La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629

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La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03629 : L’ confère une force probante aux actes étrangers régulièrement établis, sauf éléments établissant leur irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Des photocopies dépourvues de garanties d’intégrité et d’authenticité ne permettent pas d’établir avec certitude l’état civil des ascendants revendiqués.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — état civil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.