COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Septembre 2026

N° RG 24/00151 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXKI

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE [Y] [N]
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [J]
né le 13 mai 1970 à [Localité 2] (21)
demeurant [Adresse 2]

Madame [A] [C]
née le 22 mai 1971 à [Localité 3] (ANGLETERRE)
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Maître Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Marie-Anne COLLING de la SARL MAC CONSEILS avocat au barreau d’Aix en Provence

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six

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EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant contrat d’architecte en date du 23 juillet 2020, monsieur [D] [J] et madame [A] [C] ont confié à la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation d’une ancienne maison de village située à [Localité 4] (05).

Monsieur [D] [J] et madame [A] [C] ont mis fin au contrat avant son terme par courrier du 8 août 2022.

Le 30 août 2022 la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] a émis son solde d’honoraire d’un montant de 9 162 euros HT.

Par courrier d’avocat du 25 janvier 2023, monsieur [D] [J] et madame [A] [C] ont contesté la note d’honoraire.

Suivant exploit en date du 15 mai 2024, la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] a fait assigner monsieur [D] [J] et madame [A] [C] devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement du solde de ses honoraires.

Monsieur [D] [J] et madame [A] [C] ont constitué avocat.

A l’issue des échanges de conclusions entre les parties, la clôture de l’instruction a été prononcée le 21 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026, à laquelle elle a été retenue et plaidée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes des dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] sollicite du tribunal de :
DIRE Monsieur [Y] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE que Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] sont débiteurs de la somme de 10 994,40 € au titre des prestations réalisés par Monsieur [Y] [N] dans le cadre du contrat d’architecte du 23 juillet 2020 ;CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 10 994,40€ au titre de la note d’honoraire n° 3 en date du 30 août 2022, outre intérêt au taux légal à compter du 30 août 2022, date d’émission de la dernière facture n°2022-08-04 ; ORDONNER la capitalisation annuelle de ces intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;CONDAMNER subsidiairement in solidum Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 5 688 € qu’ils reconnaissent eux-mêmes devoir ;CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts relatif au préjudice financier subi par Monsieur [Y] [N] ;DEBOUTER Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts ;CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C] aux entiers dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL BSV Avocats sur son affirmation de droit.
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [D] [J] et Madame [A] [C], sollicitent du tribunal de :
DEBOUTER la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] de sa demande en paiement de la somme de 10 994,40 euros en ce qu’elle ne correspond pas aux modalités de rémunérations contractuellement prévues entre les parties,Reconventionnellement, JUGER les concluants fondés à opposer l’exception d’inexécution en l’état des fautes commises par le demandeur dans le cadre de sa mission contractuelle,CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] à rembourser à Monsieur [J] et Madame [C] la somme de 14 378,10 euros correspondant aux travaux de démolition et reconstruction de l’escalier et des menuiseries du sas de l’entrée selon les justificatifs versés aux débats,CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] à rembourser à Monsieur [J] et Madame [C] la somme de 400 euros relatif au déplacement de la sortie d’eau,CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] à verser à Monsieur [J] et Madame [C] la somme de 5000 à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la SARL D’ARCHITECTURE [Y] [N] à verser à Monsieur [J] et Madame [C] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir.
MOTIVATION

À titre liminaire, sur la qualification des prétentions des maîtres d’ouvrage

À titre liminaire, il convient de relever que les défendeurs invoquent, dans leurs conclusions, l’exception d’inexécution à raison des manquements qu’ils imputent à l’architecte, tout en sollicitant sa condamnation au paiement des sommes de 14 378,10 euros et 400 euros correspondant au coût de travaux de reprise.

L’exception d’inexécution, prévue par l’article 1219 du code civil, permet à une partie de refuser d’exécuter sa propre obligation en présence d’une inexécution suffisamment grave de son cocontractant, mais ne constitue pas le fondement d’une demande tendant à l’indemnisation des conséquences de cette inexécution.

Il convient dès lors d’examiner, d’une part, les manquements invoqués par les maîtres d’ouvrage au titre de l’exception d’inexécution qu’ils opposent à la demande en paiement des honoraires et d’autre part, leurs demandes en paiement des sommes de 14 378,10 euros et 400 euros comme des demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle de l’architecte.

Sur la demande en paiement du solde des honoraires
Sur la détermination de la créance d’honoraires
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties prévoit que la rémunération de l’architecte est fixée à 9 % du montant final hors taxes des travaux, celui-ci ayant été estimé, lors de sa conclusion, à la somme de 400 000 euros HT.

Il comporte par ailleurs une décomposition des honoraires par phase, expressément destinée à « définir les modalités de paiements et fixer les droits acquis », selon la répartition suivante :
études préliminaires, avant-projet et dossier de permis de construire : 20 % ;projet et dossier de consultation des entreprises : 25 % ;marchés : 5 % ;direction et comptabilité des travaux : 45 % ;réception : 5 %.
Il est constant que les deux premières phases ont été intégralement exécutées et rémunérées, à hauteur respectivement de 7 200 euros HT et de 9 000 euros HT, sommes correspondant aux pourcentages contractuellement prévus appliqués aux honoraires calculés sur l’estimation initiale de 400 000 euros HT.

Les maîtres d’ouvrage soutiennent que la rémunération définitive de l’architecte devrait être déterminée en appliquant globalement le taux de 9 % à la somme de 276 000 euros HT, puis en déduisant de ce montant l’ensemble des honoraires déjà réglés.

Ce calcul ne peut toutefois être retenu.

En effet, si le contrat fixe le montant des honoraires à 9 % du montant hors taxes final des travaux, il prévoit également expressément leur décomposition par phase aux fins, notamment, de « fixer les droits acquis ».

Il en résulte qu’en cas d’interruption de la mission avant son terme, la rémunération de l’architecte ne peut être déterminée par une simple régularisation globale de l’ensemble des honoraires au regard du montant des travaux atteint au jour de la cessation de sa mission. Les droits à rémunération doivent être appréciés au regard des différentes phases accomplies et de la part des honoraires contractuellement affectée à chacune d’elles.

En particulier, les honoraires afférents aux deux premières phases, intégralement accomplies et réglées sur la base de l’estimation des travaux alors retenue, constituent des droits acquis. En l’absence de stipulation prévoyant leur régularisation rétroactive en fonction du coût ultérieur des travaux, la diminution de l’assiette retenue pour les prestations exécutées postérieurement ne saurait conduire à recalculer a posteriori leur rémunération sur une base inférieure.

Il convient dès lors de laisser inchangés les honoraires acquis et réglés au titre des deux premières phases et de déterminer les droits restant dus au titre des phases ultérieures.

À cet égard, si le montant définitif des travaux n’est pas établi en procédure, les parties retiennent toutes deux dans leurs calculs la somme de 276 000 euros HT au titre des travaux concernés par les prestations litigieuses. En l’absence de contestation sur cette assiette, celle-ci sera retenue pour déterminer les honoraires afférents aux phases restant en discussion.

L’architecte sollicite toutefois l’application d’une majoration de 5 % au regard de la lettre du contrat, stipulant que « dans le cas d’une augmentation du montant des travaux supérieure à 5 % du montant estimé à la signature du contrat, le montant des honoraires sera également augmenté proportionnellement à la valeur des travaux réalisés ».

Cette clause, appréciée au regard de l’économie générale du contrat, a pour objet d’adapter la rémunération de l’architecte à l’accroissement de l’importance de l’opération et, corrélativement, des prestations mises à sa charge lorsque le montant des travaux excède de plus de 5 % l’estimation initialement retenue.

Toutefois, en l’espèce, la mission de l’architecte a pris fin avant l’achèvement de l’opération et les travaux se sont poursuivis postérieurement à son intervention.

Dès lors, l’augmentation du montant des travaux postérieurement à la cessation de sa mission ne s’est accompagnée d’aucun accroissement corrélatif des prestations mises à sa charge et ne saurait, par conséquent, justifier une augmentation de sa rémunération.

Les honoraires restants dus doivent ainsi être déterminés au regard des seules prestations effectivement accomplies par l’architecte jusqu’à la cessation de sa mission.

Sur la base de 276 000 euros HT, les honoraires correspondant à une mission complète, calculés au taux contractuel de 9 %, s’élèvent à 24 840 euros HT.

La phase relative aux marchés représentant 5 % des honoraires, les droits correspondants s’élèvent à 1 242 euros HT.

La phase de direction et de comptabilité des travaux représentant 45 % des honoraires, les droits correspondants s’élèvent à 11 178 euros HT.

Enfin, la phase de réception représente 5 % des honoraires, soit 1 242 euros HT. Les procès-verbaux de réception versés aux débats établissent que l’architecte a effectivement participé aux opérations de réception des travaux concernés. Les honoraires afférents à cette phase lui sont dès lors dus.

Le montant des honoraires acquis au titre de ces trois phases s’établit ainsi à la somme totale de 13 662 euros HT.

Il est toutefois constant que l’architecte a déjà perçu des acomptes au titre des phases «marchés » et « direction et comptabilité des travaux », calculés sur l’estimation initiale de 400 000 euros HT.

Il a ainsi reçu 25 % des honoraires correspondant à la phase « marchés », soit 450 euros HT, et 25 % des honoraires correspondant à la phase « direction et comptabilité des travaux », soit 4 050 euros HT, représentant un montant total de 4 500 euros HT.

Après déduction de ces règlements, le solde de la créance d’honoraires de l’architecte s’établit donc à 9 162 euros HT (13 662 – 4 500).

b. Sur l’exception d’inexécution opposée par les maîtres d’ouvrage

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de cette exception d’établir tant l’inexécution contractuelle qu’elle impute à son cocontractant que son caractère suffisamment grave pour justifier la suspension de sa propre obligation.

En l’espèce, pour s’opposer au paiement du solde des honoraires réclamé par l’architecte, les maîtres d’ouvrage lui reprochent plusieurs défauts de conception et de suivi du chantier ainsi qu’un manquement à son devoir de conseil quant à l’évolution du coût des travaux.

Sur les défauts de conception allégués

Les maîtres d’ouvrage reprochent en premier lieu à l’architecte de ne pas avoir anticipé la nécessité de renforcer les fondations d’ouvrage, ce qui aurait entraîné l’effondrement d’un mur et nécessité la réalisation de travaux de renforcement de la structure.

Ils produisent à cet égard un courriel d’un artisan indiquant que ces travaux auraient dû être prévus par l’architecte. (pièce N°20 en demande)

Toutefois, cette appréciation, formulée par un artisan près de trois années après la réalisation des travaux, ne suffit pas, en l’absence de tout autre élément technique, à établir que l’effondrement constaté trouve son origine dans une erreur de conception imputable à l’architecte, ni que la nécessité des travaux de renforcement pouvait être raisonnablement anticipée lors de l’élaboration du projet.

Cette insuffisance probatoire doit d’autant plus être relevée que l’opération portait sur la rénovation d’une construction particulièrement ancienne, dont l’état était susceptible de révéler, au cours des travaux, des contraintes structurelles difficilement décelables lors de leur conception.

Il ressort en outre des éléments du dossier que les travaux de renforcement nécessaires ont été réalisés avant la réception d’ouvrage.

Les maîtres d’ouvrage invoquent en deuxième lieu un défaut de conception relatif à l’ouverture d’une porte située au rez-de-chaussée.

Il ressort toutefois des échanges intervenus au cours du chantier que cette difficulté avait été identifiée et qu’une solution avait été proposée par l’architecte. (pièce n°9 en demande) Aucun élément suffisamment probant ne permet d’établir que la difficulté aurait subsisté à l’issue des travaux concernés, alors qu’elle ne fait l’objet d’aucune réserve lors de leur réception.

Les maîtres d’ouvrage soutiennent enfin que cette difficulté aurait nécessité le remplacement d’un escalier dont l’implantation avait été conçue par l’architecte. S’ils produisent une facture relative à des travaux portant sur cet escalier, celle-ci ne permet pas, à elle seule, d’établir que ces travaux ont été rendus nécessaires par une erreur de conception de l’architecte, ni de caractériser le lien allégué entre l’implantation de l’escalier et le problème d’ouverture de la porte.

Ces éléments ne permettent donc pas de caractériser les défauts de conception invoqués.

Sur les manquements allégués dans le suivi du chantier

Les maîtres d’ouvrage reprochent ensuite à l’architecte plusieurs défaillances dans l’exécution de sa mission de suivi des travaux.

S’agissant du débord de toiture sur la voie publique signalé par la commune, ils soutiennent que l’architecte se serait abstenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Cette présentation des faits est toutefois contestée par l’architecte et ne ressort pas suffisamment des pièces produites, notamment au regard des explications contenues dans son courrier du 30 août 2022 (pièce n°4 en demande). Il n’est dès lors pas établi que la persistance de cette difficulté procède d’une carence de celui-ci dans l’exécution de sa mission.

Il est également reproché à l’architecte de ne pas avoir relevé qu’une évacuation d’eaux pluviales avait été implantée au-dessus d’une fenêtre en méconnaissance des plans établis.

Toutefois, la seule non-conformité des travaux aux plans ne suffit pas à caractériser un manquement de l’architecte, qui n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier ni garant des fautes d’exécution des entreprises.

Or, les éléments produits ne permettent pas d’établir que cette non-conformité était de celles qu’il aurait dû déceler dans le cadre normal de sa mission de direction des travaux.

Enfin, les maîtres d’ouvrage font valoir qu’une descente de gouttière en PVC a été installée alors que la prestation facturée par l’entreprise prévoyait un équipement en cuivre.

Il ressort cependant expressément du procès-verbal de réception que cette non-conformité a été identifiée, une réserve ayant été portée en ces termes : « la descente de la gouttière en cuivre non installée côté jardin et qui actuellement est en PVC sera installée en fin de chantier, après réalisation des enduits extérieurs ». (pièce n°4 en défense)

L’architecte a ainsi identifié la non-conformité et l’a expressément signalée lors des opérations de réception. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que les maîtres d’ouvrage ont poursuivi leurs relations avec l’entreprise concernée après la cessation de la mission de l’architecte. La persistance éventuelle de cette non-conformité ne permet donc pas de caractériser un manquement de ce dernier dans l’accomplissement de sa mission.

Sur le manquement allégué au devoir de conseil relatif au coût des travaux

Les maîtres d’ouvrage reprochent enfin à l’architecte un manquement à son devoir de conseil en raison de l’augmentation du coût de l’opération, initialement estimé à 400 000 euros HT et finalement porté à 519 904 euros.

Une telle augmentation ne suffit cependant pas, à elle seule, à caractériser une faute de l’architecte.

L’opération portait sur la rénovation d’un immeuble ancien, dont la nature même était susceptible de rendre l’évaluation préalable du coût des travaux plus incertaine et de révéler, au cours de leur exécution, des travaux supplémentaires qui ne pouvaient nécessairement être anticipés lors de l’estimation initiale.

Il appartient dès lors aux maîtres d’ouvrage d’établir que l’augmentation invoquée procède d’une sous-évaluation fautive du coût prévisible des travaux, d’une erreur de conception ou d’un défaut d’information ou d’alerte de l’architecte lorsque le dépassement est devenu prévisible.

Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que l’écart entre l’estimation initiale et le coût finalement invoqué trouve son origine dans un tel manquement de l’architecte.

Le manquement au devoir de conseil invoqué n’est dès lors pas suffisamment caractérisé.

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* *

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les maîtres d’ouvrage ne rapportent pas la preuve de manquements imputables à l’architecte présentant le caractère de gravité requis par l’article 1219 du code civil pour justifier le refus de paiement du solde de ses honoraires.

L’exception d’inexécution sera, en conséquence, rejetée et les maîtres d’ouvrage condamnés à payer à l’architecte la somme de 9 162 euros HT au titre du solde de ses honoraires.

c. Sur les intérêts et leur capitalisation

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En application de l’article 1344 du même code, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, l’architecte sollicite que les intérêts courent à compter du 30 août 2022, date d’émission de sa dernière note d’honoraires.

Toutefois, la seule émission d’une note d’honoraires ne constitue pas une mise en demeure de payer au sens de l’article 1344 du code civil.

L’architecte ne justifiant d’aucune mise en demeure antérieure, les intérêts au taux légal sur la somme de 9 162 euros HT courront à compter du 15 mai 2024, date de délivrance de l’assignation, laquelle vaut mise en demeure.

Il convient en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

II. Sur les demandes reconventionnelles indemnitaires des maîtres d’ouvrage

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient à celui qui sollicite réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’établir l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice certain ainsi que d’un lien de causalité entre ceux-ci.

Sur les travaux de reprise de l’escalier et des menuiseries du sas d’entrée
Les maîtres d’ouvrage sollicitent la condamnation de l’architecte à leur payer la somme de 14 378,10 euros correspondant aux travaux de démolition et de reconstruction de l’escalier et des menuiseries du sas d’entrée.

Ainsi qu’il a été précédemment relevé, si la facture produite établit le coût des travaux réalisés, elle ne permet pas d’en déterminer la cause et aucun élément technique suffisamment probant ne démontre que ceux-ci auraient été rendus nécessaires par une erreur de conception imputable à l’architecte.

Faute d’établir un manquement contractuel de l’architecte en lien de causalité avec les dépenses dont ils sollicitent le remboursement, les maîtres d’ouvrage seront déboutés de leur demande.

b. Sur les travaux de déplacement de la sortie d’eaux pluviales

Les maîtres d’ouvrage sollicitent la somme de 400 euros correspondant au coût du déplacement d’une sortie d’eaux pluviales implantée au-dessus d’une fenêtre.

Ils font valoir que cette implantation ne correspondait pas aux plans établis et reprochent à l’architecte de ne pas avoir relevé cette non-conformité dans le cadre de sa mission de direction et de suivi de l’exécution des travaux.

Toutefois, la seule circonstance alléguée que l’ouvrage réalisé par l’entreprise ne soit pas conforme aux plans ne suffit pas à caractériser un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles. Celui-ci, tenu de veiller à la conformité de l’exécution aux documents contractuels dans les limites de sa mission, n’est pas tenu à une présence constante sur le chantier ni garant de toute faute d’exécution commise par les entreprises.

Il appartient dès lors aux maîtres d’ouvrage d’établir que cette non-conformité était de celles que l’architecte aurait dû déceler dans le cadre normal de l’accomplissement de sa mission de direction des travaux.

Or, les éléments produits ne permettent pas de déterminer les circonstances dans lesquelles cette sortie d’eaux pluviales a été réalisée, ni d’établir que l’architecte en avait connaissance ou aurait nécessairement dû la constater au cours de ses interventions sur le chantier.

Dans ces conditions, la seule non-conformité de l’ouvrage exécuté aux plans ne permet pas de caractériser une faute de l’architecte dans l’accomplissement de sa mission de direction des travaux.

Les maîtres d’ouvrage seront, en conséquence, déboutés de leur demande en paiement de la somme de 400 euros.

c. Sur le préjudice de jouissance

Les maîtres d’ouvrage sollicitent enfin la somme de 5 000 euros en réparation d’un préjudice de jouissance qu’ils imputent aux désordres et manquements reprochés à l’architecte.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment relevé, les manquements contractuels invoqués à l’encontre de l’architecte ne sont pas suffisamment établis.

En tout état de cause, les maîtres d’ouvrage ne produisent aucun élément permettant de caractériser la réalité et l’étendue du préjudice de jouissance dont ils sollicitent réparation. Ils n’établissent notamment ni la nature des troubles effectivement subis, ni leur durée, ni en quoi ceux-ci seraient directement imputables à un manquement de l’architecte.

Faute de démontrer l’existence d’un préjudice certain en lien de causalité avec une faute contractuelle imputable à l’architecte, les maîtres d’ouvrage seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

III. Sur la demande au titre du préjudice financier

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Il précise que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, l’architecte invoque la mauvaise foi des maîtres d’ouvrage dans leur refus de s’acquitter du solde de ses honoraires et sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, l’indemnisation d’un préjudice financier.

Toutefois, la seule mauvaise foi alléguée du débiteur ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice indemnisable.

Alors que le préjudice résultant du retard dans le paiement des honoraires est réparé par l’allocation des intérêts moratoires, l’architecte ne caractérise ni ne justifie l’existence d’un préjudice financier distinct qui serait résulté du comportement des maîtres d’ouvrage.

Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Monsieur [D] [J] et madame [A] [C], succombant à l’instance, en supporteront solidairement les dépens.

La SELARL BSV AVOCATS pourra recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

• Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [D] [J] et madame [A] [C], condamnés aux dépens, devront verser à la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2 000 euros. Ils seront en outre débouté de leur propre demande sur ce fondement.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] à payer à la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] la somme de 9 162 euros HT au titre du solde de ses honoraires ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de délivrance de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] de leur demande en paiement de la somme de 14 378,10 euros au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l’escalier et des menuiseries du sas d’entrée ;

DÉBOUTE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] de leur demande en paiement de la somme de 400 euros au titre des travaux de déplacement de la sortie d’eaux pluviales ;

DÉBOUTE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] de à payer à la SARL ARCHITECTURE [Y] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE monsieur [D] [J] et madame [A] [C] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,

Le GREFFIER La JUGE