COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 25/00321 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4J2

DEMANDERESSES :

Association syndicale libre des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles “[Adresse 1]”
prise en la personne de son président en exercice, dont le siège est sis commune de [Localité 1] [Adresse 1]

Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles “[Adresse 1]”
pris en la personne de son syndic en exercice la société Comtesse Immobilier dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]

Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles “[Adresse 1]”
pris en la personne de son syndic en exercice la société Comtesse Immobilier dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]

ayant pour avocat postulant Maître Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille

DEFENDERESSE :

SCCV [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3], représentée par la SCP BTSG dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de Maître [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 novembre 2010

défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Julien WEBER, Juge

GREFFIER, présent lors des débats : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du premier juin deux mil vingt-six, Mireille CAURIER-LEHOT, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

La Société Civile de Construction Vente, ci-après SCCV, [Adresse 1] a fait construire l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », sis à la [Adresse 1], [Localité 1].

Par acte notarié du 6 novembre 2003, ont été établis un état descriptif de division et un règlement de copropriété concernant le bâtiment A de cet ensemble immobilier.

Par acte notarié du 18 août 2003, ont été établis un état descriptif de division et un règlement de copropriété concernant les bâtiments B et C.

De même, par acte sous seing privé du 18 août 2003, la SCCV [Adresse 1], représentée par son président en exercice, a créé l’Association Syndicale Libre (ASL) des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », ayant pour objet la propriété et la gestion des lots 2, 45 et 46 des bâtiments B et C de l’ensemble immobilier.

Par acte du 25 avril 2025, ces statuts ont été modifiés afin de mettre en conformité l’ASL avec les dispositions issues de l’ordonnance du 1er juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaire. Par ailleurs, la dénomination de l’ASL a été modifiée en “association Syndicale Libre particulière des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles  [Adresse 1]”.

Préalablement, un cahier des charges du groupe d’immeubles dénommé « [Adresse 1] » a été établi le 11 mars 2003.

Les deux actes authentiques des 18 août et 6 novembre 2003 font expressément référence audit cahier des charges.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 novembre 2010, la SCCV [Adresse 1] a fait l’objet d’une extension d’une procédure de liquidation judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me [Y] ayant été maintenue comme liquidateur.
La SCCV a également été radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 4 mai 2022.

Par acte du 29 octobre 2025, l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, ont fait assigner la SCCV [Adresse 1], représentée par la SCP BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [Y], aux fins de voir prononcer la vente effective des lots 2, 45 et 46 des bâtiments B et C de l’ensemble immobilier.

Bien que régulièrement assignée à sa personne, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge de la mise en état a :
– déclaré l’assignation signifiée le 29 octobre 2025 à la SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de Maître [O] [Y], régulière ;
– déclaré les demandes faites à l’encontre de la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, recevables,
– réservé l’ensemble des demandes et les dépens,
– rappelé que l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale au fond du 1er juin 2026 à 9 heures.

Aux termes de leur assignation, l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, demandent au tribunal de :
– dire et juger que la SCCV [Adresse 1] , promettant, s’est engagée envers l’ensemble des copropriétaires des bâtiments A, B et C à céder à l’ASL des bâtiments A, B et C, les lots 2, 45 et 46 des bâtiment B, et C, pour un euro symbolique,
– dire et juger que le transfert de propriété des lots 2, 45 et 46 des bâtiment B, et C, par la SCCV [Adresse 1] au profit de l’ASL des bâtiments A, B et C est intervenu le 18 août 2003, date de la division de l’ensemble immobilier en lots,
En conséquence,
– juger que le présent jugement vaut vente au prix d’un euro par la Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] à l’ASL des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », des lots n°2, 45 et 46 des bâtiment B, et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », sis [Adresse 1], [Localité 1], cadastré
Section
N° plan
Adresse
Surface
AA
[Cadastre 1]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
12a79ca
AA
[Cadastre 2]
[Adresse 6]
10a36ca
Composés respectivement de :
Lot numéro deux (2) :
Dans le bâtiment B, Situé au rez-de-chaussée, un espace détente d’une superficie de 454,50 m², comprenant piscine, vestiaires hommes, vestiaire femme, water closets, solarium, machinerie et stockage en sous-sol. Avec les cent dix-huit/millièmes (118/1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les deux cent douze/millièmes (212/1000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment B ;
Lot numéro quarante-cinq (45) :
Dans le bâtiment C, situé au rez-de-chaussée, une salle polyvalente d’une superficie de 54,68 m².
Avec les quatorze/millièmes (14/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les trente et un/millièmes (31/1000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment C ;
Lot numéro quarante-six (46) :
Dans le bâtiment C, situé au rez-de-chaussée, une salle polyvalente d’une superficie de 29.51 m². Avec les huit/millièmes (8/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les dix-sept/millièmes (17/1000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment C.
– et sera publié aux services de la publicité foncière compétents à la diligence de l’ASL des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] »,
– condamner la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur Maître [Y], à verser aux syndicats des copropriétaires des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », sis [Adresse 1], [Localité 1], et l’ASL des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCCV [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur Maître [Y], aux entiers dépens de l’instance.

***
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières écritures des demandeurs pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.

L’ordonnance du 21 janvier 2026 a prévu une clôture différée de l’instruction du dossier au 18 mars 2026 et l’affaire a été fixée initialement à l’audience collégiale du 4 mai 2026 puis renvoyée à celle du 1er juin 2026, en raison de l’incident soulevé par le juge de la mise en état.

Lors de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la vente

L’ancien article 1121 du code civil, applicable la date des faits litigieux, dispose qu’ « on peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.»

