La prescription quinquennale de l’action en voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871

La prescription quinquennale de l’action en voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871 : Selon l’article 2224 du code civil, l’action personnelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance ou de la connaissance présumée des faits permettant de l’exercer. Le tribunal précise que l’indemnisation ne pouvait couvrir la période antérieure au 28 janvier 2025, la requête ayant été reçue le 28 janvier 2026. La demande est donc examinée dans cette limite temporelle.