Les conditions de recouvrement accéléré des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Vienne, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01143 :
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de rendre exigibles les provisions après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Le syndicat doit établir l’approbation des budgets, travaux ou comptes concernés et la défaillance du copropriétaire. Ces éléments ont été retenus au vu des procès-verbaux produits et de l’absence de paiement démontrée.