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [L] [I], en sa qualité de gérant de la SCCV [Adresse 1], a établi le 11 mars 2003 le cahier des charges du groupe d’immeubles « [Adresse 1] ».

En son article 5 intitulé “Cession à l’association syndicale”, ledit cahier des charges prévoit expressément que : « Les divers ouvrages et équipements communs pourront être rétrocédés à la commune ou à l’association syndicale selon leur destination future. L’association syndicale ne pourra refuser la cession à son profit. Les cessions auront lieu au franc symbolique, la valeur des biens transférés étant entrée en ligne de compte dans la détermination des prix de cession aux acquéreurs ».

Le cahier des charges prévoit également, en son article 1er, que ses dispositions sont opposables de plein droit à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, entre vifs ou par suite de décès, tout ou partie des droits immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de l’ensemble immobilier défini ci-dessus.

Or, il résulte des deux états descriptifs et règlements de copropriété établis à la requête de la SCCV [Adresse 1] que ce cahier des charges fait partie intégrante des dispositions applicables à la gestion de la propriété des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”.
De même, en créant par acte du 18 août 2003, l’Association Syndicale Libre des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1]”, qui a pour unique objet la propriété et la gestion des lots 2, 45 et 46 des bâtiments B et C, la SCCV [Adresse 1] a exprimé sa volonté de transmettre la propriété des lots visés à l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] ».

Or ces lots consistent respectivement en un espace détente comprenant piscine, solarium, vestiaires, etc, situé dans le bâtiment B (lot n°2) et une salle polyvalente au rez de chaussée avec des locaux divers situés dans le bâtiment C (lots n°45 et 46). Ils constituent donc bien des équipements communs pouvant faire l’objet de la cession prévue à l’article 5 du cahier des charges.

D’ailleurs, le cahier des charges stipule qu’une fois édifiés, les biens et équipements communs seront rétrocédés au franc symbolique ainsi qu’il est prévu ci-dessus, soit à la collectivité publique, soit à l’association syndicale (article 22).

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que dès la création de l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », la société SCCV [Adresse 1] a entendu céder ces parties et équipements communs à l’ASL nouvellement constituée.

Or, il résulte du relevé de propriété en date du 18 novembre 2024, que ladite société est encore titulaire du droit de propriété sur les lots n°2, 45 et 46 susvisés.

Cependant, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024 adressée au liquidateur de la société défenderesse, le conseil des syndicats de copropriétaires des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1]» a sollicité la cession devant notaire desdits lots sous peine de saisir le tribunal. Il est donc clairement établi la volonté de l’ASL de devenir propriétaire de ces lots conformément aux stipulations du cahier des charges.

En l’absence de réponse et d’opposition du défendeur, et compte tenu du fait qu’il est indiqué que la valeur réelle des lots a été prise en compte antérieurement « dans la détermination des prix de cession aux acquéreurs », il y a lieu de faire droit à la demande des requérants en disant que le présent jugement vaut vente, au profit de l’ASL, au prix de 1 euro, des lots n°2,45 et 46 des bâtiments B et C de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” sis [Adresse 1] à [Localité 1] .

Ainsi, le présent jugement devra être publié aux services de la publicité foncière compétents à la diligence de l’ASL des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] ».

2. Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il est rappelé à l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

En l’espèce, l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, sollicitent la condamnation de la SCCV [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire aux dépens de l’instance et à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, une procédure de liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 1] est en cours depuis un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 novembre 2010, dès lors aucune condamnation ne peut être prononcé à son encontre, seule une demande de fixation au passif de la liquidation d’une somme d’argent étant recevable.

Par conséquent, l’ASL des bâtiments A, B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, conserveront la charge de leur dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DIT que le présent jugement vaut vente au prix d’un euro par la SCCV [Adresse 1] à l’Association Syndicale Libre des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » des lots n°2, 45 et 46 des bâtiments B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 1], [Localité 1], cadastré

Section
N° plan
Adresse
Surface
AA
[Cadastre 1]
[Adresse 5]
12a79ca
AA
[Cadastre 2]
[Adresse 6]
10a36ca

et composés respectivement de :

Lot numéro deux (2) :
Dans le bâtiment B, Situé au rez-de-chaussée, un espace détente d’une superficie de 454,50 m², comprenant piscine, vestiaires hommes, vestiaires femmes, water closets, solarium, machinerie et stockage en sous-sol, avec les cent dix-huit/millièmes (118/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales et les deux cent douze/millièmes (212/1000èmes) des parties communes particulières au bâtiment B ;

Lot numéro quarante-cinq (45) :
Dans le bâtiment C, situé au rez-de-chaussée, une salle polyvalente d’une superficie de 54,68 m², avec les quatorze/millièmes (14/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales et les trente et un/millièmes (31/1000èmes) des parties communes particulières au bâtiment C ;

Lot numéro quarante-six (46) :
Dans le bâtiment C, situé au rez-de-chaussée, une salle polyvalente d’une superficie de 29.51 m², avec les huit/millièmes (8/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales et les dix-sept/millièmes (17/1000èmes) des parties communes particulières au bâtiment C.

DIT que le présent jugement sera publié aux services de la publicité foncière compétents à la diligence de l’Association Syndicale Libre des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » ;

DEBOUTE l’Association Syndicale Libre des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, de leurs autres demandes ;

DIT que l’Association Syndicale Libre des bâtiments A, B et C de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », le Syndicat des copropriétaires du bâtiment A du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier et le Syndicat des copropriétaires des bâtiments B et C du groupe d’immeubles « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, la société Comtesse Immobilier, conserveront la charge de leurs dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.

Le greffier La Présidente