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L’obligation de résultat du professionnel – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/00013 : Dans le contrat d’entreprise conclu entre un particulier et un professionnel, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat pour les prestations convenues. Les travaux et biens fournis ne doivent présenter aucun défaut ou désordre ; leur mauvaise réalisation est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.