TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81223 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDG32

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me WEILLER par LS
CCC à Me [K] par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [N], assistée de Madame [G] [T], mandataire judiciaire de la Protection des majeurs de L’AJPA 75, es qualité de curateur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026076089 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT – OPH
RCS DE [Localité 1] N° 344 810 8255
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti par [Localité 1] Habitat – OPH à Mme [W] [N] portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] à effet du présent jugement,
– Ordonné en conséquence l’expulsion des lieux loués de Mme [W] [N] et de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, du bail,
– Fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due par Mme [W] [N] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
– Condamné en conséquence Mme [W] [N] à payer cette indemnité d’occupation à [Localité 1] Habitat – OPH jusqu’à libération effective des lieux,
– Condamné Mme [W] [N] à payer à [Localité 1] Habitat – OPH une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné Mme [W] [N] au paiement des dépens de l’instance.

Cette décision a été signifiée à Mme [W] [N] le 4 février 2026 et à l’association AJPA 75 ès qualité de curatrice le 6 février 2026, avec un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2026, Mme [W] [N], assistée de [G] [T], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association AJPA 75, sa curatrice, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

Paris Habitat – OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 31 août 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé le récépissé le 24 juin 2026.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [W] [N] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux, dise que les dépens seront à la charge de l’Etat et dise que l’équité commande que chaque partie conserve à sa charge ses frais.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle souligne la précarité de sa situation et son impossibilité de relogement dans le parc privé. Elle admet que la résiliation du bail est liée à des troubles de jouissance liés à son comportement en raison de problèmes psychologiques mais précise qu’elle est stabilisée, qu’elle prend régulièrement son traitement qu’il n’y a plus eu de nouvelles plaintes des voisins depuis l’année 2025.

Pour sa part, [Localité 1] Habitat – OPH a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette les demandes formées par Mme [W] [N].

Le défendeur fait valoir que Mme [W] [N] a causé des troubles graves au sein du logement que ses voisins sont en souffrance. Il souligne, en dépit de la pathologie dont souffre Mme [W] [N], la nécessité de respecter la vie paisible du voisinage. Il argue également de l’absence de démarches de recherches sérieuses de relogement.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [W] [N] justifie être sous curatelle renforcée, mesure renouvelée par jugement du 26 avril 2024 jusqu’au 25 avril 2029 en raison d’une altération de ses facultés mentales consécutive à des troubles psychiques qui l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts. Elle communique un certificat médical du 17 février 2026 faisant état d’un suivi pour un trouble bipolaire, principalement constitué par des épisodes maniaques, ayant donné lieu à plusieurs hospitalisations du fait de décompensations maniaques avec troubles du comportement. Il est fait état d’une stabilisation de son état qui n’a pas nécessité d’hospitalisation depuis février 2024 et d’une compliance aux soins de bonne qualité.

Elle justifie percevoir des prestations familiales de 1.388,66 euros comprenant une APL de 242,30 euros, l’allocation aux adultes handicapés de 1.041,59 euros et la majoration pour vie autonome à hauteur de 104,77 euros (selon attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales pour les mois d’avril et mai 2026).

Au titre de ses recherches de relogement, Mme [W] [N] justifie d’une demande de logement social effectuée le 24 octobre 2025 et d’un recours Dalo qui a été rejeté, pour lequel un recours gracieux a été effectué.

Pour sa part, [Localité 1] Habitat – OPH communique de nombreuses plaintes émanant de sept voisins, courant 2024, se plaignant de tapage nocturne, notamment des hurlements et de la musique à volume élevé, l’intervention fréquente de la police et des pompiers pour la prendre en charge, des propos racistes, des dégradations ainsi que des disputes avec des marginaux qu’elle héberge. Plusieurs voisins font part de leur peur face à son comportement. En outre, le gardien de l’immeuble mentionne de nouvelles plaintes au mois de juillet 2024, soit postérieurement à sa dernière hospitalisation et une voisine atteste au mois de février 2025 de la persistance des comportements gênants de la requérante.

Si les troubles de voisinage aux torts exclusifs de la requérante ayant donné lieu à la résiliation du bail sont manifestement en lien avec sa pathologie psychiatrique, il est observé que son état de santé ne peut, à lui seul, justifier l’octroi de délais pour quitter les lieux dans ce contexte où le comportement adopté par la requérante, grave et répété, a causé un véritable trouble à son voisinage. Par ailleurs, l’absence de plainte récente et le respect de son traitement ne présentent pas une garantie suffisante de la cessation de tout comportement inadapté.

Au regard de ces éléments et du sentiment d’insécurité invoqué par ses voisins, il n’apparait pas envisageable d’imposer au défendeur le maintien de la requérante dans les lieux qu’elle occupe.

La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [W] [N] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [W] [N] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE Mme [W] [N] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION