REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/04223 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMLE

En date du : 14 septembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège social est [Adresse 1]
représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, élisant domicile en délégation de [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (83)
demeurant [Adresse 3]
défaillant

Grosse délivrée le :
à :
Me David GERBAUD-EYRAUD – 42

EXPOSE DU LITIGE :

Par Jugement définitif du Tribunal Correctionnel de Toulon du 13 septembre 2022, Monsieur [H] [F] a été condamné pour des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,sur la personne de Monsieur [G] [I].
Par décision du 17 février 2023, la Commission d’Indemnisation de [Localité 2] a désigné en qualité d’Expert le Docteur [O] et a alloué à monsieur [I] une indemnité provisionnelle de 5.000 €, que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORRISME ET D’AUTRES D’INFRACTIONS ( ci après “le fonds de garantie”) a réglé.

Monsieur [F] a été mis en demeure de rembourser cette somme par lettre avec accusé de réception en date du 2 avril 2023 restée vaine.

Par jugement du 30 deptembre 2024, le tribunal judiciiare de Toulon a condamné Monsieur [F] a payer au fonds de garantie la somme de 5.000 euros au titre du recurs subrigtoire exercé et a refusé de surseoir à statuer pour le surplus.

Le FONDS DE GARANTIE sollicite par exploit d’huissier en date du 9 juillet 2025, en sa qualité de subrogé dans les droits et actions de la victime, la condamnation de [H] [F] à lui verser la somme de 35.703,40 euros, avec intérêts à compter de l’assignation par application des articles 1344-1 et 1240 du Code Civil, les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,706-11 du Code de Procédure Pénale, et L.422-1 et L.422-9 du Code des Assurances ainsi que la somme de 1.200 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sans écarter l’execution provisoire de la décision à venir.

Bien que régulièrement assigné, [H] [F] n’a jamais constitué avocat.

La clôture a été fixée au 8 mai 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidories du8 juin 2026 à 14 heures.

Les débats clos, la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.

SUR CE :

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu des éléments produits, l’assignation régulièrement délivrée à M. [F] est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

Sur le recours subrogatoire

Aux termes de l’article L. 422-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

D’autre part, l’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que le Fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, et ce, même pour la première fois en cause d’appel.
Il sera précisé que ce recours n’est pas soumis à l’intervention préalable d’une décision de justice opposable à l’auteur des faits et statuant sur le préjudice de la victime.

En l’espèce, il est avéré par les pièces produites à la cause que LE FONDS DE GARANTIE a versé une indemnité à la victime, Monsieur [I], en exécution d’une décision de la Présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de [Localité 2] et se trouve, de ce fait, subrogé les droits de cette victime.

Il s’évince de ces éléments que le recours subrogatoire du FONDS DE GARANTIE est dès lors recevable.

Par conséquent, au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [H] [F] à rembourser au FONDS DE GARANTIE la somme de 35.703,40 euros payée à Monsieur [I] et ce avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de l’acte introductif d’instance, valant interpellation suffisante au sens des articles 1344 et 1344-1 du code civil.

Sur les autres demandes

Au terme de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation;

Il convient de condamner [H] [F] à verser la somme de 1200 euros de ce chef au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

Au terme de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

[H] [F] succombant dans cette procédure, sera condamné aux dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’execution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action subrogatoire du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS à l’encontre de Monsieur [H] [F];

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 35.703,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE