COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 24/00089 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CWQN

DEMANDERESSE :

Madame [S] [O] [B]
née le 02 Octobre 1965 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Priscillia BOTREL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Francis SAIMAN, avocat au barreau de Marseille

DEFENDERESSES :

SARL [P] [Y]
représentée par la S.C.P. [Z] [D] et [H] [U] dont le siège est sis [Adresse 2] 05000 [Adresse 3] prise en la personne de Maître [C] [U], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ladite société en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 19 mars 2025
représentée par Maître Catherine MOINEAU, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :

PRÉSIDENT : , Vice-présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Karine TRILOFF, Vice-présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, juge rapporteur

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du vingt-neuf juin deux mil vingt-six, Karine TRILOFF, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [O] [B] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation à [Localité 3].

Par devis du 1er aout 2018, elle a confié à la Sarl [P] [Y] la réalisation d’une terrasse et d’une pièce située en dessous de celle-ci, moyennant un prix de 23 256.75 euros TTC. Par devis du 3 août 2018, la Sarl [P] [Y] a proposé un nouveau devis englobant le premier et y ajoutant des travaux de construction d’un étage, le tout moyennant un prix de 46 566.85 euros TTC.

Au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 24 juillet 2019, Madame [B] a dénoncé des malfaçons et demandé à l’entreprise [P] [Y] d’interrompre la poursuite du chantier.

L’expert judiciaire désigné sur ordonnances des 26 novembre 2019 et 30 juillet 2021 a déposé son rapport le 25 juillet 2022.

Par exploit signifié le 4 mars 2024, Madame [B] a fait assigner la Sarl [P] [Y] aux fins notamment de condamnation à la somme de 20 595.07 euros au titre des travaux de reprises des désordres chiffrés par l’expert judiciaire, mais aussi d’indemnisation du préjudice de jouissance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 24/89.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la Sarl [P] [Y] demande au tribunal de débouter Madame [B] de toutes ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 11 016.41 euros au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019, somme à compenser avec toute condamnation prononcée au profit de cette dernière. La Sarl [P] [Y] sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement à son profit de la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine Moineau.

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl [P] [Y] et désigné comme mandataire judiciaire la SCP JP. [D] et [H][U] prise en la personne de Maître [C] [U].

Suivant exploit signifié le 26 juin 2025, Madame [B] a fait attraire en la cause Maître [C] [U] es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [Y] aux fins de constatation et fixation de sa créance. Par mention au dossier en date du 17 septembre 2025, cette affaîre enrôlée sous le numéro 25/190 a été jointe à la précédente affaire et se poursuit sous le numéro 24/89.

Selon ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, Madame [B] demande que sa créance soit constatée et fixée au passif de la Sarl [P] [Y] comme suit :
• 20.595,07 € au titre des travaux de reprises des désordres tels que chiffrés par Madame [W], Expert judiciaire, en ce compris les frais de maîtrise d’oeuvre, ladite somme indexée en fonction de la variation de l’indice BT01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise à la date du jugement à intervenir.
• 1.801,94 € au titre de la moins value sur le coût des travaux facturés et réglés.
• 16.005 € au titre de son préjudice de jouissance arrêté au 31 janvier 2024.
• 291 € par mois jusqu’à la date du règlement des condamnations prononcées au titre des travaux de réparation.
• 2465 € en remboursement des frais de location du local loué pour l’entreposage du mobilier.
• 1400 € en remboursement des frais de déménagement.
Elle sollicite également un complément d’expertise aux fins d’évaluer le coût des travaux de reprise des désordres et non-conformités, affectant la verrière, les réseaux et les menuiseries.
Madame [B] demande que les demandes reconventionnelles formées à son encontre par Maître [C] [U] es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [Y], en paiement de la somme de 11.016,41 € au titre de la facture impayée du 17 juin 2029, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, soit déclarées irrecevables car prescrites. La demanderesse demande que Maître [C] [U] es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [Y] soit déboutée de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de constats et d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie electronique le 09 février 2026, Maître [C] [U] es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [Y] sollicite:
– Le débouté de Madame [B] de ses demandes,
– la condamnation de Madame [B] au paiement de la somme de 11 016,41 € au titre de la facture impayée à la Sarl [P], avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019,
– la fixation au passif de la procédure collective de toute somme résultant d’un préjudice dont la Sarl [P] [Y] serait responsable au détriment de Madame [B],
– la condamnation de Madame [B] à lui payer la somme de 5000 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine Moineau.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.

Par jugement rendu le 3 juin 2026, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, la Scp [M] & Associés, prise en la personne de Maitre [X] [V] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant message électronique du 15 juin 2026, Madame [B] a indiqué devoir mettre en cause le liquidateur et qu’ainsi l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Aucune demande de rabat de l’ordonnance de clôture n’a été formalisée au moyen de conclusions.

Lors de l’audience du 29 juin 2026, les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2027, soit après l’ordonnance de clôture et en cours de délibéré, la Scp [M] & Associés a demandé de voir :
– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 8 avril 2026,
– recevoir la constitution de la Scp [M] & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [P],
– recevoir les conclusions modificatives ci-jointes au nom de la Scp [M] & Associés, es qualité de liquidateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (…).
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”. (…)

Aux termes de l’article L641-4 du code de commerce, “le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire(…). Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.”

Selon l’article 444 alinéa 1er du même code, “le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.”

En l’espèce, Madame [B], qui justifie avoir déclaré sa créance auprès du juge commissaire, a formulé, aux termes de ses dernières écritures, plusieurs demandes reconventionnelles tendant à la fixation de sa créance au passif de la société [P] [Y] alors en redressement judiciaire.

Cependant, il convient de relever que le placement de la Sarl [P] [Y] en liquidation judiciaire est postérieur à l’ordonnance de clôture.

Or, les conclusions prises le 8 juillet 2026 par la Scp [M] & Associés agissant en la personne de Me [X] [N], es qualité de liquidateur judicaire désigné par jugement du 3 juin 2026 du tribunal de commerce de Gap, ont été notifiées après les débats et ne sont donc pas recevables, n’ayant pas été autorisées par le président de la juridiction, conformément à l’article 445 du code de procédure civile.

Il en est donc ainsi de ses demandes de recevoir sa constitution comme liquidateur judiciaire de la Sarl [P] [Y] et de recevoir ses conclusions modificatives.

Dans ces conditions, le tribunal ne peut donc statuer sur le tout alors qu’il est nécessaire de régulariser la présente instance auprès du liquidateur judiciaire, qui intervient au lieu et place du mandataire judiciaire dont les fonctions ont pris fin, et de garantir ainsi la transparence dans la gestion des actifs de la société en liquidation.

Par conséquent, il existe une cause grave justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, la présente affaire n’étant plus en état d’être jugée.

Il appartiendra donc à Madame [B] d’attraire en la cause la Scp [M] & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] [Y] ou à ce dernier de notifier des conclusions régulières d’intervention volontaire.

L’ensemble des demandes au fond et les dépens seront par conséquent réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Gap, après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 8 avril 2026,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l’affaire à l’audience d’orientation (conférence) du 04 novembre 2026 à 9 heures aux fins de régulariser la procédure auprès du liquidateur judiciaire de la Sarl [P] [Y],

RESERVE les autres demandes et les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.

Le greffier La Présidente