ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02148 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3G6A
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RENAN 50 C/ S.A.S. REPRO CONCEPT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RENAN 50,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. REPRO CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre MARTIN-DUCRUET de la SELARL PIERRE MARTIN-DUCRUET, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI FONCIERE RENAN 50 est devenue propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3] à VAULX EN VELIN (69256) par acte authentique du 31 janvier 2020. Les locaux étaient occupés par la société REPRO CONCEPT en exécution d’un bail commercial en date du 13 octobre 2015.

Par actes de commissaire de justice en date des 2 mars 2021 et 1er avril 2025, la SCI FONCIERE RENAN 50 a fait signifier à la société REPRO CONCEPT deux commandements de payer l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SCI FONCIERE RENAN 50 a assigné la société REPRO CONCEPT aux fins, dans ses dernières notifiées par voie RPVA le 27 avril 2026, de :

Homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties et lui donner force exécutoire ; Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a personnellement engagés ;
La société REPRO CONCEPT demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 13 mai 2026, de :

Homologuer le présent protocole d’accord intervenu entre les parties et lui donner force exécutoire ;Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens qu’elle a personnellement engagés ;
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.

Les parties sollicitent l’homologation de l’accord amiable qu’elles ont conclu le 14 avril 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS

En application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, il convient d’homologuer la présente transaction conclue entre les parties le 14 avril 2026 et de lui donner force exécutoire alors que chacune des parties a consenti des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial.

Il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction qui sera annexée à la présente ordonnance.

Tel qu’il est prévu dans le protocole d’accord, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS la présente transaction conclue entre les parties le 14 avril 2026 ;

DONNONS force exécutoire à ladite transaction qui sera annexée à la présente ordonnance.

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.