Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me FAUCHEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/340

N° RG 24/00445 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRRK

DEMANDERESSE :

S.C.I. DD CESAR, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 914.014.626, dont le siège social est sis 420 Chemin du Tanneron 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité domicilié audit siège

représentée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 902.790.260, dont le siège est sis 308 Avenue Sainte Marguerite Bat E 06200 NICE, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité domicilié audit siège

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. DD CESAR est propriétaire d’un bien immobilier sis 420 route de Tanneron à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210).

Afin de procéder à sa rénovation, la S.C.I. DD CESAR a chargé la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION de divers travaux.

Invoquant des désordres et un abandon de chantier, par acte signifié le 17 janvier 2024, la S.C.I. DD CESAR a fait citer la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION devant le Tribunal judiciaire de Grasse aux fins de :
« ORDONNER la résiliation du contrat liant la SCI DD CESAR à la SAS MCS [R] CONSTRUCTION aux torts exclusifs de cette dernière ;

CONDAMNER la SAS MCS [R] CONSTRUCTION à payer la somme de 226 769,80€ TTC en remboursement des sommes trop versées ;

CONDAMNER la SAS MCS [R] CONSTRUCTION à payer la somme de 3.376 €au titre de la TVA facturée indûment ;

ASSORTIR ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de l’instance, outre l’anatocisme ;

CONDAMNER la SAS MCS [R] CONSTRUCTION à payer à la SCI DD CESAR la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure civile.

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

-Elle s’est tournée vers la SAS LIANE D’ARGELIER ARCHITECTURAL HOME DESIGN, architecte d’intérieur, qui s’est chargée de faire chiffrer les travaux et faire établir des devis auprès de diverses entreprises, après avoir réalisé un descriptif des travaux.

-Des devis ont été émis par la SAS MCS [R] CONSTRUCTION pour un montant total de 775.363,40 euros TTC. Corrélativement, plusieurs factures ont été dressées par cette société.
-La S.C.I. DD CESAR a payé au total la somme de 699.639,40 euros TTC alors même que l’ensemble des prestations n’ont pas été intégralement réalisées. Elle a trop payé un différentiel de 226.769,80 euros TTC, soit plus de 34% du montant total des travaux, dont certains ont été mal faits ou non achevés.

-Des erreurs sur le taux de TVA appliqué ont été faites sur certaines factures : il est de 20% sur l’ensemble des travaux et fournitures alors que, selon l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), s’agissant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autre que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (20%), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique (5,5%) prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, un taux de 10% devait s’appliquer.
-Le montant indument réglé correspond à 10% des factures qui sont erronées, soit 3.376 euros.

-Les délais ne seront pas tenus, contraignant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2023, dans lequel la S.C.I. DD CESAR expose également les désordres rencontrés.

-Afin d’éviter une aggravation des désordres, le maître d’ouvrage s’est trouvé contraint de faire intervenir d’autres sociétés pour mettre en sécurité certaines installations et procéder à une partie des travaux non réalisés.

-La S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION a abandonné le chantier le 14 juillet 2023.
-Un constat d’avancement des travaux a été dressé le 18 septembre 2023.

-Un constat des désordres et malfaçons a été dressé le 23 octobre 2023.

– La S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION n’est plus assurée depuis mars 2023, de sorte que les travaux réalisés postérieurement à cette date ne sont pas couverts par la garantie décennale.

*****

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 juin 2025, le présent Tribunal a :

-ordonné la résiliation du contrat liant la SCI DD CESAR à la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION ;

-ordonné une expertise ;

-réservé les autres demandes, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

-renvoyé l’affaire à la mise en état.

La demanderesse n’ayant pas consigné pour que la mesure d’instruction se mette en œuvre, l’affaire a de nouveau été fixée à plaider à l’audience du 19 juin 2026, après que la SCI DD CESAR a signifié à la partie défenderesse ses conclusions récapitulatives en date du 12 novembre 2025.

Dans ses écritures récapitulatives, la SCI DD CESAR maintient l’ensemble de ses demandes développées initialement dans son assignation.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître plus avant des faits, moyens et prétentions des parties.

Lors de l’audience du 19 juin 2026, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation du contrat

La S.C.I. DD CESAR sollicite à nouveau la résiliation du contrat la liant à la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION aux torts exclusifs de cette dernière, alors même qu’il a déjà été fait droit à cette demande par le précédent jugement.

Il convient donc de constater que cette prétention est désormais sans objet.

Sur la demande de condamnation au remboursement des sommes trop versées :

La S.C.I. DD CESAR sollicite que la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION soit condamnée à lui payer la somme de 226.769,80 euros TTC en remboursement des sommes trop versées.

Elle explique avoir payé la somme de 699.639,40 euros TTC, alors même que l’ensemble des prestations n’ont pas été intégralement réalisées.

Selon elle, elle a trop payé le différentiel de 226.769,80 euros TTC, correspondant à plus de 34% du montant total des travaux.

Dans ses dernières écritures, elle ajoute que la mesure d’instruction ordonnée est inutile, dans la mesure où les pièces fondant ses demandes, notamment le tableau récapitulatif reprenant le devis initial et les travaux réellement effectués (pièce 6), n’ont pas été établies par elle-même mais par le maître d’œuvre en charge de l’assister dans le suivi des travaux, ce qui selon elle invalide le raisonnement du Tribunal.

Il convient toutefois de rappeler à la demanderesse qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, même une expertise amiable contradictoire ne peut à elle seule fonder les demandes, cet acte devant être complété par d’autres éléments de preuve pour justifier une condamnation de la partie adverse.

Or en l’occurrence, la SCI DD CESAR ne verse même pas aux débats l’expertise amiable qui aurait été effectuée par sa propre assurance GROUPAMA selon les termes de son courrier en date du 6 décembre 2023 adressé à son maître d’œuvre, se contentant des pièces déjà produites aux débats lors du précédent examen de l’affaire par le Tribunal.

Certes, elle explique désormais que le tableau récapitulatif (pièce 6) fondant ses demandes n’a pas été dressé par ses soins, mais par l’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution.

Cependant, ce seul élément, établi de surcroît de manière non contradictoire par une personne morale ayant des liens commerciaux avec la demanderesse, ne peut justifier la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme conséquente de plus de 200.000 euros la SAS MCS [R] CONSTRUCTION, sans qu’aucune autre preuve ne vienne étayer cette prétention.

Ainsi que le Tribunal l’avait déjà indiqué dans sa précédente décision, aucun élément porté à sa connaissance ne lui permet de donner une valeur monétaire aux malfaçons invoquées et de quantifier les travaux non exécutés pour en déduire éventuellement la somme trop-versée par la S.C.I. DD CESAR à la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION.

Seule une expertise judiciaire aurait permis de fixer le montant des sommes dont la requérante affirme qu’elles ont été trop versées à la défenderesse. Cette mesure d’instruction, ordonnée par le Tribunal dans sa précédente décision pour ces raisons, a été refusée par la demanderesse.

La SCI DD CESAR sera en conséquence déboutée de cette demande.

Sur la demande de condamnation à payer la somme de 3.376 € au titre de la TVA :

La S.C.I. DD CESAR sollicite que la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION soit condamnée à lui payer la somme de 3.376 euros au titre de la TVA facturée indûment.

A cette fin, elle argue que le taux de TVA appliqué sur certaines factures constitue une erreur.

Ainsi qu’exposé dans la précédente décision, le Tribunal relève que la S.C.I. DD CESAR ne mentionne pas sur quelles factures précisément le taux de TVA a été mal appliqué, ni ne précise quelles factures ont été réglées en versant la somme de 699.639,40 euros sur un total dû de 775.363,40 euros, de sorte qu’il n’est pas possible de se prononcer sur ce chef de demande sans l’appui d’une expertise judiciaire, mesure d’instruction refusée par la requérante.

La SCI DD CESAR sera par conséquent également déboutée de ce chef de demande, de même que celle reposant sur la condamnation aux intérêts au taux légal avec l’anatocisme, qui sont de fait devenues sans objet.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Au regard des circonstances de l’espèce et de la radiation contractuelle prononcée aux torts exclusifs de la SAS MCS [R] CONSTRUCTION, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance, outre le versement à la SCI DD CESAR de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la résiliation du contrat liant la SCI DD CESAR à la S.A.S. MCS [R] CONSTRUCTION a déjà été prononcée et que la demande est donc devenue sans objet ;

DEBOUTE la S.C.I. DD CESAR de l’ensemble de ses autres demandes ;

CONDAMNE la SAS MCS [R] CONSTRUCTION à verser à la SCI DD CESAR la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MCS [R] CONSTRUCTION au paiement des entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE