La preuve certaine de l’état civil – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/04777

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La preuve certaine de l’état civil – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/04777 : La juridiction exige une justification certaine de l’état civil de la personne et de ses ascendants. L’absence d’un acte de naissance fiable suffit à écarter la revendication de nationalité française, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — état civil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.