N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00067 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIXPL

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

S.D.C. [1] [Adresse 1]

C/

S.E.L.A.S. [2]

DEMANDEUR :

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic [3]
domiciliée : chez [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Dominique TOURNIER, Avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Fabrice MERIDA, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Mai 2026 et mise en délibéré au 03 juillet 2026, prorogée au 11 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, le Syndicat des copropriétaires (ci-après dénommé « le SDC ») de l’immeuble sis [Adresse 4] a fait assigner la S.E.L.A.S [2] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :

Ordonner à la S.E.L.A.S [2] à [Localité 4] de communiquer au plus tard dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, au SDC de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5], l’ensemble des coordonnées d’état civil soit nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse actuelle, des héritiers pressentis de leur mère Mme [W] veuve [Z] [Y] décédée à [Localité 6] le [Date décès 1] 2022, sinon l’acte de notoriété dressé y compris en projet, en toute ou partie signé mais non encore publiée, Condamner la S.E.L.A.S [2] sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà du mois suivant la signification de la décision à intervenir, à communiquer ces mêmes éléments, ainsi qu’en tous les dépens.
A l’appui de ses prétentions, il expose que Mme [Y] [W] [Z] était copropriétaire d’un appartement par ailleurs loué au sein dudit immeuble et que depuis son décès toutes les charges appelées au titre de cet immeuble en copropriété demeurent impayées, la dette excédant plus de 10.000 euros.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 mars 2026 à la suite de laquelle elle a été renvoyée puis retenue à l’audience du 15 mai 2026.

A cette audience, le SDC de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son conseil, s’en remet aux demandes figurants au sein de son acte introductif d’instance.

La S.E.L.A.S [2], représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions notifiées les 12 mai 2026, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
Autoriser le concluant à communiquer au demandeur l’attestation dévolutive qu’il a rédigée, seul élément dont il dispose, Débouter le demandeur de sa demande de communication sous astreinte, Laisser les dépens à la charge du demandeur.
A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’à ce jour, elle n’a pas réussi à réunir avec les héritiers les pièces nécessaires à la rédaction des actes de succession, pas plus que l’accord et le consensus de tous.

Elle indique n’avoir donc pu préparer aucun acte de succession et avoir pu uniquement rédiger une attestation dévolutive qu’elle peut communiquer sur autorisation judiciaire.

Elle précise ne pas pouvoir transmettre les éléments sollicités sans décision de la juridiction car elle est tenue par le secret professionnel.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, prorogée au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 dispose quant à lui que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le SDC a entrepris diverses démarches suite au décès de Mme [Y] [W] épouse [Z] pour retrouver les héritiers de cette dernière qui est décédée en laissant au 31 décembre 2025 une dette d’un montant de 9.511,90 euros au titre des charges de copropriété.

Le demandeur justifie que ses démarches sont restées vaines auprès de l’office notarial dès lors que les héritiers n’avaient pas donné suite aux relances du notaire, et qu’aux termes de ses écritures, l’office notarial a expliqué qu’étant tenu au secret professionnel, seule une décision de justice l’y autorisant permettrait de transmettre les éléments dont il dispose à savoir une attestation relative à la succession, étant précisé qu’aucun acte de notoriété ni acte de dévolution successorale n’a pu être établi, faute de disposer de l’ensemble des pièces requises et de l’accord de tous les héritiers concernés.

Ces éléments permettent de justifier d’un intérêt légitime du SDC à obtenir les informations strictement nécessaires à l’identification des ayants droit de la copropriétaire décédée afin de faire valoir ses droits en qualité de créancier de la succession.

Il y a dès lors lieu d’ordonner à la S.E.L.A.S [2] de communiquer au SDC l’attestation successorale dont il indique disposer, ainsi que les éléments d’identification des héritiers actuellement en sa possession, afin de permettre au demandeur d’exercer utilement ses droits.

En revanche, il n’appartient pas au juge d’ordonner la communication de documents dont l’existence n’est pas établie. Dès lors que l’office notarial affirme, sans être utilement contredit, qu’aucun acte de notoriété, même à l’état de projet, n’a été établi à ce jour, la demande tendant à la communication de tels actes ne peut qu’être rejetée.

Enfin, la S.E.L.A.S [4] ayant indiqué que son refus de communication procédait exclusivement du respect du secret professionnel et ayant manifesté sa volonté de transmettre les documents sollicités dès autorisation judiciaire, les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte. Il convient, en conséquence, de rejeter cette demande.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Enfin, il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS à la S.E.L.A.S [2] de communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] l’attestation relative à la succession de Mme [Y] [W] épouse [Z] dont il indique disposer ;

ORDONNONS également la communication au syndicat des copropriétaires des éléments d’identification des héritiers de Mme [Y] [W] épouse [Z] actuellement en possession de l’office notarial, dans la seule mesure nécessaire à l’exercice des droits du syndicat en sa qualité de créancier de la succession ;

REJETONS la demande tendant à la communication d’un acte de notoriété ou de tout projet d’acte de notoriété, faute d’en établir l’existence ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI