AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00086 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CTXR

ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD RCS [Localité 1] 352 406 748, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [P], intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Anne-Sophie RIVIERE,

GREFFIER : Madame Justine CARME,

_______________________________________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 28 mars 2023, M. [V] [P] a acquis auprès d’un garage un véhicule d’occasion PEUGEOT diesel immatriculé [Immatriculation 1], datant de 2021, au kilométrage de 55 615 , au prix de 38 400€ TTC.
Il a assuré ce véhicule auprès de la compagnie d’assurance du Crédit Mutuel ( ACM).

Le 29 septembre 2025, M. [P] a déclaré auprès de son assureur un sinistre incendie qui a entraîné la perte totale du véhicule, survenu alors qu’il roulait à son bord.

Le 29 octobre 2025, la compagnie ACM IARD a indemnisé M.[P] à hauteur de 28 470€ correspondant à la valeur du véhicule outre 294€ au titre de la location d’un véhicule.

[P] estimant que la responsabilité du sinistre incombe au garage [Adresse 5] [Adresse 6], intervenu à de nombreuses reprises sur le véhicule, son assureur a organisé une réunion d’expertise amiable et contradictoire qui s’est tenue le 26 novembre 2025.
Le rapport conclut que “la responsabilité du garage CAR AVENUE peut être recherchée pour ce sinistre en qualité de dernier intervenant et pour défaut de conseil”’ mais émet des réserves sur l’aboutissement de cette mise ne cause.

Par courrier du 15 décembre 2025, ACM a demandé au garage [Adresse 5] de lui rembourser la somme totale de 24 414€ , correspondant aux sommes payées à son assuré, estimant que la responsabilité du garagiste peut être recherchée pour  » un manquement dans les opérations de remise en état du véhicule ayant entraîné l’incendie du véhicule et pour défaut de conseil ».

Par courriel du 30 décembre 2025, le courtier-conseil du groupe CAR AVENUE a indiqué ne pas donner suite à la réclamation, du fait de l’absence de lien de causalité entre le sinistre et les prestations du garagiste.

Par assignation du 16 avril 2026, la société ACM IARD SA a fait citer la SAS [Adresse 3] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en référé aux fins d’expertise judiciaire.
Elle expose qu’elle est subrogée dans les droits de son assuré, qu’elle a indemnisé, dans ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable.
Elle justifie de son intérêt à agir par le fait que le défendeur conteste sa responsabilité et qu’une issue amiable n’a pu être trouvée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2026, la SAS CAR AVENUE BAILLY, qui déclare contester toute demande indemnitaire en l’absence d’élément technique permettant de lui imputer une faute, formule les protestations et réserves d’usage.

M.[V] [P] est intervenu volontairement à l’instance.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 27 juillet 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction,

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il s’évince du rapport d’expertise amiable que le véhicule de M. [P], dont il semble qu’il avait été fréquemment confié au garage [Adresse 5], a été détruit à la suite d’un incendie qui n’a pas eu d’origine extérieure mais au contraire s’est déclenché alors que le véhicule roulait.
La mesure contradictoire, à laquelle assistaient des représentants du garage, n’a pas permis de solutionner le litige entre les parties, le garage excluant tout lien de causalité entre ses interventions et le sinistre, le conducteur et son assureur estimant au contraire que les réparations du véhicule n’étaient pas conformes à ce qu’ils pouvaient en attendre.

Dans ces conditions, la demande des ACM, subrogés dans les droits et action de leur assuré qu’ils ont indemnisé, est recevable, l’assureur justifiant d’un motif légitime, et il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens,

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient de condamner les ACM aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Sophie RIVIERE, vice-présidente au tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,

RECEVONS M. [V] [P] en son intervention volontaire,

ORGANISONS une mesure d’expertise entre les ACM et M. [V] [P] d’une part et la SAS [Adresse 5] [Adresse 7] d’autre part,

COMMETTONS pour y procéder :
M. [C] [N],
[Adresse 8]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5] et qui aura pour mission de :
Entendre les parties et tout sachant ;
Recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d’instruction ;Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;Se faire communiquer tous documents utiles ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux PEUGEOT 5008, immatriculé [Immatriculation 1] actuellement conservé sous bâche chez le dépositaire ICD SA, [Adresse 9]xaminer les désordres expressément allégués dans l’assignation, dire s’ils existent, les décrire avec précision, en indiquer la nature technique, l’importance et les conséquences sur le véhicule, et rechercher la ou les causes et origines techniques en expliquant s’ils relèvent d’une problématique de d’utilisation, ou de toute autre cause ; rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer la localisation du foyer, dire si une origine électrique peut être retenue ou écartée,Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Dire si des manquements techniques et/ou négligences ont pu contribuer au sinistre et dire si le réparateur a manqué à son obligation de sécurité et/ou son devoir de conseil, Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ;En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises d’une éventuelle demande de consignation complémentaire qui s’en déduit ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les DOUZE MOIS de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

DISONS qu’une consignation d’un montant de 1800 € (MILLE HUIT CENT EUROS) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val de Briey par les ACM à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 25 octobre 2026, étant précisé que :
A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités;

CONDAMNONS les Assurances du Crédit Mutuel IARD aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

La greffière La vice-présidente