La compétence du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 25/05472 : L’
article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives au crédit à la consommation, notamment au crédit affecté. Le tribunal judiciaire est donc déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’action.