ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00397 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFMW

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société BUREAU ALPES CONTROLES – BAC
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 351 812 698
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlène DELECOURT, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 60 et par Me Frédérique BARRE, de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG,
dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représentée par la SELARL HINGREZ-MICHEL-BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 2 et par PIRAS ASSOCIES – SELARL PVBF (Me Claire BOURGEOIS), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la société BUREAU ALPES CONTROLES a fait assigner en référé la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, de nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE, es qualité d’assureur de la société PROPEUS, afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [R] [I] suivant ordonnance de référé en date du 16 mars 2026 (RG 25/00389) lui soient déclarées communes et opposables et de réserver les dépens.

La société BUREAU ALPES CONTROLES expose au soutien de sa demande que la société PROPEUS a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 2] et constitué de 4 maisons individuelles ; elle explique que, pour les besoins de la cause, des assurances dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et tous risques chantiers ont été souscrit auprès de la société VHV ASSURANCES FRANCE ; elle indique que diverses sociétés sont intervenues à l’acte de construire ; elle précise être intervenue en qualité de contrôleur technique ; elle ajoute que, par acte de vente en l’état futur d’achèvement en date du 4 octobre 2023, Madame [H] [Y] a acquis les lots 3, 5 et 7 (un appartement en triplex) ; elle explique qu’elle a considéré l’appartement non achevé du fait de malfaçons et défauts et qu’elle a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy statuant en référé par exploit du 30 juillet 2025 afin, notamment, d’obtenir la condamnation de la société PROPEUS à leur verser diverses sommes ; elle ajoute que la société PROPEUS a appelé en cause diverses sociétés aux d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ; elle explique que, selon ordonnance en date du 16 mars 2026, Monsieur [R] [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire ; elle indique avoir été appelée en cause par la société PROPEUS par exploit du 27 janvier 2026 et que les opérations lui ont été rendues opposables par ordonnance en date du 18 mai 2026 (RG 26/00046).

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise 

Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société PROPEUS est intervenue au chantier litigieux et qu’elle est dans la cause expertale en cours. Il est constant qu’elle est assurée auprès de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, laquelle n’est pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société PROPEUS pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à son assureur, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG es qualité d’assureur de la société PROPEUS les opérations d’expertises confiées à Monsieur [R] [I] suivant ordonnance de référé en date du 16 mars 2026 (RG 25/00389) ;

CONDAMNONS la société BUREAU ALPES CONTROLES aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY