Les critères d’une médiation adaptée au différend – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040

Les critères d’une médiation adaptée au différend – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040 : La mesure est jugée opportune en raison de la relation durable de voisinage et de demandes tendant notamment à faire constater les conséquences de l’expertise afin d’éviter de nouveaux contentieux. L’objectif recherché est de favoriser un accord ou un protocole transactionnel sécurisant les parties.