présentée à la réception des travaux inachevés établie par procès-verbal de constat de Commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, acte qui reprend les non-façons et malfaçons imputables à la SAS S-LINE.
La SAS ALTANA INVESTISSEMENTS demande la compensation entre la somme de 99.482,77 euros TTC (montant encore dû au titre du solde du marché, soit 279.370,80€ – 179.888,03€) et celle de 204.041,06 euros TTC, montant qu’elle estime dû par la SAS S-LINE en vertu du contrat qui les liait.

Il convient donc d’examiner successivement les éléments produits par la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS à l’appui de sa demande de constatation de créance, celle-ci arguant que la SAS S-LINE est débitrice à son encontre, après compensation entre les sommes dues réciproquement.

S’agissant du montant réclamé au titre des entreprises de substitution qui ont dû être utilisées pour terminer le marché initialement confié à la société défenderesse, la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS invoque l’article 44.3 du cahier des clauses administratives générales, qui prévoit que « les excédents de dépenses issues du marché de substitution, ainsi que les préjudices directes et indirects qui pourraient résulter de la résiliation, seront supportés par l’entrepreneur défaillant et prélevés sur les sommes qui pourraient encore lui être dues (…). Les sommes considérées pourront faire l’objet d’une compensation sur toutes sommes restant dues au regard des prestations réalisées par l’entrepreneur au jour de la résiliation ».

Il est acquis aux débats que la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS a dû faire appel à une entreprise de substitution pour achever les travaux de menuiseries extérieures, soit la société ATELIER BLD AMENAGEMENT INTERIEUR & VERRERIE, pour un montant de 114.000€ HT, soit 136.800€ TTC, ce qui correspond à un excédent de dépenses issues du marché de substitution à hauteur de 37.317,23€ (soit 136.800€ – 99.482,77€ = 37.317,23€).

La SAS ALTANA INVESTISSEMENTS ajoute que par un ordre de service en date du 20 février 2024, le marché a été étendu à la réalisation des garde-corps extérieurs pour un montant de 15.000€ HT, et sollicite que cette somme soit ajoutée au montant dû contractuellement par la SAS S-LINE.

Cependant, cette dépense correspond à une prestation supplémentaire qui n’était pas incluse dans le marché conclu entre les parties, et qui ne peut donc être mise à la charge de la SAS S-LINE, qui n’avait pas estimé le coût de cette prestation dans son propre devis.

Cette demande sera donc écartée.

La SAS ALTANA INVESTISSEMENTS sollicite par ailleurs la somme de 14.508,13€ TTC au titre de la délégation de paiement conclue entre la SAS S-LINE, la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS et la société GRIESSER.

A l’appui de cette prétention, elle ne verse qu’un courriel établi par le maître d’oeuvre à son attention. Cette seule pièce n’est pas suffisante pour démontrer l’existence d’une créance à ce titre.

S’agissant de la demande de créance à hauteur de 23.500€ au titre des pénalités de retard, cette somme est justifiée par le contrat ayant lié les parties, les différents courriers envoyés par le maître d’œuvre à la SAS S-LINE et par l’acceptation par celle-ci de cette somme à titre de pénalités de retard, ainsi qu’elle l’indique sur le devis qu’elle a émis le 13 juin 2023.

Le montant de 23.500€ TTC sera donc retenu.

Enfin, la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS revendique à titre de créance la somme de 5.587,42€ TTC, correspondant selon elle au compte- prorata à hauteur de 2% du solde du marché.

Toutefois, elle ne verse aucune pièce à l’appui de cette demande, qui sera en conséquence rejetée.

Dès lors, la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de la SAS S-LINE à hauteur de 60.817,23 euros. (37.317,23+ 23.500 =60.817,23€)

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
 
Aux termes de l’article R.624-5 du Code de commerce « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ».

Pour rappel, par ordonnance du 24 février 2025, le Juge commissaire a, après avoir constaté le caractère sérieux de la contestation soulevée par le mandataire de la SAS S-LINE, ordonné le sursis à statuer.
 
Dans ce cas, il est précisé que, le juge commissaire, n’ayant pas vidé sa saisine, doit attendre le retour de la décision du juge compétent pour trancher cette contestation sérieuse.

Dès lors, cela a pour conséquence qu’il n’appartient pas au juge du fond, compétent sur la contestation, de fixer la créance au passif de la société mais de statuer sur la seule contestation. (Cass. Com.19 décembre 2018, n°17-15.883 et 17-26.501).
 
Ainsi, le Tribunal, qui doit seulement examiner la contestation telle qu’elle s’est présentée devant le juge commissaire, n’est pas investi des pouvoirs de fixer la créance au passif de la société ou de déterminer si celle-ci revêt un caractère privilégié, attributions qui reviennent au juge-commissaire.

Par conséquent, il convient uniquement de constater que la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS est créancière à l’égard de la SAS S-LINE de la somme de 60.817,23 euros TTC, tandis qu’elle est débitrice à l’encontre de cette même SAS S-LINE de la somme de 99.482,77€.

Par compensation, la société demanderesse reste débitrice à l’encontre de la société défenderesse de la somme de 38 665,54 euros, montant qui sera examiné par le juge-commissaire chargé de fixer la créance au passif.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la SAS S-LINE représentée par la SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire et seront employés en frais de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Constate que la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS est créancière à l’égard de la SAS S-LINE de la somme de 60.817,23 euros TTC ;

Constate que la SAS S-LINE est créancière à l’égard de la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS de la somme de 99.482,77 euros TTC ;

Constate qu’après compensation entre ces créances réciproques, la SAS S-LINE est créancière à l’égard de la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS de la somme de 38.665,54 euros TTC ;

Déboute la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS du surplus de ses demandes ;

Dit que la fixation de ladite créance, qui s’avère en réalité être une dette de la SAS ALTANA INVESTISSEMENTS, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS S-LINE relève de la compétence du juge-commissaire du Tribunal de commerce de GRASSE désigné ;

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais de la procédure collective ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE