La sanction de l’absence injustifiée à la réunion – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040

La sanction de l’absence injustifiée à la réunion – Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/01040 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Celle qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.