TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00557 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2YV

Minute n° :

JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026

[G] [X]

C/

Société F.D. MACONNERIE GENERALE

Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me BARLOY

Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me BARLOY

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anaëlle BARLOY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

[U] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne F.D. MACONNERIE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un agrandissement de sa maison, sis [Adresse 4] à [Localité 5], Madame [G] [X] a confié la réalisation des travaux à Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE par devis régularisé le 9 janvier 2025 pour un montant de 32 445 euros, et a versé un acompte d’un montant de 9 800 euros à la signature du devis, avant de régler la somme de 21 000 euros par plusieurs virements échelonnés entre le 6 février 2025 et le 7 mars 2025.

Les travaux d’enduit, prévus au devis, n’ont pas été exécutés.

Un constat de carence de la conciliation amiable a été dressé le 1er mai 2026.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2026, Madame [G] [X] a attrait Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal le remboursement des travaux non réalisés.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle la demanderesse a sollicité le bénéfice de ses écritures.

Madame [G] [X] demande, dans le dispositif de ses écritures, à la juridiction de :
-condamner Monsieur [U] [S] à lui verser la somme de 5 105 euros au titre du remboursement pour les travaux non réalisés ;
-condamner Monsieur [U] [S] à lui verser 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
-condamner Monsieur [U] [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [U] [S] aux entiers dépens.

Madame [G] [X] fait valoir que les travaux d’enduit, prévus au devis, n’ont jamais été réalisés et qu’elle n’a pas non plus été remboursée de cette prestation malgré les promesses de Monsieur [U] [S].
Elle ajoute que Monsieur [U] [S] a reconnu à de multiples reprises être débiteur du montant réclamé, notamment devant le conciliateur de justice, de sorte qu’il devra être condamné à lui rembourser la somme de 5 105 euros.

Elle explique qu’elle ne peut jouir de l’agrandissement en raison de l’humidité et des courants d’air causés par l’absence de joints. Elle indique qu’elle ne peut demander à une autre entreprise de finir ces travaux, car elle a besoin pour payer un nouvel artisan des sommes versées à Monsieur [U] [S].

Elle expose avoir une surconsommation de chauffage cet hiver malgré l’installation de laine de verre sur les murs.

Monsieur [U], assigné à personne, n’a pas comparu à l’audience du 6 juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, suivant devis du 9 janvier 2025, Madame [G] [X] a confié des travaux d’agrandissement de son logement à Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE. Au regard des éléments versés au dossier, notamment des SMS échangés entre Madame [G] [X] et Monsieur [U] [S] et des photographies, ce dernier n’a pas terminé les travaux d’enduit.

Il résulte des échanges de mails entre le conciliateur et Monsieur [U] [S] que celui-ci ne conteste pas l’existence d’une créance de Madame [G] [X] à son encontre et qu’il s’engageait même à la rembourser.

Il ressort du devis que le montant de la prestation non réalisée s’élève à 6 750 euros.

Monsieur [U] [S], qui n’est pas comparant, n’explique pas l’absence de réalisation de cette prestation pourtant prévu dans le devis.

Il n’est pas contesté que la somme de 9 800 euros à titre d’acompte et la somme de 21 000 euros ont été réglées par Madame [G] [X] (1 645 euros de différence avec le montant total prévu dans le devis), de sorte que Monsieur [U] [S] sera condamné à payer à Madame [G] [X] la somme de 5 105 euros.

Les demandes au titre du point de départ des intérêts et de leur capitalisation n’étant pas reprises dans le dispositif des écritures conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point.

Sur la demande indemnitaire

Madame [G] [X] a été contrainte d’effectuer des démarches pour obtenir le remboursement des prestations non réalisées afin de pouvoir procéder la finalisation des travaux.

Le défendeur a régulièrement pris des engagements de paiement qu’il n’a jamais tenu, imposant à Madame [G] [X] de multiplier les SMS, courriers, démarches auprès de son assurance et conciliation, demeurées infructueuses.

Des travaux de reprise vont nécessairement affecter la jouissance de son immeuble dont elle ne peut totalement toujours pas jouir. La durée de ces travaux n’est pas précisée et ceux-ci ne porteront que sur l’enduit de l’agrandissement de son habitation.

Il convient donc de ramener son indemnisation à de plus justes proportions et Monsieur [U] [S] sera condamné à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [S] aux dépens de l’instance

Il est en outre inéquitable de laisser Madame [G] [X] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Monsieur [U] [S] sera condamné à payer à Madame [G] [X] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE à verser à Madame [G] [X] la somme de 5 105 euros au titre du remboursement pour les travaux non réalisés ;

CONDAMNE Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE à verser à Madame [G] [X] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [U] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD MAÇONNERIE GÉNÉRALE à payer à Madame [G] [X] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE