TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00183 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYAT

Mme [B] [N]
Mme [S] [I]
Mme [Y] [W]
Mme [U] [T]
Mme [E] [R]
M. [C] [P]
Mme [H] [J]
Mme [D] [Z]

C/

SA HABELLIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Mme [B] [N], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
Mme [S] [I], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
Mme [Y] [W], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
Mme [U] [T], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
Mme [E] [R], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
M. [C] [P], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Nelly BUVAT, Avocat au Barreau de DIJON
Mme [H] [J], demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON
Mme [D] [Z], demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Nelly BUVAT de la SELARL BROCARD GIRE Avocats au Barreau de DIJON

assignation en référé du 1er Avril 2025

DEFENDEUR :

S.A. HABELLIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Me Jean-François MERIENNE, Avocat au Barreau de DIJON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrille FRANCK, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:
Audience publique du : 03 Juillet 2026
DECISION:
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

EXPOSE DU LITIGE

Entre 2017 et 2024, la SA HABELLIS a consenti des contrats de bail pour des logements d’un immeuble collectif, sis [Adresse 11] à [Localité 2], au profit de Madame [B], [K] [N] , Madame [S] [I], Madame [Y] [W], Madame [U] [T], Madame [E] [R]. Monsieur [C] [P], Madame [H] [J], Madame [D] [Z].

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, les locataires sus nommés ont formé un recours collectif et ont fait assigné la SA HABELLIS devant le Tribunal judiciaire de DIJON afin de la voir :

-Condamner avant dire droit la société HABELLIS à produire tous les relevés d’intervention de la société DALKIA, dans les 10 jours du prononcé de la décision avant dire droit à intervenir, sous peine passé ce délai d’une astreinte de 100€ par jour de retard et en conséquence,
-juger que la société HABELLIS n’a pas satisfait à ses obligations de délivrance, et de garantie de jouissance paisible et de remettre à ses locataires un logement décent.
-condamner la société HABELLIS. après avoir fait réaliser une étude thermique dont elle devra justifier, à faire réaliser des travaux sur la pompe à chaleur de l’immeuble ou a faire remplacer le système de chauffage et ce, afin qu’il soit définitivement mis un terme aux problèmes récurrents d’absence de chauffage et d’absence d’eau chaude dans l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 2].
– Ordonner une nouvelle audience afin que soient vérifiées la réalisation de l’étude thermique, la bonne exécution des travaux et leur caractère pérenne.
– Autoriser les demandeurs à consigner le montant de leur loyer et de la provision mensuelle sur charges jusqu’à ce que les travaux permettant de mettre définitivement un terme aux problèmes récurrents d’absence de chauffage et d’absence d’eau chaude soient effectués.
– Juger que les demandeurs ont subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral du fait de l’irrespect de la société HABELLIS de ses obligations, une provision à valoir sur leur préjudice de jouissance et leur préjudice de moral respectifs, outre une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
– Débouter la société HABELLIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

À l’audience, les demandeurs non comparants, représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et sollicite le bénéfice de leurs écritures. Ils soutiennent que malgré de nombreux signalements, le bailleur ne remplit pas ses obligations en matière de décence des logements, notamment en ce qui concerne le système de chauffage qui serait inefficient et sous dimensionné, ce qui s’ajouterait à d’importants rappels de charges injustifiés. Ils indiquent avoir envisagé de faire intervenir un commissaire de justice pour étayer leurs allégations, avant de finalement y renoncer.

En défense, le bailleur représenté par son conseil sollicite le bénéfice de ses écritures, tendant à déclarer le tribunal incompétent, outre une condamnation des demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Il conteste l’inefficience du système de chauffage alléguée, qui n’aurait fait l’objet d’aucun constat contradictoire, ni aucune expertise indépendante. Il indique en outre avoir fait intervenir rapidement une société de maintenance, chaque fois qu’il était saisi par les locataires pour des dysfonctionnements.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et les conditions de recours à la procédure de référé

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, le litige porte sur un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation de sorte que le le juge des contentieux de la protection est compétent.

En ce qui concerne la forme du recours, il ressort une contestation sérieuse des conclusions et pièces versées aux débats, notamment en ce qui concerne un système de chauffage défaillant selon les demandeurs, là où le défendeur oppose qu’aucun aucun constat contradictoire n’est versé aux débats, et qu’aucune expertise ne soit sollicitée avant dire droit, de sorte que les conditions ne sont pas réunies pour permettre la recours à la procédure de référé.

Au surplus, le juge des référés ne peut accorder une provision au titre des demandes reconventionnelles de la partie défenderesse, dans la limite où leur montant est sérieusement contestable.

En conséquence, sans qu’il y ait lieu à statuer sur les autres moyens, les demandes de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat exerçant à titre temporaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les demandes reconventionnelles de SA HABELLIS portent sur des contestations sérieuses et dès lors,

DISONS que ces demandes ne remplissent pas les conditions de la procédure de référé et qu’en conséquence,

DISONS qu’il n’y a lieu à statuer sur l’ensemble des demandes des parties ;

INVITONS les parties à mieux se pourvoir ;

RESERVONS les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,