TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81183 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEWX

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Madame [U] par LS
CE à Me GUERRIER par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [C] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP
Siège social : [Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constaté la résiliation du contrat conclu entre la SEM Elogie-Siemp, d’une part et Mme [C] [U] et M. [S] [X], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4] depuis le 24 septembre 2024,
– Condamné par provision Mme [C] [U] et M. [S] [X] à payer à la SEM Elogie-Siemp la somme de 8.872,29 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés échus au 19 mars 2025 (terme de février 2025 inclus),
– Autorisé Mme [C] [U] et M. [S] [X] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 250 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
– Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
– Dit qu’à défaut de respect du délai accordé ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 septembre 2024, L’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,Les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,La clause résolutoire produira son plein et entier effet,Il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [C] [U] et M. [S] [X] des lieux loués qu’ils occupent adresse,Mme [C] [U] et M. [S] [X] devront payer mensuellement à la SEM Elogie-Siemp à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation une somme égale au montant du loyer résultant du bail outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux, – Condamné Mme [C] [U] et M. [S] [X] à payer à la SEM Elogie-Siemp la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Cette décision a été signifiée à Mme [C] [U] le 21 juillet 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 31 octobre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 10 juin 2026, Mme [C] [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

La SEM Elogie-Siemp a été convoquée en vue de l’audience fixée le 31 août 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 19 juin 2026.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [C] [U] et la SEM Elogie-Siemp se sont accordées sur l’octroi à la requérante d’un délai de douze mois pour quitter les lieux, conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante et de la somme mensuelle de 300 euros pour apurer sa dette. Dans ses écritures visées à l’audience, la SEM Elogie-Siemp sollicite en outre, la condamnation de Mme [C] [U] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’octroi à Mme [C] [U] d’un délai de douze mois pour quitter les lieux, conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante et de la somme mensuelle de 300 euros pour apurer sa dette.

Il est précisé que Mme [C] [U] réside dans le logement avec deux enfants, qu’elle est séparée et qu’elle travaille en qualité de fonctionnaire de police. Son emploi est stable et ses ressources lui permettent d’honorer ses engagements.

Compte-tenu de la situation de Mme [C] [U] et de l’absence d’urgence pour la SEM Elogie-Siemp à récupérer le logement, il y a lieu d’entériner l’accord des parties.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [C] [U] sera condamnée au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [C] [U] un délai de douze mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés [Adresse 5] à Paris (75020), 1er étage, appartement n°26, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans l’ordonnance de référé rendue le 5 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, outre la somme mensuelle de 300 euros en remboursement de l’arriéré ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 6], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7] ;

DEBOUTE la SEM Elogie-Siemp de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION