Les conditions du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/04535 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige un motif, un préavis de six mois et, pour une vente, l’indication du prix et des conditions projetées. Le congé a été jugé régulier. La procédure administrative et l’arrêté d’insalubrité, postérieurs à son plein effet, ne suspendaient pas rétroactivement sa mise en œuvre.