La clause de déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 25/00133

La clause de déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 25/00133 : La clause qui rend toutes les sommes exigibles huit jours après une mise en demeure crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au regard du montant du prêt et de sa durée. Elle est abusive au sens de l’article L 212-1 du code de la consommation et doit être réputée non écrite. L’article L 313-51 n’autorise la déchéance du terme qu’à condition qu’un délai préalable raisonnable soit laissé à l’emprunteur.