TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01703 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4C4J

MI : 25/1190 – RG 26/127
25/1224 – RG 24/186

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

2 copies au au service expertise

Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSES

S.C.I. ASSEMAN
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. IAS – COACHING
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Toutes les deux représentées par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

REGIE DE L’EAU [Localité 1] METROPOLE, établissement public local à caractère industriel ou commercial
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 15 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un immeuble situé [Adresse 1] à BORDEAUX et désigné pour y procéder Monsieur [A], remplacé par Monsieur [K] selon ordonnance du 12 septembre 2025.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 2 mars 2026.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 août 2026, la SCI ASSEMAN et la SAS IAS-COACHING ont fait assigner la REGIE DE L’EAU [Localité 1] METROPOLE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elles font valoir au soutien de leur demande qu’il résulte des constatations de l’expert amiable que les désordres seraient susceptibles de trouver leur origine dans un ancien ouvrage destiné à l’évacuation des eaux de ruissellement du domaine public, lequel n’aurait jamais fait l’objet des réparations nécessaires.

Bien que régulièrement assignée, la REGIE DE L’EAU [Localité 1] METROPOLE n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 07 septembre 2026, a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le rapport de Monsieur [N] en date du 03 mars 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la REGIE DE L’EAU [Localité 1] METROPOLE est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SCI ASSEMAN et la SAS IAS-COACHING justifient d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCI ASSEMAN et la SAS IAS-COACHING, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnées par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 15 juillet 2025, confiées à Monsieur [A], remplacé par Monsieur [K] selon ordonnance du 12 septembre 2025, et étendues à de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 2 mars 2026, seront opposables à  la REGIE DE L’EAU [Localité 1] METROPOLE qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SCI ASSEMAN et la SAS IAS-COACHING conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.